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aux mêmes conséquences que le précédent, l'apprenti étant assimilé à l'ouvrier, quant au droit à l'indemnité, il faut citer le marchandage, la participation aux bénéfices et l’association coopérative.

Le marchandage est un travail rétribué à la tâche avec cette particularité qu'un prix unique est fixé pour une che nécessitant l'emploi de plusieurs ouvriers pendant une durée indéterminée. Cette convention est passée, soit entre le chef d'industrie et un groupe d'ouvriers associés : c'est le marchandage par association, dont le prix prend le nom de salaire collectif à la tâche, soit entre le chef d'industrie et un entrepreneur qui a, lui-même, sous ses ordres, un certain nombre d'ouvriers.

Dans le premier cas, les travailleurs associés sont, sans contredit, des ouvriers qui travaillent, non pour leur compte, mais pour celui du patron ; mais, dans le marchandage pur etsimple, la question est plus délicate. L’entrepreneur qui emploie des ouvriers pour faire exécuter les travaux dont il a l’entreprise est, lui-même, un ouvrier, ou doit être considéré comme patron, suivant l’indépendance plus ou moins grande dont il jouira vis-à-vis du chef d'industrie. Si en se chargeant du travail, il reste placé sous la surveillance de celui-ci, il ne sera qu’un contre-maitre et sa responsabilité est couverte par celle du chef d’industrie; sa situation personnelle comporte la même distinction; s'ilestassimilé à un contre-maitre, il pourra bénéficier lui-même des avantages du Risque professionnel. En Allemagne, cette distinction n’a pas une grande utilité, parce que les entrepreneurs ont la faculté de s'assurer euxmêmes, et leur assurance peut même être rendue obligatoire par les statuts des corporations.

En ce qui concerne la participation aux bénéfices, les ouvriers français restent les subordonnés du patron et par cela même sont des ouvriers au sens du mot, la loi allemande les assujettit aussi à l’assurance.

L’'offiee impérial, a décidé le 9 novembre 1885 (1), que l'existence d’un contrat de salaire, pouvait servir de critérium dans la question de savoir si les personnes qui concourent à un même travail, sont toutes des entrepreneurs ou si quelques-unes d’entre elles sont des ouvriers, par rapport aux autres qui seraient des patrons. L'office impérial, le 21 février 1888, a spécifié que si des fils travaillent par postes réguliers, dans une entreprise de leur père, ils doivent être considérés comme les ouvriers de ces derniers et celà même, s’ils sont admis au partage des bénéfices.

Pour les associations coopératives, la question de l’application de la loi à leurs membres, ne se pose pas en Allemagne, ceux-ci étant soumis à l'assurance obligatoire, mais en France, l'application doit en être faite aux coopérateurs, parce que le coopérateur est à la fois patron et ouvrier et c'est en cette dernière qualité qu’il doit être considéré au point de vue de la législation des accidents.

Nous ne pouvons quitter ce terrain, sans parler des sociétés anonymes. Le directeur d’une société anonyme peut-il être admis comme employé à la protection légale ? La question dit M. Pic (2), n’est pas susceptible d’une réponse absolue, et il faut distinguer entre l'administrateur délégué ou le directeur général même, choisi en dehors du conseil d'administration d’une part et le directeur technique préposé à la fabrication d'autre part. Le directeur général ou l'administrateur délégué est un mandataire général représentant de la société et ne peut être considéré comme un employé même supérieur.

Le directeur technique, au contraire, n’est qu’un simple agent d'exécution, uni pour un temps déterminé à la société, par un contrat de louage de services tout à fait semblable dans sa nature, aux contrats intervenus entre la société et

(1) Bellom, note page 188.

(2) Questions pratiques de législation ouvriere, avril 1900.

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ses agents de tous ordres, il doit être considéré par suite comme un employé, au sens de la loi de 1898.

Il parait presque inutile, après ce que nous avons dit déjà, de faire remarquer que dans une société anonyme allemande, les directeurs généraux techniques sont soumis à l'assurance obligatoire ou facultative, suivant leur traitement.

