De Fréminville, Winorite et Tutelle, t.T, n

titres, sans que l'hypothèque légale accordée aux mineurs sur les immeubles de leurs tuteurs constituât une garantie sérieuse.

Cette situation dura jusqu'au 9 novembre 1876, date à laquelle le garde des sceaux présenta à la Chambre un projet de loi défendant aux tuteurs de vendre sans autorisation du conseil de famille les rentes, actions, obligations ou droits incorporels de toute nature appartenant à leurs pupilles. Ce projet soumettait de plus la conversion des titres nominatifs en titres au porteur aux mêmes conditions que leur aliénation(r), et, enfin, obligeait le tuteur à convertir les titres au porteur en titres nominatifs dans les six mois de l’ouverture de la tutelle ou de l'attribution des valeurs mobilières au mineur. Tels sont les trois points essentiels qui, déposés au Sénat le 12 janvier 1878, sont devenus la loi du 27 février 1880. Cette loi comporte én outre des règles imposant au tuteur l'obligation d'employer les capitaux des incapables (art. 6), et prescrit au subrogé-tuteur un devoir de surveillance sur l’accomplissement des formalités légales (art. 7). Enfin, la nouvelle loi, dans son art. 12, abroge expressément la loi de 1806 et le décret de 1813.

L'art. 1 de la loi de 1880 exige pour l’aliénation des meubles incorporels, l'autorisation du conseil de

famille, comme pour les immeubles; mais 1c1 point

ÿ. Art. 10, loi de 1880.

n’est besoin d’une nécessité absolue ou d'un avantage évident, comme au cas de l’art. 457 :leconseil de famille est entièrement libre, à charge seulement de motiver sa décision. La règle de l’art. 1 s'applique à toutes les valeurs mobilières, si minimes soient-elles; de là, dit-on, des frais et des lenteurs souvent inutiles ; mais l'inconvénient signalé n’est pas sérieux, car en fait l’aliénation de ces valeurs ne doit être qu'exceptionnelle, et les frais pourront être évités en général : le juge de paix peut en effet, lors de la première réunion du conseil de famille, lui demander de statuer immédiatement sur l’autorisation exigée pour l'aliénation reconnuenécessaire (1). Toutealiénation faite au mépris de la loi est nulle. A l'autorisation du conseil de famille devra s’ajouter l'homologation du tribunal, quand la valeur des meubles incorporels à aliéner dépassera, d’après l’appréciation du conseil de famille, 1.500 francs en capital. L'homologation du tribunalsera toujours en dernier ressort, et (art. 3), toutes les fois que les valeurs seront négociables à la Bourse, l’aliéna-

tion sera opérée par le ministère d’un agent de change, au cours moyen du jour.

Quant à la conversion des titres au porteur en titres nominatifs, elle est réglée par l'art. 5 de la loi. Le tuteur à, pour convertir, un délai de 3 mois, du jour

de l’ouverture de la tutelle ou du jour de l'attribution