Du moins en Alsace-Lorraine

Chavegrin 5

rable au pouvoir donné au tribunal, et approuve entièrement le système du Code à cet égard. Il y a donc lieu de croire que les rares occasions où le juge a fait usage de l’art. 1811, ont donné des résultats satisfaisants, et que les résultats déjà obtenus seront confirmés peu à peu dans des cas plus fréquents, quand la loi nou-

velle sera définitivement entrée dans les mœurs.