‹ De La Protection De La Fortune Mobilière Des Mineurs En Droit ComparéChapitre 68 sur 94 · Rowland c. Witherden, 1851,3 Macn. et G. 568, p · texte numérisé non relu

Rowland c. Witherden, 1851,3 Macn. et G. 568, p

opérés par ce dernier en témoignage que les fonds étaient réellement placés sur hypothèque. Les trustees ne réclamèrent même pas la production de l'acte d’hypothèque. De même encore, au cas Bostok c. Floyer (r).

En ce qui concerne la responsabilité pour co-trustees, la jurisprudence décidait autrefois que la signature d'un reçu par un trustee ne suffisait pas pour faire condamner ce trustee à la somme déclarée reçue, et qu'une partie versant des fonds à des trustees n’était libérée que par un reçu signé de tous; un trustee qui donnait un reçu, pouvait prouver qu’il n'avait pas reçu un denier sur les fonds mentionnés, et que son concours s’expliquait par une autre raison, par exemple la nécessité de donner une décharge au payeur : le trustee était dit alors signer « en conformité » seulement (2). On peut en effet douter parfois quant au point de savoir quel trustee a reçu les fonds. En 1884, Kay. J. émit l'opinion que si des deniers sont mis sur une table en présence de tous les trustees, le reçu délivré, est censé donné par tous (3). Et quand des trustees nomment l’un d’entre eux receveur et admi-

nistrateur des biens du trust et percepteur des reve-

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