QUI PEUT INVOQUER LE BÉNÉFICE DE LA LOI

La loi française a, comme la loi allemande, établi une distinction basée sur le montant du salaire ou du traitement, entre les ouvriers ou employés appelés à bénéficier de ses dispositions. En Allemagne, l'assurance n’est obligatoire que pour ceux dont le gain annuel ou le traitement annuel ne dépasse pas 2000 marcs; au dessus de 2000 marces, l'assurance est seulement facultative.

En France, ceux dont le salaire dépasse 2400 francs, ne bénéficient de l'indemnité que jusqu’à concurrence de cette somme.

Il y a donc lieu de distinguer les ouvriers en général et les ouvriers à salaire élevé.

Ouvriers en général. — Pour invoquer l'indemnité, l’ouvrier doit réunir, dans les deux législations, certaines conditions. Il faut qu'il soit lié au chef de l'exploitation

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par un contrat de louage d'ouvrage, et qu’il apporte un concours effectif dans lexploitation.

Peu importe, la somme ou la durée du contrat qui unit l'ouvrier à son patron : les directeurs appointés de l’entreprise, les ingénieurs, les contre-maîtres, les surveillants, aussi bien que l’ouvrier, ont droit à l’indemnité, mais il est nécessaire que leurs fonctions les obligent à rester dans l'établissement industriel sous la dépendance du chef de l'industrie ou de ses préposés. Les travaux à la tâche, exécutés dans la demeure de l’ouvrier, en dehors de la surveillance du patron, ne sont pas soumis à la loi.

Le législateur allemand exige que le contrat de louage d'ouvrage ait en vue l'exploitation même de l’industrie; c'est une condition rendue nécessaire par l’organisation de l'assurance par corporations de métiers. En sera-t-il de même en France? M. Sachet (1) le pense et il cite l'exemple d’un ouvrier ébéniste qui, réparant un meuble dans un établissement où l’on fabrique des matières explosives, est victime d’une explosion.

En Allemagne, cet ouvrier serait indemnisé par la corporation à laquelle il appartient; en France, l'indemnité doit lui être due par le chef de l'établissement, car s'il est vrai que le patron, n'ayant assuré que ses propres ouvriers, n’a pas pu comprendre, dans son assurance cet employé d'une autre industrie; il est vrai aussi que l’ouvrier se livrait à un travail commandé par lui et qui avait pour but le fonctionnement même de l'exploitation.

D'autre part, fait remarquer M. Sachet, il appartient à un industriel de s'assurer comme bon lui semble, et quand il n'est pas suffisamment garanti, il ne doits’en prendre qu'à lui des suites de son imprévoyance.

Le contrat de louage d'ouvrage n’est pas la seule convention qui peut unir l'ouvrier à l'industriel.

Sans parler du contrat d'apprentissage, qui donne lieu

(2) Sachet, page 128.°