‹ De La Protection Accordée Par Le Code Civil Aux Enfants D'Un Premier LitChapitre 85 sur 87 · Chapitre troisième. — Diminution et suppression du · texte numérisé non relu

Chapitre troisième. — Diminution et suppression du

droit pour la mère remariée de nommer un tuteur testamentaire aux enfants de son premier lit (£ c., art. 399 et

$ r. — tue . aies il éiscairet ï ; $ 2. — Cas d'application des articles 399 et 400, $ 3. — Le choix fait par la mère doit nécessairement

être confirmé par le conseil de famille, mais cette nécessité de la confirmation n’anéantit pas complètement son droit de nomination .

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