Motifs, IV, p

nee

refus (art. 1812, $ 2) Mais la décision du tribunal tutélaire doit être précédée de l'audition du subrogétuteur (art. 1820) ;

b) Quand il n’y a pas de subrogé-tuteur (art. 1812, $ 3), sauf au cas où, même en l’absence d’un subrogétuteur, plusieurs tuteurs gèrent en commun la tutelle et sont tous d'accord ;

c) Danstous les cas où en vertu de l’art. 18r2 le consentement du subrogé-tuteur est nécessaire, le tribunal peut donner au tuteur une autorisation générale, avec l’effet qu'aucune autorisation particulière ne sera ultérieurement requise dans chaque cas ni du subrogétuteur, ni du tribunal fart. 1825). Mais il faut que cette mesure du tribunal se justifie par l'intérêt de la gestion, en particulier par les nécessités de l’exploitation d'une industrie.

Enfin, certaines opérations juridiques sont complètement interdites au tuteur au nom du pupille.

C'est ainsi, nous l'avons vu, que la donation est impossible au tuteur par représentation du pupille (art. 1804), même avec l'autorisation du tribunal. Le tuteur ne peut davantage autoriser son pupille à donner. Une donation réalisée contrairement à cette prohibition sur les biens du mineur est nulle ; une promesse de donation n’a aucun effet obligatoire ; si la donation est déjà exécutée, la chose donnée peut être répétée contre le donataire, la dette dont remise avait

été faite peut être réclamée (sauf restriction dans la

To

mesure de la restitution si le donataire ou le tiers acquéreur sont de bonne foi : art. 932 et suiv., 8r2 et 816). Si c'est nécessaire, le tuteur peut être poursuivi en dommages-intérêts. On fait exception pour les donations qui répondent à un devoir moral ou à des considérations de convenances (art. 1804), par exemple les cadeaux de Noël, d'anniversaire ou de mariage, les présents d'usage aux ouvriers et domestiques, les contributions aux quêtes, etc. De même, une remise de fermages pendant une période de disette. Ces présents sont souvent d’ailleurs dans l'intérêt même du pupille. Peu importe que la donation se fasse sur les revenus ou sur le capital : même au dernier cas, une autorisàation judiciaire n’est pas nécessaire.

Le tuteur ne pourrait davantage employer pour son propre usage les biens du mineur (art. 1805). Si le tuteur viole la prohibition de l’art. 1805, il est tenu des dommages-intérêts en vertu des principes généraux (art. 1833). S'il dépense pour son compte des deniers pupillaires, il en doit les intérêts à 4 0/0 à parur du jour de l’emploi (art. 1834), en plus de la restitution du montant dépensé; ce qui n'exclut pas, en outre, de plus hauts dommages-intérêts, mais alors la preuve du dommage incomberait au pupille. Le tribunal peut aussi agir contre le tuteur par voie de mesures disciplinaires (art. 1837), et le congédier, s’il le faut

(art. 1886). Le tuteur peut même être passible, suivant

les circonstances, d’une poursuite pénale pour cause de détournement ou d'infidélité.

Les domaines où le pouvoir de représentation du tuteur est exclu, sont ceux pour lesquels un curateur est nommé au mineur (art. 1794) (t).

Et le tribunal tutélaire peut enlever au tuteur son pouvoir de représentation pour des affaires isolées ou pour une catégorie déterminée d'affaires ; mais il faut pour cela que l'intérêt du pupille soit en opposition bien nette avec l’intérêt de son tuteur (art. 1796). Le pouvoir de représentation du tuteur sera de même exclu quand un tiers pourra faire valoir sur des biens du mineur un droit personnel d'administration et d’usufruit, ou quand on sera en présence de la continuation d’une communauté de biens entre le pupille et son père, sa mère, son grand-père, sa grandinére ete.

Enfin, le pupille agira par lui-même en pleine indépendance, quand 1l sera autorisé par son tuteur à exploiter une industrie (art. 112, 113) ; le tuteur alors ne pourra le représenter dans la mesure de sa capacité illimitée. Mais le tuteur conserve le droit de lui reti-

rer l'autorisation donnée, — retrait qui n’est possible

1. Les curatelles (Pflegschaften) existaient dès avant le Code de 1900; établi en vue de circonstances spéciales et temporaires, le Pfleger a d'ordinaire même compétence qu’un tuteur, et relève également du tribunal tutélaire (V. Lehr, Droit civ. germ., t. Il, p. 351 à 404).

que du consentement du tribunal, en ce qui concerne l'exploitation d’une industrie. De plus, le tuteur ne peut représenter son pupille pour les affaires tout à fait personnelles à ce dernier.

Les comptes à rendre par le tuteur, et les sûretés qu'il peut être contraint de fournir, complètent le système du Code allemand sur les restrictions apportées à l'indépendance du tuteur. Celui-ci en définitive ne peut guère agir de son chef propre en dehors d’un cercle d'action restreint, et est réduit presque à être un simple agent du tribunal. Il doit certes trouver peu d'occasions de commettre des malversations sur le patrimoine du mineur, mais n’est-il pas à craindre que, chez le tuteur le plus honnête, ce régime de surveillance étroite et continue ne tue jusqu’au goût d'une initiative quelconque, et ne soit, en somme, défavorable aux intérêts des mineurs ? Les tempéraments dont le Code allemand à doté l'institution de la tutelle seront-ils toujours judicieusement appliqués par le juge tutélaire ou le conseil de famille ? Les père et mère discerneront-ils bien les cas où ils pourront décharger le tuteur des formalités légales ?

Jusqu'ici la pratique a très peu utilisé l’art. 1811 (1), et ne permet donc pas encore de porter sur l'utilité de cette disposition un jugement définitif. Toutefois, l’opinion générale en Allemagne se montre très favo-