Motifs, IV, p

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en droit allemand une différence essentielle avec notre droit : notre conseil de famille est tenu à la stricte observation des articles du Code, tandis que le tribunal tutélaire peut presque toujours, suivant son appréciation et les circonstances, modifier les prescriptions du législateur ; ainsi, il peut dispenser le tuteur des diverses obligations relatives au dépôt, et laisser entre ses mains toutes les valeurs au porteur du pupille (art. 1817) (1); ou ordonner la consignation de toutes les valeurs mobilières du patrimoine, même de celles que le tuteur n’est pas tenu de consigner.

Au lieu de déposer les valeurs au porteur du pupille, le tuteur peut, s'il le veut, les faire inscrire

sous forme nominative au nom du mineur (2); mais

1. Déjà sous la loi de 1883, le tribunal prussien pouvait laisser au tuteur la garde des titres au porteur du mineur : mais alors le tuteur ne pouvait, pas plus que depuis 1900, aliéner ces titres seul, sauf sur autorisation expresse du père qui l'avait nommé, et sauf l'obligation de remplacer les valeurs aliénées par des valeurs équivalentes (V. Dernburg, 3° éd., tome III, p. 247, $ 86).

2. Cette faculté date pour le tuteur de la loi prussienne du 20 juillet 1883, qui créa en Prusse le Grand-livre de l'Etat avec ttres nominatifs; jusqu'alors, les titres nominatifs étaient à peu près inconnus en Allemagne, à l’exception de la Bavière et du Würtemberg. En Saxe, la même faculté date pour le tuteur de la loi de 1884, qui créa, à l'exemple de la Prusse, un Grand-Livre de la Dette où les rentes inscrites purent être nominatives.

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les titres ainsi créés doivent contenir la mention que le tuteur ne peut en disposer sans l'autorisation du tribunal tutélaire. Si les valeurs ont été émises par l’Empire allemand ou par un Etat confédéré allemand, le tuteur peut les faire convertir en rentes inscrites au Grand-livre de l’Empire ou de l'Etat. Dans le cas où il voudrait simplement les déposer, le tribunal tutélaire pourrait ordonner d'office leur conversion. Le Code n'indique que deux modes de conservation des valeurs mobilières : dépôt et conversion. Il abroge la mise hors de circulation. Et il sanctionne les obligations du tuteur quant à la conservation des titres au porteur du mineur par une amende de 300 marks infligeable par le tribunal tutélaire, et répétable jusqu’à trois fois.

Il arrive, dans des cas exceptionnels, que le tuteur, non tenu au dépôt, à la transformation ou à la transcription, ait exécuté ces mesures spontanément; il peut alors omettre la mention qu'il ne pourra disposer des titres que du consentement du tribunal tutélaire, et, en conséquence, retirer de nouveau ces mesures sans le consentement de ce tribunal. Mais aux cas où le tuteur est tenu soit de déposer les titres au porteur, soit de les transformer en créances inscrites ou de les transcrire au nom du pupille, le tribunal tutélaire n’a pas le droit de le délier de l’obligation d'insérer la mention susdite.

En général, les règles indiquées pour les valeurs

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quant au dépôt, s'appliquent également aux objets précieux : les unes et les autres déposés en vertu d’une disposition légale ou d'une ordonnance Judiciaire, ne peuvent être restitués qu'avec l’autorisation du tribunal tutélaire. Une restitution opérée contrairement à cette règle rend responsable le lieu de dépôt ; et la continuation du dépôt dépend ensuite de l’appréciation du tribunal tutélaire.

Pour aliéner les valeurs et objets précieux déposés, il faut de même une autorisation du tribunal tutélaire : cette autorisation consiste dans un jugement. Les banques dépositaires ne livrent les titres et objets déposés que sur le vu du jugement et contre une expédition. En principe, le tuteur a toujours besoin de l'autorisation du tribunal tutélaire pour faire un acte quelconque d’aliénation ou conduisant à l’aliénation de tout ou partie des biens mobiliers : pour émettre une obligation au porteur ou pour s’obliger par une lettre de change ou par tout autre effet cessible par endossement (art. 1822, $ 9). De même pour acquérir ou aliéner un fonds de commerce (art. 1823) (1). Le tribunal peut accorder au tuteur une autorisation générale pour la création de billets de commerce,

après avoir entendu le subrogé-tuteur et, s’il est pos-

1. Avant la loi prussienne du 5 juillet 1875 (Ann. legisl. étr.., 1876, p. 421), il n'était pas possible de fonder un commerce ou une industrie avec les capitaux du mineur.

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sible, le mineur lui-même âgé de 18 ans révolus (art. 1826 et 1827). Le tribunal peut ratifier, après son exécution, un acte passé par le tuteur sans son autorisation. Si l’acte n’est pas ratifié, on tient compte, pour sa validité, de la bonne ou mauvaise foi de l’acquéreur ; la vente est nulle en cas de mauvaise foi. Si l'acquéreur est de bonne foi, etque l'opération ait été faite sur l’ordre du tribunal, bien que les formalités n'aient pas été observées, la vente est valable ; elle est nulle si le tuteur a agi de son propre mouvement sans y être obligé.

Les objets précieux du pupille dont parle le Code allemand, comprennent les médailles d’or, d'argent et autres, les monnaies rares, les bijoux et joyaux, les montres, tabatières et autres objets précieux et artistiques, comme aussi la vaisselle d'or et d'argent. Sont réputés objets précieux non seulement ceux dont la matière est particulièrement précieuse, mais aussi ceux qui méritent une considération spéciale pour d’autres motifs : objets d’art et de science, par exemple collections curieuses, tableaux, livres et manuscrits rares : art. 1818.

Le Code, dans son art. 1823, défend au tuteur de commencerune nouvelle industrie au nom du pupille, ou d'abandonner une industrie existante du pupille,

sans le consentement du tribunal tutélaire (1). Mais