CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 399 ET

En parlant dans l’article 399 de la mère (remariée et non maintenue dans la tutelle » il semble ‘que le législateur ait eu seulement en vue la mère qui, ayant convoqué le conseil de famille, n’a pas été jugée digne de garder la tutelle légale. Par suite, la mère déchue faute d’avoir convoqué le conseil de famille et celle qui aurait été réintégrée dans la tutelle après l'avoir perdue, ne seraient pas privées de leur droit de nommer un

tuteur à leurs enfants.

Mais, cet article 399 ne faisant qu'appliquer à un cas particulier le principe général d’après lequel il faut être tuteur soi-même pour avoir le droit de nommer un tuteur testamentaire, la mère déchue de la tutelle faute d’avoir réuni le conseil de famille a done, à notre avis, perdu tout droit de nomination.

Il ne nous reste plus alors qu’à examiner si la mère simplement tutrice dative jouit encore du droit de nomination.

(1) Fenet, t. X, p. 574.