POUVOIR SOUVERAIN D'APPRÉCIATION DU CONSEIL DE FAMILLE

Le conseil de famille doit donc confirmer le choix fait par la mère pour que la nomination devienne valable et définitive. Le conseil a-t-il alors un pouvoir souverain d'appréciation ?

Les raisons qui nous ont déterminé à lui accorder un pouvoir souverain au sujet du maintien de la mère dans ses fonctions de tutrice doivent nous faire résoudre par l’affirmative la question présentement posée. En effet, les mêmes raisons de texte et de convenances existent ici.

Si le conseil de famille décide, que viendraient faire les tribunaux ? Ils ne pourraient agir que si la délibération était entachée de quelque vice de forme, mais prise selon les règles, par un conseil régulièrement convoqué et composé, celle-ci ne doit être susceptible d’aucun recours quant au fond.

On a pu dire autrefois : (En France, toutes tutelles sont datives », ( parce que sauf dans trois coutumes : Bourbonnais, Auvergne et Nivernais, le tuteur même testamentaire et légitime avait besoin de la confirmation du juge » (1). Maintenant aucun texte n’impose la confirmation des tribunaux en ce qui concerne la nomination des tuteurs, leur donner le droit de casser une délibération du conseil de famille sur ce sujet se: rait leur attribuer un pouvoir illégal,

On ne peut pas, non plus, invoquer en faveur du recours les articles 447 et 448 du Code civil, il ne s’agit

(1) Paul Viollet, Histoire du droil civil français, 3° édition, p. 543.