DISPOSITIONS G É > Û II A L E S

Art. 75. Jiisques à ce que le système d'association soit déclaré en plein exercice, les propriétaires continueront h exploiter, à leurs frais et à leur profit , leurs terres ou domaines. Uien ne sera changé dans leur^ rapports avec leurs créanciers , si ce n'est qu'à partir du jour de l'adhésion , les créanciers adhérents ne pourront plus exercer d'action en justice contre leurs débiteurs , a moins que ce ne soit pour le paiement ou la conservation des intérêts produits par le capital qu'ils ont prêté.

Ar. 74. L'année où le système d'association sera mis en vigueur , les terres devront être ensemencées avec soin, et convenablement cultivées par le propriétaire, ju?ques au moment de la récolte qui sera laissée aux soins de l'administration communale et au profit de l'association.

Le paiement de l'impôt, jusques à cette époque , demeurera à la charge du propriétaire.

Art. 73. Après avoir fait recueillir les produits de l'année , l'administration communale en fera la constatation et continuera les opérations d'après les règles qui ont été établies.