Montgomerie c. Wauchope, 1822, 1 S

Chavegrin 12

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obtenue est suffisant pour un placement, être considéré comme tenu à placer cette somme dans un court intervalle (3 mois dans notre cas), après l’établissement de la balance ; pendant ces 3 mois, le trustee doit l’intérêt au taux de banque, et, passé cette période, au taux de 5 0/0. Mais la capitalisation des intérêts est laissée à la discrétion de la Cour ; et il n'y a pas de taux légal de l'intérêt ; le taux de 5 0/0 était seulement un taux maximum, et aucune règle légale n’oblige la Cour à fixer toujours ce chiffre. Le taux de 4 0/0 fut jugé raisonnable dans un cas (1) ; le taux de 3 0/0 dans un autre (2).

En outre de l’intérêt pénal de 20 0/0 imposé au trustee sur toutes sommes supérieures à £ bo qu’il a conservées en mains plus de 10 jours, le Puprils’ Protection Act ajoute que le trustee « sera destitué de ses fonctions et n'aura droit à aucune rémunération, à moins que les deniers n'aient été ainsi conservés pour des motifs légitimes ». Mais il a été jugé qu’un factor qui n'aurait pas produit régulièrement des comptes annuels, et ne se saurait pas débiteur envers le pupille d’une somme supérieure à 5o livres, était néanmoins responsable en vertu du Judicial Factors Act de 1889, après établissement d’un compte où il

devait une somme supérieure aux 50 livres, en-raison

1. Hardie's Trustees c. Graham, 1896, 5 S. L, T. 428. 2. Melville c. Noble’s Trustees, 1896, 24 R. 245.

n’était pas justifiée en droit (1). « Si, déclare l'Acé de ce que la conservation de cette somme par lui de 1889, le factor se conduit mal ou manque à remplir ses obligations, il sera passible d’une amende arbitrée par la Cour et destitué ». Et, en vertu de Act of Sederunt de 1730, le fuctor négligeant de produire des comptes annuels « sera condamné à une amende arbitrée par la Cour, mais égale au moins au salaire d'une demi-année ». En général, l'amende absorbe la totalité du salaire ; mais dans certains cas, quand le patrimoine pupillaire ne subit pas de perte et que la gestion du factor a été prudente, la Cour alloue au factor le plus haut salaire qu’elle peut lui donner, c’est-à-dire la moitié de la commission ordi naire (2). Il y a controverse en ce qui regarde les héritiers du factor; la règle générale du droit est qu'aucune action pénale ne se transmet passivement ; mais la jurisprudence semble en général refuser aux héritiers tout salaire ou commission quand leur père en est privé. Le Pupils Protection Act, confirmant la jurisprudence, a réglé cette matière en la laissant à la discrétion de la Cour. Dans des circonstances spéciales, la Cour a simplement réprimandé le factor ; dans d’autres cas, elle l'a condamné à une

amende et aux frais et dépens ; et dans des cas plus

1. Mac Donald c. Mac Donald, 1854, 16 D. 1025. >, Mac Donald c. Mac Donald, suprà.

graves, le factor a été destitué, et même frappé d’une peine arbitraire (1).

Tel est dans ses grandes lignes le droit tutélaire écossais : il a su concilier d’une façon heureuse Îles vieux principes du droit romain avec les conceptions anglo-saxonnes, et, surtout, il a laissé à la jurisprudence son rôle si important dans l’évolution des institutions. Enfin, tout en conservant soigneusement son autonomie et ses traditions, 1] sait s'inspirer au besoin des réformes et des progrès qui lui viennent d’Angleterre, et les adapter aux besoins locaux. Et l’un des plus grands mérites du droit écossais, comme du droit anglais, est sa simplicité même, dans sa confusion apparente : tout, en matière de tutelle, est ramené au fond aux Cours de justice, dont les pouvoirs à cet égard sont presque souverains et ne sont tempérés que

par les traditions.