Chapitre i. — Section i. — Association

Section h. — Transition 35

Chapitre ii. — Section i. — Constitution du capital social. 43 Section h. — Droits individuels à ce capital 44

^ l.*' — Expertise 45

§ II. — Liquidation 48

Section m. — Attribution du droit individuel au capital

social 51

Chapitreiii. — Dividende. — Budget des recettes. — Budget des dépenses. — Excédant. — Ropar-

lilion de l'excédant. — Réserve. — Fusion. 60