En Allemagne, comme en France, l’ouvrier libre est seul soumis à la loi sur les accidents ; les prisonniers en sont exclus, même s'ils travaillent hors de l'établissement pénitencier, pour le compte d’un entrepreneur. Les domestiques échappent aussi à l'application de la loi, à moins qu'ils ne prennent part au travail industriel même et sur l'ordre de leur maître.

Quant aux membres de la famille du patron, la loi allemande les assimile aux ouvriers, et les soumet à l’assurance obligatoire, car elle ne limite pas l'obligation de l’assurance, aux personnes dont le travail est rénuméré.

En sera-t-il de même en France ?

Nous le pensons, car d’après la législation de la contribution des patentes, dans les professions du tableau C, on compte parmi les ouvriers imposables au droit fixe, la femme travaillant en cette qualité dans l'établissement de son mari, et les enfants même non mariés, employés comme ouvriers dans l'établissement de leur père.

D'autre part, ces exploitations sont, en général, pourvus de moteurs mécaniques et rentrent dans la sphère d'action de la loi. Ce n’est que dans le cas où le patentable travaille dans les conditions ordinaires d’un ouvrier, avec le seul concours de sa femme et de ses enfants non mariés, que ces derniers ne sont point considérés comme ouvriers, mais alors l'établissement est exempt de patente.

La loi du 9 avril 1898 leur sera-t-elle applicable ?

Il s’agit ici d’un «atelier de famille »; or, un contrat de louage d'ouvrage peut lier les fils au père, aussi bien que tout autre ouvrier au chef d'établissement. Toute la ques-

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tion revient à savoir si l’atelier est, où non, compris dans les industries assujetties à la loi.

Aux conditions précédentes, exigées des personnes appelées à bénéficier de la protection légale, le législateur allemand a ajouté l'interdiction du cumul des indemnités.

La loi exclut à cet effet de l’assurance :

1° Les militaires et personnes assimilées ;

2 Les employés des administrations civiles de l’empire, de l’armée et de la marine, qui jouissent des secours prévus par la loi du 15 mars 1886. (1)

3° Les employés d’un Etat ou d’une association de communes qui jouissent des secours prévus par la loi du 15 mars 1886, ou qui reçoivent un salaire fixe et ont droit à une pension. L’exclusion ne s'applique d’ailleurs que pendant la durée du service qui le motive.

La loi française reste muette sur le cumul des indemnités résultant de la loi du 9 avril 1898 et des pensions ou indemnités dues par l'État, un département ou une commune, ou stipulées dans des conventions particulières passées entre l’ouvrier et le chef d'entreprise.

Ouvriers à salaire élevé. — La loi française, comme la loi allemande a adopté le même salaire (2.000 marcs valant 2.400 fr.), pour point de départ de la différence de traitement applicable aux ouvriers.

Au dessus de 2.000 marcs la législation allemande dispense de l’assurance les employés, mais elle autorise à leur égard l'assurance facultative, à la condition que les statuts des corporations le permette. Dans les industries agricoles et les entreprises des travaux de construction, les patrons sont aux termes des lois de 1886 et 1887, investis du droit d'assurer leurs ouvriers et employés dont le traitement dépasse 2.000 marcs et celà même en l’absence de toute disposition statuaire.

(4) Loi relative aux accidents dont peuvent êlre victimes les employés des administrations ‘civiles de l’empire.

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En France, la Chambre de 1893, dans le but d'éviter à l’industrie des charges excessives, avait décidé que les ouvriers et employés dont le salaire dépasse 2.000 francs, ne bénéficieraient que jusqu’à concurrence de cette somme des dispositions de la loi, en leur laissant la faculté d’intenter une action devant les juridictions ordinaires conformément au droit commun.

Le Sénat, en 1896, repoussa cette restriction et décida l'application de la loï, à tous ceux qui étaient soumis au Risque professionnel, quelque fut leur salaire. Le principe de la limitation, rétabli en 1896, fut aussi admis au Sénat, lors du retour du projet de 1898.

