PROJETS DE REFORME

381. — La guerre maritime, telle qu'elle est encore pratiquée de nos jours, n'est pas seulement une lutte entre deux flottes, ou entre une flotte et les moyens de défense des côtes : elle est aussi et surtout dirigée contre le commerce maritime de l'ennemi, contre la propriété des particuliers ennemis inoffensifs, navires de commerce ou cargaisons à bord de ces navires. li fut un temps, pas bien éloigné de nous, où la propriété privée sur terre n'était pas autrement traitée que la propriété privée à la mer, et où l'une et l'autre étaient considérées comme des objets légitimes de butin. Ce legs des temps antiques s'est d'abord imposé à la théorie et à la pratique ; puis, la théorie et la pratique Tont répudié en ce qui touche la guerre continentale, la pratique 3'a retenu en ce qui concerne la guerre maritime. Mais la théorie l'a répudié, à quelques exceptions près. Aujourd'hui, Je principe de l'inviolabilité de la propriété privée sur mer 3'emporte dans les cercles politiques et commerciaux : noire esquisse historique Ta suffisamment montré ; il l'emporte ^ussi dans les cercles juridiques et scientifiques. La réforme ^u droit maritime international de la guerre paraît mûre ; on eut dire que la cause de la propriété privée ennemie sous

396 LE DROIT DE l'AVBNIR

pavillon ennemi est gagnée : il ne s'agit plus que de faii passer le principe de Tinviolabillté dans le domaine di faits ; que de savoir quelles sont les restrictions légitimes nécessaires qu'il comporte, et si, pour garantir Tobserv tion du droit de l'avenir, il ne conviendrait pas de substitu^ aux tribunaux de prises nationaux des tribunaux véritable ment internationaux : sans insister outre mesure sur ce d^^ j.. nier point, nous devoiis lui consacrer quelques dévelopg^^. ments, car il a déjà été mis à l'étude par Tlnstitut de dcrc^^if international et a été l'objet, de la part de M. Bulmerinc^ij, d'uii travail aussi profond qu'étendu.

De là, les deux chapitres que comprendra cette troisièm»- ^ Partie. Dans un premier chapitre intitulé Du principe ^^^ l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sous pavillo -^ ^ ennemi, et des restrictions légitimes et nécessaires qu'^^ comporte, nous indiquerons les motifs mis en avant pou^ ^ et contre la réforme, et nous essaierons de mettre ei lumière les raisons les plus décisives qui militent en faveui de cette réforme, dont nous préciserons les termes et portée. Dans un second chapitre, consacré à la constitution des tribunaux de prises internationaux et à la procédure en matière de prises, nous rechercherons s'il serait désirable et possible d'établir de semblables tribunaux, non au^i-n point de vue des rapports des belligérants avec les neutres^^ -?; mais au point de vue des rapports mêmes des belligérantae^^ entre eux, en admettant qu'on puisse scinder ces points de vue ; et, si la question doit être résolue tivement, quelles seraient l'organisation de ces tribunau^j et la procédure à suivre devant eux.