Stephen's, p. 305, note d

2. Stat. II, Geo. IV et I Will. IV. C. 65, sect. 32, et 6 Geur. IV, c. 74, sect. 11 (Stephen’s, vol. IL, p. 305, note d).

Indian stock (1). Et quand le placement a été prévu par l’acte de trust, les termes de la disposition autorisant ce placement sont interprétés avec la plus grande rigueur ; si par exemple la disposition permetle placement en fonds étrangers, on ne comprend sous cette dénomination que les fonds publics, et non les obligations des villes ou des compagnies de chemins de len (2)

Le placement doit être opéré par les trustees aussitôt que possible (3).

Les pouvoirs légaux de placements accordés aux trustees ont été réglés successivement par des Actes du Parlement, dont le principal est le T'rustee Act de 1893.

L’Acte primitif, le Law of Property Amendment Act de 1859 (ou Lord St Leonard's Act), restreignait le droit de placement des trustees, exécuteurs et administrateurs, — sauf au cas d'interdiction expresse contenue dans l’acte de trust, — aux actions des Banques d'Angleterre et d'Irlande, à l'£Zast Indian stock, et aux valeurs immobilières anglaises, galloises ou irlandaises (mais non écossaises ou de lîle de Man).

En vertu du Law of Property Amendment Act

de 1860, les trustees qui avaient pouvoir de placer en