Buchère, Commentaire de la loi du 25 février 1880, n. x

définitive ou de la mise en possession de ces valeurs. Le conseil de famille peut toutefois fixer pour la conversion un terme plus long, et, au cas où la conversion n’est pas possible, prescrire certaines précautions en vue d'assurer la conservation des titres du mineur (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou aux mains d’une personne ou d'une société déterminée). Le conseil de famille peut aussi autoriser l’aliénation des titres au porteur avec remploi, ou même leur conservation en nature. L'art. 5 ajoute cependant in fine que les délais de conversion ne s'appliquent que sous réserve des droits des tiers et des conventions préexistantes ; tel serait l’effet, par exemple, d’un gage ou nantissement conféré à un tiers, ou d’une remise faite à un usufruitier. Appel peut être porté au tribunal, lorsque les décisions prises en vertu de l’art. 5 n’ont pas été rendues à l’unanimité.

Des deniers du mineur le tuteur doit faire emploi dans un délai de 3 mois ; mais, après comme avant la loi de 1880, le mode d'emploi n’est pas déterminé par le législateur. Liberté est laissée à cet égard au représentant de l’incapable, qui devra faire preuve de bonne foi et d'intelligence. La seule exception est celle de l’art. 457 : en cas d’aliénation d'immeubles, le conseil de famille peut « indiquer toutes les conditions qu’il jugera utiles » et prescrire notamment un emploi déterminé du prix de vente. Le tuteur peut, à son gré,

employer les deniers disponibles du pupille en acqui-

sitions immobilières (1), en achat de rentes sur l'Etat, en placements sur particuliers, avec ou sans garanties hypothécaires. A ce dernier point de vue, le droit anglais, nous l’avons constaté, permet formellement au tuteur de placer sur première hypothèque. De même, la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851, art. 57. Et il doit placer non seulement l’excédant des revenus sur les dépenses, mais aussi les capitaux, comme tout bon père de famille; les capitaux d’ailleurs doivent toujours dépasser les dépenses, car celles-ci en principe ne se prennent pas sur les capitaux ; cet emploi des capitaux devra être fait dans les 3 mois (2). Mais pourtant le tuteur ne peut, sans l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal, souscrire pour lecompte du pupille à l’émission d'actions d’une société commerciale, alors surtout que les actions ne sont libérées que du quart, et que la souscription entraîne pour le mineur l'obligation d'opérer à leur échéance le versement des trois autres quarts (3).