‹ De La Protection De La Fortune Mobilière Des Mineurs En Droit ComparéChapitre 78 sur 94 · Hardwick or Allen c, Robertson, 1855, 18 D · texte numérisé non relu

Hardwick or Allen c, Robertson, 1855, 18 D

qu'en partie gain de cause, en considération du jugement précédent (Murray c. Baillie), qui réservait au curator bonis de l’aliénée de quoi pourvoir à l’entretien de celle-ci, et ne laissait à la commission of lunacy anglaise que la gestion du surplus. La Cour, dans notre cas, tout en ordonnant au curator bonis de se dessaisir des intérêts annuels, sauf déduction de tous frais légitimes, débouta l'administrateur pour le surplus de sa demande. On ne peut même pas placer les fonds pupillaires hors d'Écosse avec autorisation spéciale de la Cour de Session ; de même, les fonds d’un aliéné (1).

Bien qu'un tuteur ne puisse pas acheter de propriété bâtie, la Cour approuva pourtant dans un cas (2), l'achat d’une propriété bâtie fait par un curateur d’aliéné antérieurement à toute demande à la Cour. Et l’opinion générale admet que les tuteurs n'ont pas le droit d'engager les fonds de leurs pupilles dans un bail nouveau, bien qu’en général la continuation d’un bail établi par le père du pupille soit considérée comme un acte d'administration obligatoire. Les tuteurs ne sauraient se prêter à eux-mêmes sur garantie immobilière, a fortiori sur leur propre cautionnement à eux (3). Quand l’emprunteur fait faillite, et

Page 1