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première condition s'explique aisément, car s’il n’y a pas de risques, l'assurance est inutile; quant à la seconde, pour la réaliser, l’entreprise devra être à la fois conçue dans une idée de lucre et comporter une certaine continuité. L'application de ces principes exclut de la loi toute œuvre philanthropique et toutes les exploitations organisées en vue de l’ordre public ou de la défense nationale, aussi bien que les entreprises accidentelles.

La législation allemande sur les accidents se divise en trois parties :

1° Assurance des ouvriers de l’industrie ;

2° Assurance des ouvriers agricoles:

3° Assurance des gens de mer.

La législation française a prévu également ces trois catégories de travailleurs; la loi du 9 avril 1898 s’appliquait à l'industrie aussi bien qu’à l’agriculture, maisles difficultés auxquelles donnait lieu l'interprétation du texte au sujet de cette dernière amenèrent le vote de la loi du 39 juin 189, spéciale pour les exploitations agricoles. Quant aux gens de mer, la loi du 23 avril 1899 est venue combler la lacune existant dans la loi du 9 avril et a créé une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques d’accidents.

Industrie proprement dite. — Nous avons déjà dit que la loi allemande énumérait limitativement les exploitations assujetties à l'assurance, tout en laissant le soin à l'Office impérial d'étendre le bénéfice de ses dispositions aux nouvelles entreprises et à celles qui, par leur nature, peuvent être assimilées aux entreprises déjà sujettes. La loi française est-elle limitative comme la loi allemande ou bien est-elle énonciative ? La question est discutée en théorie et ne laisse pas d’être embarrassante dans la pratique.

On a soutenu le caractère limitatif, en s'appuyant sur son texte même qui semble par l’énumération détaillée des industries assujetties, impliquer par celà même, une idée de restriction. D'autre part, les débats parlementaires,

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notamment le rapport de M. Ricard, en 1892, lors de la discussion du projet de 1893 et la déclaration faite par M. Boucher, ministre du commerce, à la séance de la Chambre du 28 octobre 1897, peuvent être invoquées en faveur de cette première opinion. Mais la circulaire adressée le 24 août 1899, aux préfets par le ministre du commerce et de l'industrie, pour l'application de la loi, émet un avis contraire: « Le droit nouveau, dit le ministre, n'est pas le droit commun, il ne s'applique point aux accidents survenus dans toutes les entreprises, seules en principe les entreprise industrielles, s’y trouvent soumises. Il ne s'étend aux entreprises commerciales ou agricoles, que si, comportant la fabrication ou la mise en œuvre de matières explosibles ou l'emploi de moteurs inanimés, elles exposent par celà même, les ouvriers à des risques analogues à ceux des entreprises industrielles proprement dites. Par contre, il semble bien que toute l’industrie sans distinction soit assujettie ». Partant de ces principes, l’administration des contributions directes chargée d'établir la taxe de garantie, a dressé la nomenclature des professions passibles de cette taxe et y a compris toutes celles qui comportent un travail de transformation, de confection ou de main-d'œuvre, sans faire de distinction entre la grande et la petite industrie, l’usine, la manufacture et l'atelier C’est ainsi que les cordonniers, les tailleurs, les couturières et les modistes ont été imposés à la taxe.

Le comité consultatif des assurances est allé encore plus loin, en déclarant que doivent être compris dans la loi, les charcutiers, les bouchers, les boulangers (décision du 24 janvier 1900).

Or, il faut remarquer que c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire, qu’il appartient de statuer sur les conséquences de l'incident et par suite sur l'application de la loi, à tel ou tel commerçant ou industriel et il peut se produire une divergence d'opinion entre le comité consultatif et les tribunaux. Le fait s’est produit justement pour la profession

Re: Ne al

de boucher; le tribunal de simple police d'Angers a jugé que le boucher n’était pas assujetti, parce que sa profession ne rentrait dans aucune des catégories énumérées à l’article 1 de la loi du 9 avril 1898 (jugement du 30 novembre 1899). (1)

D'autre part, l'inscription au rôle de la taxe de garantie peut être ordonnée par le Conseil de préfecture et le Conseil d'État, pour un chef d'entreprise auquel les tribunaux de l'ordre judiciaire refusent d'appliquer les dispositions de la loi.

Nous constatons ainsi, dans la pratique, des inconvénients qui résultent de l'absence d’un pouvoir unique de réglementation. Il serait préférable d'adopter un système analogue à celui de l'Allemagne et de confier à une haute juridiction seule le soin de dresser la liste des exploitations assujetties. Cette idée avait d’ailleurs trouvé place dans le projet de 1893; la mission était alors confiée au Conseil d'État.

Passons maintenant à l'examen rapide des diverses branches d'industrie sujettes à la législation des accidents :

La loi allemande fait une distinction entre les industries reconnues dangereuses et celles présentant un risque moindre, et ne soumet les secondes à l’assurance que si elles réalisent certaines conditions.

Dans la 1'° catégorie elle range : (2)

Les mines, salines, ateliers de préparation mécanique, carrières, chantiers de constructions terrestres ou navales, fabriques et usines métallurgiques. (Art. 1 $ 2).

Sont assimilés aux fabriques :

1° les établissements industriels qui font un usage permanent de chaudières ou de moteurs actionnés par une force élémentaire (vent, eau, gaz, vapeur,etc, et cela quelle que soit la consistance de l’entreprise, fut-elle réduite à un

(1) Bulletin de l'office du travail, mai 1900. (2) Bellom, page 80,