‹ De La Protection Accordée Par Le Code Civil Aux Enfants D'Un Premier LitChapitre 69 sur 87 · ÉPOQUE A LAQUELLE L'ACTION EN RÉDUCTION PEUT ÊTRE INTENTÉE · texte numérisé non relu

ÉPOQUE A LAQUELLE L'ACTION EN RÉDUCTION PEUT ÊTRE INTENTÉE

Les enfants ne peuvent renoncer du vivant de leur auteur au droit d'attaquer une donation excessive par lui faite ; ce serait un pacte sur succession future, une aliénation d’un droit éventuel sur cette succession, formellement interdits par l’article 791 du‘Code civil. Ils ne peuvent pas non plus, pendant le même temps, faire réduire une libéralité exagérée, puisque jusqu’au décès il est impossible de faire une évaluation exacte de la fortune du disposant, qui permette d'apprécier la part dont il aura pu se dépouiller.

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