‹ De La Protection De La Fortune Mobilière Des Mineurs En Droit ComparéChapitre 69 sur 94 · Bostock c. Floyer, 1865, 55 B. 605; L. R. 1 Eq · texte numérisé non relu

Bostock c. Floyer, 1865, 55 B. 605; L. R. 1 Eq

2. Fellows c. Mitchell, 1705, 1 P. Wms. 81; — Brice c. Stokes, 1805, 11 Ves. 519.

5. In re Flower and Metropolitan Board of Works, 1884, 27 Ch. D. 592, p. 599.

nus, cette nomination ne rend pas par elle-même les autres trustees responsables des actes du trustee nommé, mais elle rend ce dernier, agent des autres trustees, et, en conséquence, les autres trustees sont responsables de ses actes autant qu'ils auraient été responsables des actes d'un étranger nommé par eux (1). Mais la nomination d’un trustee comme agent du trust n’est légitime que si l’acte de trust a sanctionné cette nomination explicitement ou implicitement. Car, selon les paroles de Lord Cottenham dans le cas précédent, & il est hors de doute que lés fonctions de trustee et d'agent ou caissier sont incompatibles. Si la dûe exécution du trust exige qu’un agent soit nommé, le devoir du trustee consiste à choisir cet agent avec discernement et sagesse, et à le surveiller, après sa nomination; or, un trustee nommé agent de ses co-trustees ne peut plus exercer ce rôle directeur, et le trust est ainsi privé des services qu'il pouvait régulièrement en attendre ».

Quand un trustee a été nanti de biens du trust, il ne peut se décharger de ces biens que par un acte de disposition rentrant dans la dûe administration du trust, et s'il n’a pas reçu les produits de la vente effectivement, on ne peut le rendre responsable de ces produits que s’il a faissé un co-trustee recevoir

ces produits : dans ce cas, on peut le condamner pour

. Home c. Pringle, 1841, 8 C1. et F. 264, p. 288.

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