Motifs, IV, p

tuteur a Justement pour effet d'empêcher la transformation du droit en un objet aisément aliénable sans que le subrogé-tuteur n’en ait connaissance (r). Exception soit faite, nous l'avons vu, au recouvrement d’une prestation dûe dans certaines conditions, notamment d'une prestation ne consistant pas en argent ou valeurs ou n’excédant pas 300 marks (art. 1813). Car c’est au cas seulement où la prestation consiste en argent ou valeurs que le pupille peut être mis en danger. La nécessité d’une autorisation en vertu de l’art. 1812 peut être écartée par disposition de dernière volonté du père ou de la mère (art. 1852). Et, en cas d'exécution forcée, toute autorisation supérieure est naturellement inutile pour aliéner un objet pupillaire ou le grever de charges. Enfin, le consentement donné par le subrogé-tuteur ne devient, ici aussi, efficace que par la communication de ce consentement par le tuteur au tiers qui contracte avec lui. Au cas où le subrogé-tuteur refuse son consentement, le tuteur peut le solliciter du tribunal tutélaire.

De plus, le tribunal est appelé à décider de l'autorisation aux cas suivants, où régulièrement l’autorisation du subrogé-tuteur est nécessaire et suffisante :

a) Quand l'autorisation du subrogé-tuteur ne peut pas être obtenue, soit par suite d’empêchement ou

d'absence du subrogé-tuteur, soit par suite de son