On ne discutait que sur le point de savoir si l’ouvrier blessé pourrait, pour le surplus, agir contre le chef d’entreprise, lorsque, au cours de la deuxième délibération, fut présenté le texte actuel qui fut admis sans discussion. Il constitue une transaction entre les divers systèmes présentés jusque-là ; le droit nouveau s'applique à tous, mais pour la partie du salaire dépassant 2400 fr., il y a lieu à un tarif spécial : ceux dont le salaire annuel dépasse 2400 francs ne bénéficient de ces dispositions, que jusqu’à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n’ont droit qu’au quart des indemnités stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires, quant au chiffre de la quotité.

Une particularité de la loi allemande et qui s'explique, par l’organisation corporative, est de conférer à l'entrepreneur la faculté de s'assurer lui-même. La loi de 1887 lui donne même ce droit en l'absence de toute disposition statutaire, mais seulement jusqu’à concurrence d'un traitement annuel de 2000 marcs, au-delà l'assurance doit être prévue par les statuts. La difficulté qui se présente est celle de l'évaluation du traitement, aussi la loi de 1887 (art. 2) a-t-elle décidé que les statuts devaient spécifier le montant du traitement qui devra être admis en ligne de compte.

A part ces dispositions, spéciales aux entrepreneurs, la législation allemande ne parait pas offrir aux ouvriers des deux catégories une situation plus favorable que la législation française qui l’a, d’ailleurs, pour ainsi dire, reproduite.

Ouvriers étrangers. — La loi française a suivi en tous points la législation allemande, en ce qui touche les accidents survenus aux ouvriers étrangers.

Le législateur allemand reconnait aux étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux, il ne leur a même pas imposé l'obligation de résider sur le territoire allemand. Cette obligation n’est imposée qu'aux ayants-droit. Toutefois, si l’ouvrier étranger blessé ou ses ayants-droit quittent, à titre permanent, le territoire de l’empire, la corporation peut substituer au service de la pension, le versement unique d’une somme déterminée (loi de 1884, art. 67); pour les ouvriers des travaux de construction, la somme à verser est égale au triple de la pension annuelle.

L'article 3 de la loi française reproduit la loi allemande de 1884. « Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. »

Nous ne considérons, ici que la personne de l’ouvrier étranger, nous réservant d'examiner plus loin (1) la situation faite à ses représentants. À ce point de vue, les deux législations semblent avoir favorisé l’une et l’autre l’emploi des ouvriers étrangers au détriment des ouvriers nationaux; cependant le régime de l’assurance obligatoire institué en Allemagne tempère ce danger, car c’est la corporation et non le patron lui-même qui répond des indemnités en cas d’accident, tandis qu’en France on a pu dire

(1) Voir chapitre III. Indemnités en cas de mort,

que la loi de 1898 avait créé une véritable prime au profit des patrons occupant des étrangers. Des tentatives de réforme ont été faites en France aussi bien qu'en Allemagne. Déjà la loi allemande de 1887, sur les travaux de construction, donnait à la corporation la faculté de suspendre le service de la pension, si l’ouvrier étranger quittait le territoire de l'empire. Le projet de réforme de 1894 (art. 66). étend cette disposition aux ouvriers étrangers assurés d’après la loi de 1884 (1).

Plusieurs projets de réforme ont été déposés devant le Parlement français. M. Mirman, à la Chambre; a déposé une proposition et M. Motte, au conseil général du Nord, a fait voter une résolution, qui tendent, l’une et l’autre, à l'obligation pour l'employeur de verser en cas d'accident mortel et quelle que soit la nationalité, une indemnité forfaitaire, uniforme à la caisse nationale des retraites (2).

(1) Bulletin de législation comparée 1896-97. Réformes des lois, allemandes, page 320.

(2) Revue politique et parlementaire, tom. 14, page 775.