INDULT

trente jours Ait accordé aux navires de commerce ennemis pour sortir des ports français ; et lorsque le roi de Prusse devenu empereur d'Allemagne, révoqua, le 19 janvier 1871, Tordonnance du 18 juillet 1870 qui exemptait de la capture les bâtiments de commerce français, il décida que cette révocation n^aurait d'effet qu'à compter du 10 février suivant (1). — Enfin, par une résolution en date du 19 avril/ 1" mai 1877, la Porte ottomane décida qu'« un délai de cinq jours francs, à dater de la notification sur les lieux^ serait accordé aux navires russes qui se trouvaient dans les ports de l'Empire le 12/24 avril 1877, pour quitter les eaux ottomanes ; à cet effet, il leur sera délivré sur leur demande, par les autorités douanières, un sauf-conduit pour se rendre dans un port russe ou neutre le plus rapproché, sans pouvoir toutefois traverser les détroits pour passer de la Méditerranée dans la mer Noire et réciproquement » (2). La Russie fit mieux. L'ukase du 24 mai 1877 accorda aux navires de commerce turcs que la déclaration de guerre avait surpris dans les ports et havres russes, le délai nécessaire pour effectuer leur chargement (3).

236. — A côté des navires ennemis qui se trouvent dans les ports des belligérants au moment de la déclaration de guerre, il y a ceux qui entrent dans ces ports dans l'ignorance de l'état de guerre. Y trouveront-ils à leur arrivée la saisie et la confiscation? Merlin, qui constatait que les navires ennemis surpris par la déclaration de guerre dans les ports des belligérants étaient de bonne prise, ajoutait : « Si l'on traite avec cette rigueur les navires qui se trouvent dans un port ennemi au moment de la déclaration de guerre, il n'y a nulle raison pour ne pas traiter de même les navires qui n'arrivent dans un port ennemi qu'après cette déclaration non encore parvenue .à leur connaissance. » Merlin était logique (4) : les puissances dont nous venons de relever la

<l) Ifartans, N. R., XIX, p. 590.

(2) Arth. Desjardins, Traité de droit comm. mar,, 1878, 1, p. 39-40.

(3) Nous avons cité (n« i52) le texte de Tart. 2 de cet ukase. Cf. Bolmerincq, Le Droit dei prises tnaril., R. D. I., 1878, p. 614. — V. DOte du 9 juin 1877 au cabinet français.

(4) Azuni pensait que « la foi publique devait servir de sauvegarde » au navire marchand qui entrait dans un port ennemi dans Fignoranae éb tat gaeffe «unreniie. Pistoje et Durerdj, op, eii., \, p. ft2.

266 LA PRATIQUE AGTUBLLB

pratique Tont été aussi, en étendant le bénéfice de VindtUt aux navires en question ; mais elles ne Tont peut-être pas été assez.

237. — Voici ce que l'on a fait pour eux : la déclaration française du 27 mars i 854 donnait aux navires ennemis, sortis des portsTusses avant la déclaration de guerre, qui entreraient dans les ports français, jusqu'au 9 mai pour y séjourner, et assurait leur arrivée au port de destination après leur sortie des ports de l'Empire. Le décret du 15 avril 1854 décidait que les bâtiments russes partis des ports russes de la Baltique et de la mer Blanche avant le 15 mai suivant pourraient librement accomplir leur voyage , débarquer leurs cargaisons et retourner ensuite vers un port de Russie non bloqué ou vers un port neutre (1). VOrder in Council du 29 mars 185i autorisait les navires russes qui, avant cette date, avaient quitté un port étranger en destination d'une place britannique, à entrer dans cette place, à y décharger leurs cargaisons, et à repartir sans encombre vers un port quelconque non bloqué. Cette disposition a donné lieu à une remarquable et libérale application de la doctrine de la continuité du voyage : le navire russe Argos était parti de la Havane avant le 29 mars pour un port du Royaume-Uni ; sans changer sa destination primitive, il compléta son chargement dans une autre place : le président de la cour d'Amirauté, le D' Lushington, décida qu'il y avait là un co7itinuous voyage et ordonna la restitution de Y Argos (2). Pour les Indes anglaises et l'ensemble des possessions transatlantiques de la Grande-Bretagne, un Order in Cowicil du 7 avril 1854 prolongea le délai accordé aux navires russes pour le chargement et le départ, jusqu'à trente jours après la date de ta publication de VOrder du 29 mars aux lieux où ces navires se trouvaient respectivement. Enfin un Order in Council du 15 avril 1854, qui était le pendant du décret français de la même date, admit que les vaisseaux russes partis avant le 15 mai d'un port russe de la Baltique ou de la mer Blanche avec un chargement destiné à un port anglais, pourraient y décharger leurs

{{) Bulmerincq, op. cit., R. D. I., i878, p. 39i.

(2) V. cette décision dans Pisloye et Duverdy, op. cit., l, p. i32-3d«