De même, s’ils emploient les deniers pupillaires dans

que par suite la créance du pupille ne peut être recouvrée, le tuteur n’est responsable de la perte qu’au cas où il n’a pris qu’une garantie insuffisante, ou a prêté à une personne notoirement insolvable. Dans tous les cas, le tuteur doit éviter soigneusement une garantie qui ne serait donnée qu'après coup.

Le Trusts Act de 1884 (r) étendit largement les pouvoirs légaux de placement des trustees, tuteurs, curateurs et agents judiciaires. Ces administrateurs peuvent placer les fonds à eux confiés en fonds d'Etat quelconques (Government stocks, public fands, securities of the United Kingdom); en actions de la Banque d’Angleterre ; en valeurs quelconques dont l'intérêt est ou doit être garanti par le Parlement ; en obligations de compagnies de chemins de fer britanniques autorisées par acte du Parlemént; en actions privilégiées ou garanties de compagnies de chemins de fer britanniques qui ont payé un dividende sur leurs actions ordinaires pendant les 10 années antérieures à la date du placement ; en titres ou rentes annuelles émis par

une municipalité britannique, quand ces titres ou ren-

leur propre commerce, ils devront compte des bénéfices par eux réalisés sur ces deniers : Cochrane e. Black, 1855, 19 D.

Et ils ne peuvent prêter de l'argent à leur pupille de manière à rendre ce dernier, leur obligé, ni céder les revenus du pupille en paiement de leurs propres dettes.

r. 47 et 48 Vict, c. 65.

tes sont garantis par des contributions et taxes levées par ces municipalités en vertu d’un acte du Parlement; — en ütres de l'Inde orientale (Æast India stock), ou en actions coloniales britanniques quelconques, avec l'approbation de la Cour de Session, en vertu du Trusts Amendment Act de 1884 ; de même, en obligations coloniales britanniques, à condition que ces actions et obligations ne soient pas payables au porteur ; enfin, en services fonciers et en rentes foncières.

Les administrateurs peuvent prêter les capitaux sur garantie de tous ces fonds, actions et obligations ; sur garantie réelle immobilière en Grande-Bretagne ; sur obligations ou hypothèques des compagnies de chemins de fer britanniques autorisées par acte du Parlement ; sur obligations ou hypothèques garanties par des contributions ou taxes levées en vertu d’un acte du Parlement par des municipalités britanniques autorisées à emprunter sous cette forme ; sur actions, obligations ou hypothèques de chemins de fer indiens dont l'intérêt est garanti d’une façon permanente par le gouvernement de l’Inde et payable comptant en Grande-Bretagne.

Les administrateurs peuvent varier à leur gré leurs placements et leurs prêts, tout en respectant leurs pouvoirs légaux.

En vertu du Vational Debt Conversion Act de 1888,

les trustees ayant en mains des actions converties par

cet Act en actions nouvelles, ontle droit de les vendre, et de placer le produit de la vente dans l’achat de Pune des valeurs reconnues comme modes de placement légaux. De plus, un trustee ne remplit pas son devoir jusqu'au bout en plaçant les deniers du trust conformément à une clause de placement contenue dans l’acte de trust et spécifiant une classe ou certaines classes de placements : il est aussi de son devoir d’éviter, dans les classes susdites, tout placement qui serait hasardeux et aléatoire.

Le Local Authorities Loans Act de 1891 édicte les règles suivantes : 1° Les trustees autorisés à placer de l’argent en hypothèques ou en obligations, doivent, sauf disposition contraire contenue dans l'acte de trust, avoir le même pouvoir pour placer cet argent enactions prévues par ledit acte, pourvu que les actions ne soient pas au porteur ; — 2° quand deux ou plusieurs personnes sont successivement trustees des mêmes fonds, ces fonds ne doivent pas être placés en actions à un prix supérieur à la valeur de rachat de ces actions, sauf disposition contraire contenue expressément dans l’acte de trust.

Le Trusts Amendment Act de 1891 limite la responsabilité des trustees à certains cas : quand un trustee par exemple aura imprudemment avancé des fonds sur une garantie immobilière qui aurait constitué, au moment du placement, un placement très suffisant, et

ce pour assurer la restitution d'une somme inférieure

à la somme avancée en réalité, le placement sera censé autorisé Jusqu'à concurrence de la somme la plus faible, et le trustee sera seulement obligé à fournir le supplément, plus les intérêts.

En vertu du 7Trusts Act de 1898 (1), des trustees quelconques peuvent, en outre, sauf défense spéciale de Pacte de trust, placer les fonds à eux confiés, 1° dans l’achat d’actions rachetables émises par une autorité locale écossaise conformément aux Local Authorilies Loans Acts ; 2° en prêts sur titres, obligations ou hypothèques garantis par une contribution ou taxe perçue en vertu d’un acte du Parlement par toute autorité locale écossaise autorisée à emprunter de cette manière.

Enfin, le Colonial Stock Act de 1900 dispose que les valeurs de placement autorisées doivent comprendre toute valeur coloniale nominative enregistrée en Grande-Bretagne ou en Irlande conformément aux Colontal Stock Acts de 1877 et 1892, amendés par le présent Act. De plus, le Ministère des Finances doit tenir une liste de toutes les valeurs coloniales rentrant dans les prévisions de cet Act à un moment donné, et publier cette liste dans les Gasettes de Londres et dEdimbourg.

Et le Jsle of Man Loans Act de 1880 permet aux

trustees autorisés à placer en valeurs coloniales, à

1ROMCLOSVICI..C. 40:

Chavegrin 11

Apr

placer aussi, sauf défense expresse, en valeurs de l’île de Man émises conformément au présent Acg. Quand le capital du pupille est placé dans le commerce, le tuteur peut réaliser ce capital, mais de façon à ne pas léser le pupille. Il peut prendre toutes les mesures propres à prévenir les pertes possibles, et notamment obliger son co-trustee à replacer des fonds qui ont été réalisés par ce co-trustee, et faire condamner ce dernier à des dommages-intérêts, au cas de perte (1). S'il place les fonds pupillaires dans le commerce (2), il doit compte non seulement de tous les profits qu'il peut réaliser, mais de toute perte qui surviendrait. Dans tous les cas où il sera prouvé qu’un trustee a agi de manière à retirer un bénéfice personnel en argent, ce trustee sera obligé à retransférer ce bénéfice à son truster. Aujourd'hui, les fonds du pupille ne doivent pas nécessairement être placés en Ecosse ; la loi prend des mesures de protection en vue des administrateurs qui opèrent les placements en

Angleterre ou en Irlande, à l'effet de soustraire ces