Act of Sederunt, 13 février

Act ajoute que, quand les comptes annuels sont rendus par le factor, le greffier est tenu d’examiner les placements opérés et de voir si ces placements sont suffisants ; 1l a le droit à cet effet de réclamer au factor tous renseignements et preuves nécessaires, et d'imposer à ce factor tous ordres qu’il estime nécessaires ; si le factor s'oppose à ces réclamations et ordres, la Cour en décidera. Et les fonds devaient rester placés en Ecosse et assujettis aux ordres de la Cour (1). A cet égard, des questions se sont souvent élevées, au ças d’existence d'une double administration organisée simultanément par les Cours anglaises et écossaises, soit en matière d’aliénation mentale {2),soit en matière de minorité (3). Dans ce dernier cas, un pupille avait succédé à des biens à la fois en Angleterre et en Ecosse ; un administrateur avait été nommé en Angleterre, et un curator bonis en Ecosse, à l'effet de gérer les biens ; puis l'administrateur intenta une action tendant à contraindre le curator bonis à lui transférer les intérêts échus et à échoir sur certaines obligations foncières, plus les biens dont il avait la

gestion et même les capitaux. L'administrateur n’obtünt

1. Les banques d'Ecosse aptes à recevoir les capitaux pupillaires, sont les banques instituées par acte du Parlement ou charte royale : la Bank of Scotland, la Royal Bank, la British Linen Company Bank, la Commercial Bank, la National Bank.