‹ De La Protection De La Fortune Mobilière Des Mineurs En Droit ComparéChapitre 27 sur 94 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Selon les termes de M. Lehr (1), le tuteur, simple administrateur, n’a pas en général qualité pour dénaturer les biens du mineur. Il ne peut convertir la fortune pupillaire de mobilière en immobilière, et inversement ; en ce qui concerne la fortune mobilière, la raison de la prohibition est la suivante : comme autrefois un garçon de 14 ans ou une fille de 12 ans pouvaient faire un testament valable de leurs meubles, mais non de leurs immeubies, la conversion des

Page 1