DISCUSSION A LA LÉGISLATIVE
nales décrète qu'il ne sera plus accordé de lettres de
marque, que les armements en course sont prohibés à tous les Français et que les vaisseaux de l'État pourront seuls protéger la liberté du commerce et en venger la violation.
Deuxième décret. L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe à la sûreté des propriétés, à la liberté du commerce, à la paix et au bonheur des peuples, que la prohibition des armements en course devienne une convention réciproque entre toutes les puissances maritimes, décrète que le roi sera invité à entrer incessamment en négociation avec les gouvernements de toutes les nations qui font le commerce de mer pour les engager à adopter la prohibition des armements en course qu'elle a consacrée par son décret de ce jour.
Troisième décret. L'Assemblée nationale sgourne les dispositions ultérieures résultantes du principe décrété, jusqu'à ce qu'elle soit instruite par le pouvoir exécutif des dispositions respectives des diverses puissances maritimes auprès desquelles il aura été ouvert des négociations.
66. — Enfin, un troisième projet vint rallier les diverses opinions : il se bornait à demander qu'on proposât purement et simplement aux autres nations d'abolir la course.
M. Emmery,de Saint-Malo, s'exprima ainsi : «Je suis d'une ville qui a fait le plus d'armements de ce genre ; je vous assure que les mille ou douze cents corsaires qu'elle a armés dans la dernière guerre ont fait plus de mal à l'Angleterre que les marines royales des deux maisons de Bourbon réunies. Cependant cette ville ne désire pas la continuation de ce genre d'armement. Je vous propose donc de charger le roi de négocier dans les difl'érentes cours l'abolition de la course, et d'ajourner les projets qui vous sont présentés. »
Vergniaux prêta à cette manière de voir l'appui de sa parole alors toute-puissante, et proposa de rédiger ainsi le décret :
M L'Assemblée nationale décrète que le pouvoir exécutif sera invité à négocier avec les puissances étrangères pour faire supprimer, dans les guerres qui pourront avoir lieu sur mer, les armements en course, et assurer la libre navi-gation du commerce, ajourne les autres articles du projet de décret présenté par son Comité. »
Le discours et la proposition de Vergniaux ftiront accueillis par des applaudissements. Vainement M. Kersaint demande-t-il à répondre : TAssemblée ferme la discussion, et accorde la priorité au projet de Vergniaux, qui est adopté à la presque unanimité (30 mai 1792).
67. — Le lendemain, M. Emmery prit de nouveau la parole pour faire la communication suivante : « Après la discussion qui a eu lieu hier sur la course, je crois qu'il ne sera pas inutile de vous faire la lecture de la déclaration que vient de faire le roi de Hongrie, et dont un exemplaire vient de me parvenir de Bruxelles. Elle porte que « voulant maintenir autant que les circonstances pourront le permettre, les liaisons de commerce qui subsistent entre la France et les États appartenant à la maison d'Autriche, les vaisseaux français seront reçus comme par le passé dans le port d'Ostende, pourvu qu'ils ne soient armés en guerre ni chargés de munitions, et qu'ils y pourront librement et en toute sûreté décharger leur cargaison, si toutefois la France désire de son côté prendre les mêmes mesures. » A cette déclaration, l'Assemblée applaudit, et un membre s'écrie : « L'assemblée nationale reçoit des Autrichiens une leçon de philosophie (1). »
68. — En exécution du décret du 30 mai 1792, le ministre des affaires étrangères de France, M. de Chambonas, envoya, le 19 juin 1792, une circulaire aux agents diplomatiques français pour leur prescrire d'ouvrir des négociations au sujet de ce décret : dans cette circulaire, la course était qualifiée « d'usage barbare, dont l'effet le plus certain est d'appauvrir l'État en ruinant les fortunes des citoyens, et d'ajouter aux malheurs publics une foule de calamités particulières (2). »
Le secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, M. Jefferson, répondit le 16 octobre 1792 à la communication que lui fit M. de Ternant, ministre de France : les États-Unis so déclaraient prêts à entrer en négociations avec la France. « Nos sentiments, disait M. Jefferson, ont été déclarés dans le traité dont vous faites mention (traité de 1785 avec la
(1) Moniteur du 1®' juin n92, p. 636 : la France était alors en guerre avec « le roi de Hongrie. »
(2)Gauchy, Du resp. de la propr. ptiv,, Annexe n* 2, p. 87-88.
