DES INDEMNITÉS ET DE LEUR TARIFICATION

La tarification forfaitaire, nous l’avons dit, est le corollaire du Risque professionnel. Admise en Allemagne dès la loi de 1884, elle a été très-vivement attaquée au Parlement français. On a fait valoir surtout qu’elle constituait le renversement de tous les principes admis en matière de responsabilité ; en interdisant au juge de tenir compte des particularités toujours si variables du fait et du dommage subi, on doit aboutir dans bien des cas, à de flagrantes injustices. Mais deux avantages pratiques considérables ont fait triompher le système nouveau.

L’indemnité fixée d'avance et par la loi, fera éviter les procès ; elle permettra en outre, à l’industrie, de prévoir et d'évaluer à l’avance, les indemnités qu’elle aura à supporter et qui doivent d’après le principe rentrer dans les frais généraux.

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Le projet de 1888, admettait certaines variations de l’indemnité, suivant les circonstances de fait appréciées par les tribunaux.

Le texte voté par le Sénat, en 1896, déterminait un maximum et un minimum entre lesquels suivant l’appréciation des juges devait varier l'indemnité. La Chambre, en 1893 et 1897, préféra néanmoins fixer à forfait le montant de l'indemnité pour chaque catégorie d'incapacité de travail, permanente totale, permanente partielle ou temporaire. Le rapporteur de 1897, M. Maruéjouls, invoquait surtout à l'appui du forfait, d'une part, l'exemple-des égislations étrangères et d’autre part, la nécessité d'éviter les procès multiples, auxquels donnerait lieu la fixation de l'indemnité par les tribunaux. Le Sénat, se rangea à l'avis de la Chambre, mais son rapporteur, M. Thévenet, en réponse aux observations de M. Maruéjouls, fit remarquer que la dernière loi votée à l'étranger, en cette matière, la loi anglaise du 6 août 1897, s'était écartée des législations allemande et autrichienne et avait maintenu le maximum et le minimum de l'indemnité fixée par les juges. D'autre part, le forfait selon lui, n'empêcherait pas les procès de naïtre ; notamment, en cas de faute inexcusable où l'indemnité pourrait être diminuée ou majorée par le juge. Mais la commission sénatoriale se laissait guider par cette considération que le patron aurait par le forfait, l’avan-

de connaître plus exactement les charges que lui impose le Risque professionnel.

L'indemnité forfaitaire fut donc adoptée et lors de la deuxième délibération (séance du 15 mars 1898), le Sénat sur la demande du gouvernement, rejeta par 218 voix contre 50 un dernier amendement de M. Buffet tendant à revenir au système du maximum et du minimum.

Le principe établi, quelle forme doit adopter l'indemnité: capital ou rente.

La loi allemande n’alloue que des pensions et n'autorise en aucun Cas la conversion de la rente en un capital. La

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pension est préférable dans l'intérêt de l'ouvrier victime d’un accident ; elle assure sa vie quotidienne et celle de sa famille ; s’il recevait un capital il pourrait être tenté de le risquer dans des entreprises plus ou moins aléatoires. Cependant la loi francaise qui fixe en principe l'indemnité en rentes, autorise le tribunal à transformer en espèces le quart du capital nécessaire au service de la pension (art. 9), elle autorise également la réversibilité de la rente en partie sur la tête du conjoint du crédit rentier.

Avant d'indiquer le montant des indemnités, il importe de ‘dire dans quels cas elles sont accordées par les deux législations. Nous avons vu précédemment que les maladies professionnelles ne sont pas considérées comme des accidents de travail, en France pas plus qu'en Allemagne.

L'accident de travail, le seul qui donne lieu à indemnité d’après la loi allemande, est l'accident qui frappe l’ouvrier par suite de son travail; en d’autres termes, pour qu'il y ait accident du travail, il faut:

1° Que le blessé soit un oüvrier occupé à un travail déterminé ;

20 Qu'il y ait entre le travail et l’accident le lien de cause à effet (décision de l'Office impérial du 2 janvier 1888). L'accident doit être non-seulement la conséquence directe du travail, mais il doit être survenu au lieu du travail et pendant la durée des heures de travail.

La loi française considère comme accidents, ceux survenus par le fait du travail et à l’occasion du travail et son texte, comme celui de la loi allemande, a soulevé dans la pratique de nombreuses difficultés sur l'interprétation de ces termes.

Comme l'Office de Berlin, il faut admettre en France que la loi ne peut s'appliquer aux ouvriers blessés en dehors de l’usine ou du chantier en se rendant au travail ou à ceux blessés pendant l'interruption des travaux. Mais le lieu du tra vail et l'interruption des heures de travail sont envisagés dans le sens le plus large; il faut une cessation régu-