‹ De La Protection De La Fortune Mobilière Des Mineurs En Droit ComparéChapitre 91 sur 94 · Dalloz, mot WMinorité, n. 469 ; — Pasicrisie · texte numérisé non relu

Dalloz, mot WMinorité, n. 469 ; — Pasicrisie

3. Paris, 13 janvier 1885(Sirey, 1885. 2. 1o1). Et Paris, 21 mai 1884 (Sirey, 85. 2. 97) : l'emploi des deniers pupillaires doit être autorisé par le conseil de famille, et, si la somme à employer dépasse 1.500 francs, l'autorisation du conseil de famille doit être homologuée par justice.

Nous avons constaté à cet égard en droit écossais une plus grande liberté pour le représentant de l’incapable.

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