Moyle c. Moyle, 1831, 2 R. et M
Op
valeurs d’Etat ou Parliamentary, furent expressément autorisés à placer non seulement en consolidés, mais aussi en Rentes viagères réduites à 3 0/0 et en Nouvelles Rentes à 3 0/0.
A la suite de ces deux Actes, les placements purent se faire en prêts hypothécaires, opérations que la Cour refusait auparavant de sanctionner, même en cas d'existence d’un pouvoir exprès de placer en valeurs immobilières, vu que dans 99 cas sur 100, la dépense de l’hypothèque dépassait l’augmentation de revenu.
L'East Indian Railway Company Purchase Act de 1879 vint autoriser le placement en certaines rentes.
Le Compulsory Church Rate Abolition Act de 1868 permit aux trustees constitués en vertu de cet Acte, de placer des fonds confiés, en fonds d'Etat ou en valeurs immobilières quelconques.
En vertu du S'ettled Land Act de 1882, tous les fonds déposés en Cour qui doivent être placés dans l’achat de terres, peuvent être placés en fonds d’Etat, ou autres valeurs autorisées par le présent Acte, ou en actions, obligations et hypothèques sur une compagnie de chemins de fer de Grande-Bretagne ou d’Irlande constituée par Acte spécial du Parlement et ayant pendant dix ans avant la date du placement payé un dividende sur ses actions ordinaires. En cas de testament léguant à des trustees de l'argent à placer dans l’achat de biens immobiliers, avec ordre de
placer cet argent en valeurs d'Etat ou immobilières en
De
attendant l’achat, mais non en valeurs différentes, la Jurisprudence décidait que les trustees, sur les instructions du tenant for life, pouvaient placer en obligations. Au cas où le testament ne contenait pas de clause de placement intérimaire, la Cour sanctionnait l’ajournement de l'achat d'immeubles jusqu'à ce que cet achat pût être sagement effectué, et autorisait un placement intérimaire.
Le National Debt Conversion Act de 1888 édicta des dispositions en vue de la conversion et de l'échange des 3 0/0 Consolidés, 3 0/0 Réduits et 3 0/0 Nouveaux en nouvelles actions d'Etat plus basses, qui furent appelées 2 3/4 o/o Consolidés jusqu’au 5 avril 1903, et ensuite > 1/2 0/0 Consolidés. Des trustees ayant pouvoir de placer en actions anciennes reçurent le pouvoir de placer en nouvelles. Il est disposé de plus qu’au cas de conversion ou d'échange en vertu du présent Acte, le trustee détenteur des actions nouvelles aura la liberté de vendre ces actions et d’en placer le produit en valeurs autorisées sous le contrôle de la Haute-Cour, nonobstant toute clause contraire de l'acte de trust. Et, dans les registres des actions nouvelles, la banque devra permettre à tous porteurs ou coporteurs d’avoir plusieurs comptes, différenciés par des numéros ou autrement, sans que ces comptes puissent excéder le nombre de 4 pour le ou pour les mêmes noms. Cette disposition sera com-
mode pour les trustees qui gèrent des trusts distincts,
rer
en leur permettant d'établir à leur nom des comptes séparés pour chacun de leurs cestuis que trust.
Le Trust Investment Act de 1889 conféra aux trustees de larges pouvoirs de placement, et fut déclaré applicable même aux trusts antérieurs à cette date.
Ses dispositions ont été répétées et réédictées par le Trustee Act de 1893 (1). Désormais, à moins de défense expresse de l’acte de trust, le trustee peut placer les fonds du trust dont il a la garde, que ces fonds fussent déjà placés ou non au moment du placement, de la manière suivante :
1° En n'importe quels fonds publics ou actions Parliamentary du Royaume-Uni ;
2° En valeurs immobilières de Grande-Bretagne ou d'Irlande ;
3° En actions des Banques d'Angleterre et d'Irlande ;
4° En /Zndian stock à 3 1/2 0/0 et à 3 0/0 ;
5° En valeurs quelconques dont l'intérêt est ou sera garanti par le Parlement ;
6° En actions consolidées émises par le Metropolitan Board of Works ou par le London County Council, ou en obligations émises par le Receveur du District de police de la métropole ;
7° En obligations, rentes, actions garanties ou privilégiées des compagnies de chemins de fer britan-
niques ou irlandais constituées par Acte spécial du
