TL AE

compliquant la gestion des sociétés, les porteront à refuser l'application. (1)

La question de savoir, si dans le cas où la société ne s’acquitterait pas de l'obligation qu’elle a contractée au lieu et place du patron, l’ouvrier aurait un recours contre elle doit être résolue négativement. Ce secours, en effet, proposé par M. Balsan, à la Chambre, le 26 octobre 1897, a été rejeté.

La loi de 1898 admettant l'exonération des patrons par l'affiliation de leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels, devait naturellement être étendue aux chefs d’entreprises minières, attendu que des caisses de secours et de retraites analogues aux sociétés de secours mutuels, avaient été créés pour les ouvriers mineurs, par la loi du 29 juin 1899. La loi de 1894, ne prévoyait pas les accidents ; la loi de 1898 a comblé cette lacune, en décidant que les patrons pourraient se décharger de ces obligations moyennant une subvention à ces caissses. De plus, elle admet tous les chefs d'entreprises à créer des caisses de secours analogues et à mettre à leur charge et aux mêmes conditions les indemnités résultant d'accidents. (2)