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nature de la lésion produite par l'accident, paraît impossible. La classification des divers cas d'incapacité partielle a été écartée dans les deux législations que nous étudions.

En Allemagne, la loi de 1884 a fixé la pension à une portion de la rente allouée en-matière d'incapacité absolue et cette portion est calculée en tenant compte du degré d'invalidité; la loi française n’a pas pris la même base de calcul de l'indemnité; la rente est égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire moyen. L'indemnité n’est plus, comme dans la loi allemande, une portion de l'indemnité allouée en cas d'incapacité permanente totale, elle devient une partie de cette même indemnité diminuée d’un 1/6.

Voici un exemple que j'emprunte à M. Sachet de l’application de ces deux tarifications :

€ Un ouvrier allemand a eu un bras mutilé par un accident, le comité de section estime que cette blessure diminue sa capacité de 3/5°, sa capacité restante était égale à 2/5° et le salaire de base était je suppose de 700 francs, l'incapacité totale lui donnerait droit au 2/3 de 700 francs, soit :

Le même accident survenu à un ouvrier français dont le salaire annuel est de 1200 francs entraînera d’après estimation du tribunal une réduction de salaire d'un tiers, il aura droit à une rente viagère égale à la moitié d’un tiers soit 200 francs.

c). Incapacilé temporaire. — Nous avons déjà dit que l'incapacité temporaire se confondait dans la loi allemande : avec l'incapacité permanente, la pension fixée en cas d’incapacité temporaire n’a pas d'autre limite quant à sa durée que la cessation de l’invalidité. Tant que le blessé est inapte au travail, il touche la pension qui lui a été allouée, si son incapacité est d’une durée limitée l'allocation de la pension est temporaire, si l'incapacité se prolonge jusqu’à décès de la victime la pension devient viagère.

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Il faut remarquer que la pension n'est allouée qu'à partir de la quatorzième semaine; les accidents qui entrainent une incapacité de travail de moins de 13 semaines sont indemnisés par l’assurance-maladie,comme nous l'avons déjà dit, ils donnent droit au profit des victimes pendant les quatre premières semaines à une allocation égale à 50 °/ du salaire, à partir de la cinquième semaine jusqu’à la treizième, à une allocation des 2/3 du salaire avec cette circonstance que cette allocation est payée jusqu'à concurrence des 5/6 par la caisse de maladies et de 1/6 par l’association d'assurance.

Les cas d'incapacité temporaire de plus de 13 semaines n'ont pas cessé d'augmenter. De 0,5 pour 1000 en 1886, la proportion est monté jusqu'à 2 75 en 1898. Depuis l'année 1894, c'est cette catégorie d'accidents qui contribue seule à l'accroissement de l’ensemble des accidents motivant indemnité. On doit y voir l'effet d’une tendance naturelle, tant chez les blessés que chez les organes chargés d’appliquer le droit à une indemnité à prolonger la période de chômage au-delà de 13 semaines dans tous les cas où cette prolongation dépend plutôt d'une appréciation que de la gravité réelle et indiscutable des blessures.

En France, où il n'existe pas de caisses d'assurances obligatoires contre la maladie, cette progression croissante des accidents donnant lieu à incapacité permanente avait ému le parlement français, lors de la discussion de la loi de 1898. La crainte de constituer une lourde charge pécuniaire à l’industrie, la difficulté qu'entrainait la constatation et la vérification de ces sinistres conseillait au législateur d’être prudent dans la fixation et le point de départ de l'indemnité.

A l'exemple de l'Allemagne, où les incapacités de moins de treize semaines sont en dehors de la loi, le projet du gouvernement de 1890 laissait à la charge des ouvriers, tous les accidents n’entrainant pas une incapacité temporaire de plus de 3 mois. Dans le projet de 1893, basé

Ed: LEA

sur l'assurance obligatoire, le patron ne devait supporter l'indemnité que pendant trente jours; après trente Jours, elle était à la charge de la circonscription régionale.

Ce projet admettait un maximum de 3 /, pour l’indemnité journalière; en 1897, la Chambre admit le texte actuel qui fixe l'indemnité journalière à la moitié du salaire touché au moment de l'accident et cette indemnité n'est due que pour les accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours. La loi de 1898 a tenu compte de l'application possible des chefs d’entreprise aux sociétés de secours mutuels existantes.

L'article 5 de la loi du 9 avril 1898 décide que les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les 30, 60 ou 90 jours, à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l’indemnité temporaire ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient :

1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-types approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieur au 1/3 de cette cotisation;

2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant 30, 60 ou 90 jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.

Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.

La disposition du texte conduit à attribuer à l’ouvrier blessé, une double indemnité à partir du quatrième mois : indemnité de la part de la société de secours mutuels, indemnité de la part du patron et ce double emploi ne pourra être évité qu'en stipulant des conventions spéciales, qui,