În re Maclean's Trustee, 1885, 12 R

2. Accountant of the Court c. Crumpton’s curator bonis, 1886, 14 R. 55.

société à responsabilité illimitée, c’est lui et non le pupille qui devient associé; mais s’il apparaît qu'il n’a pas autorisé le placement des actions en son nom propre, 1l peut échapper à la responsabilité (r).

Un agent judiciaire qui a fait des avances à son pupille peut imputer ces avances sur le revenu annuel des biens pupillaires ; cette imputation se fait d’abord sur les intérêts, puis sur le principal de ces avances.

Les trustees doivent apporter le plus grand soin au choix de leurs placements, lesquels avant tout doivent être sûrs, et réalisables sans risque. Quand des trustees ont choisi une valeur autre que la meilleure, ils doivent prouver soit que le pupille avait quelque chose à gagner à ce choix, soit qu'ils ne pouvaient pas obtenir la meilleure valeur : c’est ainsi que la propriété bâtie, vu les risques d'incendie, n’est pas considérée comme une valeur très sûre ; des titres qui ne sont pas entièrement libérés, ne doivent pas non plus servir de placement ; de même, un prêt sur garantie personnelle de l’emprunteur offre des désavantages si évidents qu’il ne pourrait être fait que dans des circonstances offrant quelque avantage correspondant pour le justifier. Les trustees doivent choisir Les placements qu'ils jugent de bonne foi être les meilleurs.

Toutes choses étant égales, ils devraient choisir un

1. Donald Mac Lean (Lindsay’s Curator) c. City of Glasgow Bank, 1879, 6 R. 671.

placement dont les dividendes sont payables aux époques les plus favorables au mineur. S'il est possible qu'on ait éventuellement besoin des fonds en vue de les distribuer, ces fonds ne doivent pas être enfermés. Et le placement doit être bien fait non seulement eu égard à la valeur choisie, mais eu égard à la personne au nom de laquelle le placement est effectué. Quand des trustees ont entre leurs mains l’entier contrôle des fonds, ils doivent, en l'absence de pouvoir de placement exprès, placer ces fonds sur hypothèque. Quand des fonds sont destinés à solder des legs particuliers ou autres dettes particulières, ces fonds doivent être distingués et mis à part (earmarled) d’une manière quelconque, soit par une affectation spéciale d’une portion des placements généraux sur les registres du trust, soit par un placement particulier destiné à couvrir le legs ou la dette. C’est ainsi que la Banque d'Angleterre, qui ne mentionne pas les trusts sur ses registres, approprie divers placements à des besoins particuliers en enregistrant ces placements au nom des trustees.

Au cas de paiements à faire par le trustee au moyen des fonds pupillaires, le trustee est strictement responsable du paiement des fonds aux véritables ayants droit, et sa responsabilité n’est jamais atténuée par sa bonne foi éventuelle. Le trustee est responsable de la validité du titre sur lequel il paie; si toutefois le demandeur produit un titre bon ex facie, le trustee

n’a pas le droit de différer son paiement ; il doit seulement en tous cas agir d’une façon raisonnable. Il faut donc que le titre du demandeur soit régulier et complet. Si le trustee paie au porteur d’un titre faux, il ne sera pas protégé contre une demande du vrai bénéficlaire, à moins que ce dernier n'ait participé à la présentation du faux titre en vue de donner au trustee une exception personnelle contre sa propre demande, L'obligation du trustee est éteinte quand ce trustee a payé les fonds aux ayants droit en temps opportun. Mais souvent s'élève la question de savoir quelle est la portion des fonds à verser à une personne déterminée : cette personne doit-elle être limitée au montant que les trustees ont jugé bon de lui verser en considération de l’objet de la dette, ou est-il dû à cette personne ou à ses représentants, quelque chose de plus ? — La question a été tranchée dans un cas (1) : il faut distinguer : si les trustees ont reçu un capital entier avec mission de payer certains bénéficiaires, ces derniers ont droit à un intérêt déterminé, quoi que les trustees aient pu leur verser; la détermination faite par les trustees ne les lie pas ; si au contraire les trustees ne reçoivent qu’une portion dans un capital avec mission d'exécuter une charge déterminée, le droit du bénéficiaire est limité à la somme effectivement

1. In re Sanderson’s Trust, 1857, 5 K. et J. 497 (cas jugé en Angleterre et adopté en Ecosse).

payée par les trustees en exécution de la charge.

Les placements une fois effectués, le trustee doit continuer à surveiller ces placements, et éviter les cas d’insolvabilité ou de défaut de crédit qui peuvent survenir à celui qui a reçu les placements. Mais le changement de placement ne doit pas être fait à la légère, et sans bonne et suffisante raison. C’est là une tâche difficile imposée aux trustees, car si les 7rusts Acts donnent des instructions détaillées quant à l’évaluation de la propriété immobilière en vue d'un prêt, et quant à la somme à avancer sur cette propriété, ils ne font aucune allusion au nombre de fois où cette évaluation doit être répétée, si même une telle répétition est nécessaire, afin de voir si la valeur ne s’est pas dépréciée ; et si en fait une dépréciation a eu lieu, il n’y a pas d'instructions quant à l’étendue de dépréciation suffisante pour obliger le trustee à révoquer le prêt. On laisse la question de dépréciation au sens d’à-propos du trustee. Mais le trustee ne saurait, sans manquer à ses obligations, se dispenser de vérifier le placement et de faire une nouvelle évaluation pendant tout le cours d’un trust de longue durée ; mais aucune prescription ne décide si cette réévaluation devra se faire tous les ans, tous les 5 ans ou tous les 20 ans. Pour placer en actions coloniales, il faut au trustee, nous l'avons vu, l'approbation de la Cour de Session. Quand cette approbation est obtenue etle placement effectué, le devoir du trustee est-il terminé ?

Evidemment non ; ces actions sont soumises à des fluctuations de valeur considérables, et pourtant la loi ne fait allusion à aucune demande d’approbation ultérieure qui serait la condition d’une continuation du placement. En l’absence de règle formelle en cette matière, on peut dire seulement qu'il est plus sûr pour le trustee de se tromper dans le sens de la diligence à changer les placements, que dans le sens de la négligence.

Au cas de sommes à verser à titre de dommagesintérêts aux pupilles ou aux mineurs, la Cour ordonne parfois que ce versement soit fait à une personne nommée par elle, qui les conservera en dépôt jusqu’à la majorité de l’incapable (1). Mais, dans d’autres cas, la Cour ordonne que les dommages-intérêts alloués aux enfants, leur soient versés directement (2) : les décisions de cette seconde catégorie sont en fait peu fréquentes et se basent sur des motifs spéciaux tirés des circonstances ; le principe en effet ne peut être que de soustraire aux incapables le maniement de leurs deniers, dont la garde est confiée à des représentants légaux, mieux en état de les bien adminis-

rer: