DISPOSITIONS TRANSITOIRES

SECTION PREMIERE

DS l'i>TBRVEM10> du GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Art. 56. Avant de mettre à la disposition des citoyens les moyens de manifester leur adhésion, le gouvernement de l'Etat aurait à faire apprécier , par une instruction très-explicite , le but , la portée et l'importance des adhésions ; les précautions pour éviter les abus , et à indiquer l'époque et le lieu où seront déposés les registres d'inscription.

Il aurait, e^i outre, à fixer, par un décret ou par une loi, dont il proposerait la discussion à l'Assemblée nationale, l'irrévocabilité des obligations que contracte chacun des adhérents par le seul fait de son inscription.

Art. 57. Lorsqu'il aurait acquis la certitude que les adhésions sont contractées en nombre et

nn[)orlance suflisaiils soit en étendue de terrain; soit en engagements h réaliser en capitaux liljres, il convoquerait tous les associés en assemblées électorales pour procéder à la nomination des membres d'une assemblée générale en nombre , par départements, plus considérable que pour les assemblées ordinaires.