Morrison c. Morrison, 1841, 4 D

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autorisé, et des paiements qu’ils ont effectués sur les fonds du trust. Au second cas, ils peuvent être responsables, au delà des fonds du trust et sur leurs propres biens, soit envers les tiers, soit envers les bénéficiaiïres, lorsqu'ils ont outrepassé leurs pouvoirs et se sont ainsi mis volontairement ou par leur faute en dehors ‘du trust. Quand notamment ils se refusent à exécuter leurs engagements, ou se rendent coupables de culpa lata par négligence, ils se rendent personnellement responsables envers les bénéficiaires lésés. Quand l'abus de confiance commis par eux est un acte absolument interdit, comme un prêt de fonds consenti à l’un d’entre eux, ils sont en tous cas conjointement et solidairement responsables, et chacun d’eux peut être poursuivi pour délit ou quasi-délit. Cette responsabilité peut même entrainer la destitution des gardiens en cas de violation flagrante du trust, par exemple en cas de prêt des fonds soit en garantie des obligations personnelles des gardiens, soit à l’un de ces gardiens. Au cas où les gardiens prêteraient des fonds, après dûe évaluation, sur une garantie immobilière qui deviendrait par la suite insuffisante, et où ces gardiens restreindraient leur responsabilité à la somme excédant celle qui eût constitué un bon placement au moment du prêt, la Cour userait envers eux d'une certaine indulgence et limiterait leur responsabilité.

Quand des trustees donnent un billet en paiement

d'une dette du trust, ou passent un contrat pour le

compte du trust sans limiter leur responsabilité aux biens de ce trust, ou consentent un bail, ou s'engagent dans une industrie ou une société, par exemple en prenant des actions dans une société anonyme (1), sans limiter davantage leur responsabilité, ils donnent assurance de fonds et s'engagent à conserver de quoi faire face à la dette, en fait ils s'engagent personnellement. Et non seulement les trustees ne peuvent, sauf pouvoirs formels, placer des fonds dans l'industrie ou le commerce sans être tenus personnellement; maisils encourront la même responsabilité s'ils conservent un placement de cegenre, choisi parle testateur lui-même,

quand ce placement peut être raisonnablement réalisé,

1. Le trustee doit se faire enregistrer individuellement c’est donc lui qui sera individuellement responsable. Aucune société n'est tenue de mentionner un trust sur ses registres. Et même des sociétés enregistrées en Angleterre et en [Irlande reçoivent la défense expresse d'admettre sur leurs registres, mention d'aucun trust exprès, tacite ou fictif : V° Companies Act de 1862, 25 et 26 Vict. c. 89; 19 et 20 Vict. c. 47, sect. 30. En Ecosse, il est de pratique courante de mentionner les trusts à la fois sur l'acte de cession et sur les registres ; mais la pratique « n’a pas pour but de modifier la responsabilité des porteurs de ces actions vis-à-vis des autres porteurs, mais seulement de spécifier que ces actions sont détenues en trust » (Per Lord President, dans Muir c. City of Glasgow Bank, 1858, 6 R. p. 392). Il est au contraire bien établi qu'un trustee détenant des actionsen trust etenregistré comme trustee, n’est rien moins qu'un associé dans la société, et, comme tel, sa responsabilité n'est pas limitée au montant des biens du trust. V. Lumsden c. Buchanan, 1865, 4 Macq. p. 950.

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puis replacé ou distribué. C’est ainsi que dans un cas (1), des trustees furent déclarés personnellement responsables de pertes survenues par suite des placements effectués par le de cujus ; ce dernier laissait notamment dans sa succession, 74 actions et demie de la City of Glasgow Bank, société anonyme à responsabilité illimitée. Les trustees vendirent toutes ces actions, sauf 5 et 3/20, pour solder le débit du défunt envers la banque. Puis, la banque ayant cessé ses paiements et s'étant mise en liquidation, les trustees proposèrent d’employer les fonds du trust au paiement des appels de fonds dirigés contre les 5 actions restantes. Mais la Cour refusa d'autoriser un tel paiement, et déclara que les trustees auraient dû vendre les actions dans un laps de temps raisonnable après la mort du de cujus. Les défendeurs prétendirent « qu'il n'avait jamais été Jugé en Ecosse qu'un trustee fût tenu de réaliser des placements choisis par le testateur. Cela pouvait être la règle en Angleterre, mais la jurisprudence anglaise n'avait pas d'application en Ecosse. De plus, il n’y avait pas de règle fixe quant aux placements à opérer : les trustees n’étaient pas limités aux placements spécifiés par les Trusts Acts, puisque des placements différents avaient été sanctionnés par la

Cour (2). » Mais les plaignants répondirent que «si les

1. Brownlie c. Brownlie’s Trustees, 1859, 6 R, 1233. n LG a : Ya n? : à Li LA 2. Inre Grainger’s Curator, 1856, 35 R. 459.

trustees maintenaient les fonds dans une société de commerce, ils le faisaient en tous cas à leurs risques, et cela en vertu du Trusts Act de 1867; que la règle en Angleterre était que le trustee devait réaliser dans un laps detemps raisonnable, de 12 mois en principe (1) ; que cette règle était raisonnable, etqu'iln’y avait aucune raison d'en adopter une autre en Ecosse » (2).

Quand des trustees ayant pouvoir d'emprunter sur garantie réelle immobilière, contractent un emprunt de ce genre en s’obligeant spécialement en leur qualité de trustees, ils n’encourent pas de responsabilité personnelle, sauf en ce qui concerne la représentation des biens du trust.

En principe, nous l'avons vu, les trustees répondent de leurs omissions comme de leurs actes effectifs, et sont tenus conjointement et solidairement, sauf dispense du testateur. Une clause de dispense insérée par ce dernier dans l'acte de trust, serait efficace, même au cas où une légère somme est léguée aux trustees à titre d'indemnité. Bien plus, 1l a été statué que tous les trusts gratuits constitués par titre ou par acte du Parlement, devront être censés renfermer, sauf clause contraire, la clause que le trustee gratuit ne sera

responsable que de ses propres actes, et non des