MN FRE

et directe par l'État, l'assurance mutuelle par circonscriptions territoriales. Le système de la capitalisation était adopté pour la répartition des charges, et l'avance des indemnités devait être faite par la caisse nationale des assurances contre les accidents.

L'assurance n'était pas cependant obligatoire, mais pour rester son propre assureur, ou pour s'assurer à une compagnie privée, il fallait chaque année déposer un cautionnement déterminé par le ministre. La charge d’un tel cautionnement, rendait pour ainsi dire impossible l'assurance facultative.

Au Sénat, ce projet fut vivement discuté; l'institution du tribunal arbitral, fut repoussé et on ne put s'entendre sur l’organisation du système de garantie. Une commission fut chargée d'élaborer un texte nouveau qui fut adopté par le Sénat, le 24 mars 1896, et qui peut se résumer dans les quelques propositions suivantes : consécration du risque professionnel, sauf au cas de faute inexcusable de la victime ; fixation pour chaque catégorie d'accidents d’un maximum d’indemnité ; suppression de toute assurance obligatoire ; concession aux ouvriers, créanciers de l’indemnité d'un privilège général sur les biens du patron.

Renvoyé à la Chambre, le projet sénatorial fut, sur le rapport de M. Maruéjouls, repoussé par la Commission qui proposa, à son tour, un nouveau texte. Elle renonçait, par esprit de conciliation,au tribunal arbitral et à l’assurance obligatoire par l'État, mais elle maintenait le système du forfait, tout en permettant de tenir comple de la faute inexcusable du patron et de l’ouvrier. D'autre part, le chef d'entreprise devait verser à la Caisse nationale les fonds nécessaires au service des pensions, mais des exceptions étaient faites pour les syndicats d’industriels présentant certaines garanties. Tous les patrons qui n'auraient pas pu demeurer leurs propres assureurs étaient groupés par circonscriptions territoriales et soumis à l'assurance mutuelle obligatoire.

nee

Ce texte vint en discussion à la Chambre le 27 octobre; mais, à peine la délibération commencée, M. Boucher proposa de substituer à l'assurance obligatoire, la création d'un fonds de garantie destiné à parer à l’insolvabilité des chefs d'entreprises. La circonscription régionale fut maintenue mais avec un caractère purement facultatif, tout patron pouvant demeurer son propre assureur.

La Commission sénatoriaie remania ces dispositions, supprima les circonscriptions territoriales jugées par elle inutiles, donna à la Caisse nationale des retraites réorganisée le rôle que devait jouer, dans le projet Boucher, la Caisse nationale des accidents, notamment la gestion du fonds de garantie et ne laissa subsister le privilège que pour les indemnités temporaires.

C’est après tous ces remaniements successifs que le texte de 1893, voté par le Sénat, le 19 mars 1898, et par la Chambre, le 26 mars 1898, devint la loi du 9 avril 1898.

Cette loi, que nous allons examiner, consacre le principe du Risque professionnel, la tarification forfaitaire, mais laisse au chef d'entreprise la liberté de rester son propre assureur, de s’affilier à des syndicats de garantie ou à des sociétés mutuelles, ou de s'assurer à des compagnies

privées.

Les travaux préparatoires des deux législations nous laissent déja prévoir les causes qui les feront diverger.

En Allemagne, c'est le socialisme autoritaire qui a dirigé le législateur et l’a conduit à confier à l'Etat le soin de mener à bien cette œuvre de solidarité sociale qui est en même temps une œuvre de solidarité politique. Tout sera prévu et réglementé par la loi, l'individu disparaitra dans l'organisation administrative qui l’englobera et qui le lais-

LA Ath

sera se mouvoir sans initiative dans un cercle étroit et limité.

En France, le législateur a dù obtenir l’assentiment des opposants à toute réforme et concilier les partis en présence. Devant l'opinion libérale, qui s’inspirait des doctrines anglaises et l'opinion autoritaire qui préconisait la méthode allemande, il a abouti à un compromis; la faculté laissée aux chefs d'entreprise de ne pas s'assurer est un hommage rendu au libéralisme; la création du fonds de garantie est une satisfaction donnée aux partisans du monopole d'Etat.