Clémentel, Un drame économique, p

produits sont toujours de celles que punit l’article premier de la loi, c’est-à-dire de celles auxquelles l’acheteur n’est jamais indifférent 1?

La répression est d’ailleurs plus facile avec la loi de 1905; il suffit pour qu'elle soit applicable, qu'il y ait tromperie ou tentative de tromperie : peu importe le procédé employé par le vendeur; les fausses indications portées sur les papiers de commerce constituent le délit prévu et puni par l’article premier.

Dans son article 11, la loi du 1 août 1905 dispose: « Il sera statué par des règlements d’administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

19 La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi;

2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l’origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente; etc.

L'idée de la délimitation administrative se faisait jour d’une façon précise : elle apparaissait comme le complément indispensable de l’œuvre parlementaire. « La loi ne vaudra, déclarait-on au cours de sa discussion, que ce que vaudront les règlements d'administration publique prévus par elle. »

Malgré les termes assez significatifs de l’article 11, aucun règlement d'administration publique n’intervint pour assurer l'exécution de la loi de 1905 en ce qui concerne la protection des inscriptions et des marques d’origine. Le Conseil d’État ne s'est-il pas senti suffisamment armé par les dispositions précitées? Pourtant, l’article 17 était formel : «Il sera statué par des règlements d'administration publique. ». Si l’on se reporte aux travaux préparatoires de la loi de 1905, on y voit que, lors de la discussion de l’article 11, un amendement avait été proposé par MM. Paul Coutant et Léon Bourgeois,