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sions ayant pour but de modifier les conventions intervenues entre les coarmateurs, ou celles qui sont étrangères au but de l’armement collectif (art. 491) (1).

La loi anglaise ne s'occupe pas de l’administration des biens indivis Le législateur a pensé que le meilleur moyen d’obliger lés copropriétaires à s'entendre. à ce sujet, était de les exposer aux difficultés amenées par la perte ou la détérioration de la chose commune, par suite du défaut d’accord (2). |

Une loi de 1862 (3) donne compétence à la Cour d'amirauté pour trancher toutes les difficultés qui peuvent naître entre les copropriétaires, en tout ce qui concerne la propriété et l’exploitation des navires. La majorité ne fait pas la loi, à la minorité. La majorité peut sans doute exploiter le navire à sa guise, mais elle doit garantir la minorité

(1) Dans le même sens : Code de commerce hollandais, art. 320.

Code maritime suédois, art. 10 et 11.

Codel maritime danois, art. 12.

Code maritime de Finlande, art. 20.

Code de commerce brésilien, art. 486.

Code de commerce mexicain, art. 658.

Code de commerce chilien, art. 852.

Code de commerce espagnol, art. 589.

Code de commerce roumain, art. 505.

(2) AsBorr's. On Ships and Seamen, p. 58.

(3) (XXIV. Victoria, ch. 10, art. 8).

dissidente contre les conséquences de cette exploitation.