EXPOSÉ SOMMAIRE DU DROIT FRANÇAIS

Le Code civil français s’est surtout occupé d'assurer la protection des immeubles des mineurs (art. 457), mais a peu fait en ce qui concerne la partie mobilière de leur fortune. Il renferme bien l’article 452, relatif aux meubles corporels pupillaires, dont la vente doit être opérée par le tuteur, à moins d'avis contraire exprimé par le conseil de famille ; il renferme aussi les art. 455 et 456, dont le but est d’astreindre le tuteur à employer l’excédant des revenus sur les dépenses. Mais il ne contient aucune disposition limitative du

pouvoir donné au tuteur de disposer des meubles, et,

en particulier, il laisse les meubles incorporels, dont le maniement est si délicat, à l’entière discrétion de ce tuteur. On a bien tenté de soutenir que l’aliénation de ces meubles incorporels constituait un acte dépassant les pouvoirs d'administration du tuteur et nécessitant par suite l'autorisation du conseil de famille (1); mais cette opinion, loin d’avoir triomphé, a été repoussée par la jurisprudence constante du tribunal de la Seine.

Postérieurement au Code, une loi du 24 mars 1806, remédiant partiellement à cet état de choses, vint défendre aux tuteurs et curateurs de vendre sans autorisation du conseil de famille aucune inscription de rente sur l’Etat supérieure à 50 francs, tout en leur laissant la faculté de réaliser cette aliénation sans autorisation au cas où l'inscription n'atteindrait pas 5o francs. Dans ce dernier cas, le tuteur doit rendre compte de l’aliénation opérée, et, aux deux cas, ilne peut vendre que d'après le cours légalement constaté au jour de la vente.

Le décret du- 25 septembre 1813 étendit la loi de 1806 aux mineurs propriétaires d'actions ou de portions d'actions de la Banque de France. Mais aucune autre extension n’était faite aux autres titres, de plus en plus nombreux ; d’où, des abus : les tuteurs convértissaient en titres au porteur et spéculaient sur ces