‹ De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemiChapitre 66 sur 100 · Sir William Scott avait dit, en cette matière, plus · texte numérisé non relu

Sir William Scott avait dit, en cette matière, plus

"vrai que l'éminent magistrat français : « In later times, an

additional formality bas been required, that ofa sentence

of condemnation in acompetent Court decreeing the capture

*o hâve been rightly made jure belli : it not being thought

*ît in civilised society that property of this sort should bo

<3onverted without the sentence of a compétent Court, pro-

*iouncingit to hâve béenseized as the property of an cnemy,

^nd to be now become jure belli the property of the captor.

"IThc purposes of justice requirc that such exercises of war

^hall be placed under public inspection, and therefore the

deductio intra prœsidia has not been decmed sufflient (2). »

Aujourd'hui que la course a disparu du droit international e l'Europe, les véritables principes sont de moins en moins

éconnus par les publicistcs; les législations des différents ays elles-mêmes ont été améliorées par le fait seul de cette bolition,car la partie lapins exorbitante de leurs disposions était celle qui fixait la rémunération dos corsaires.

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