DEMANGEAT SUR BRAVARD, PM

LYoN-CAEN et RENAULT, t. v, n° 284.

(4) DESJARDINS, t. 11, n° 330.

Cresp et LAURIN, t. 1, p. 359, note.

= DoNNEDIEU DE VABRES. Annales de droil commercial 1907: pro0e

L'assurance, disent ces derniers, n’est-elle pas au premier chef un acte d'intérêt commun? Elle rentre dans le but que se sont proposés les quirataires. u |

C’est un acte de bonne gestion qui sauvegarde l’objet même de la communauté.

Les auteurs partisans de ce système disent encore : L’armateur-gérant peut pourvoir à l’assurance du navire au nom de tous les associés. Un arrêt de la Cour de Rouen (1) est allé jusqu’à lui imposer cette tâche quand le navire séjourne dans le port, parce qu'il devient de pratique usuelle de faire assurer les navires contre les risques maritimes pendant leur séjour dans les ports. L’armateur-gérant ne peut considérer comme un acte facultatif d'administration celui qui consiste à sauvegarder la chose elle-même. En conséquence et à plus forte raison, doit-on accorder à la majorité le droit de faire ce que son mandataire à non seulement [a faculté mais le devoir de faire. Or quand il n’y a pas de gérant, c’est à la majorité d’administrer la copropriété des navires. Elle remplace l’armateur-gérant et peut faire assurer le navire.

« De plus, si le navire est assuré, on l’affrètera » plus facilement, et l’on trouvera plus aisément

(1) Rouen, 4 décembre 1872. S. 73, 2, 168.

» à emprunter sur lui, grâce à la subrogation à

» lindemnité d'assurance dont pourront béné- » ficier l’affrèteur et le prêteur (loi du 19 février

1889, art. 2) » (1).

On peut réfuter ces arguments de la manière suivante :

L'assurance n’est pas un acte d’intérêt commun. En effet, pour qu’un acte soit d'intérêt commun, il faut qu’il concerne l'exploitation du navire et qu’il soit fait pour le navire entier. Or l’assurance n’a pas besoin d’être générale. La propriété reste déterminée sur la tête de chaque copropriétaire jusqu’à concurrence de sa part et portion. Chacun est libre de faire assurer son quirat. Il sauvegarde ainsi son intérêt sans avoir besoin du concours des autres intéressés. De plus, bien que l’assurance du navire soit une mesure de prudence, si certains copropriétaires veulent faire une économie en ne payant pas la prime, ils sont libres de courir les risques, et la majorité ne saurait en ce cas les forcer de contracter une assurance.

L'armateur-gérant peut faire assurer le navire ; comment la majorité n’a-t-elle pas le même droit?

« Cette argumentation ne nous convainc nul- » lement. Lorsque l’armateur-gérant est nommé,

(1) DONNEDIEU DE VABRES. Annales de droit commercial 1907, p. 363.

» On pourrait certainement lui enlever le pouvoir » de faire assurer le navire ; s’il a été nommé sans » aucune restriction à cet égard, c’est que les co- » propriétaires ont entendu lui laisser ce pouvoir. » Il est vrai qu'ils pourraient être en désaccord » sur le point de savoir si ce pouvoir doit être ou » non enlevé à l’armateur-gérant. Alors se présen- » terait notre question : la majorité peut-elle faire » la loi à la minorité en ce qui concerne l’assurance » du navire? On fait donc un cercle vicieux en » argumentant des pouvoirs de l’armateur-gérant, » pour soutenir qu’il appartient à la majorité de » décider que le navire sera ou ne sera pas as- » suré » (1).

La majorité est donc libre de contracter pour son compte une assurance mais n’a pas à s’enquérir de ce que fera la minorité. La délibération dans laquelle la majorité déciderait d'assurer le navire entier n’obligerait par la minorité (2).

.. 69 Du DÉLAISSEMENT DU NAVIRE

Il faut conclure de ce que la majorité n’a pas le droit de faire assurer le navire, qu’elle ne peut

(1) Lyon-CAEN et RENAULT, tome v, p. 193.

(2) En Angleterre, on regarde l'assurance comme n’étan7 pas liée intimement avec l’exploitation du navire.

Le Code chilien (art. 853) décide qué l’assurance n'est pas un acte d'intérêt commun.

opérer le délaissement qui n’est qu’un mode de règlement de l’assurance. Ce ne serait pas un acte d'administration ni d'exploitation, mais bien un acte d’aliénation qui mettrait fin à la copropriété elle-même. |

De plus, ce n’est pas une opération qui ne peut être faite que pour le navire entier. Chaque propriétaire a le droit, pour sa part, de pratiquer le délaissement. C’est un corollaire nécessaire de son droit individuel d’assurance. Etant autorisé à assurer sa portion de propriété dans le navire, il doit pouvoir contracter cette assurance avec toutes

les conséquences qu’elle comporte.