II. — Accidents suivis de mort

Les accidents de cette nature donnent lieu à deux sortes d’indemnité :

1° Les frais funéraires ;

(1) D’après l’article 2 de la loi du 5 avril 1898, les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants, les mêmes avantages, sans autre distinction que ceux qui résultent des cotisations fournies et des risques supportés. On pourra donc stipuler une cotisation différente à raison d'un risque différent et en conséquence des avantages différents,

(2) Loi de 1898, art, 6, al. 8.

ET 0 20 Des pensions à la veuve, aux enfants et aux ascendants de la victime.

a). Les frais funéraires. — La loi allemande a fixé les frais funéraires à 20 fois le salaire quotidien (loi de 1884, art. 6), avec un minimum de 30 marcs.

Ces frais doivent être acquittés dans les 8 jours de la décision qui en détermine le montant.

Le projet français de 1888, adoptait la même tarification et le même délai. Le projet de 1893, allouait une somme fixe de 100 francs, payable également dans les huit jours. La loi de 1898, évalue les frais funéraires à 100 francs au maximum et laisse ainsi place à une discussion de chiffre qui sera s’il y a lieu, tranchée par le juge de paix (art. 15), elle a en outre l'inconvénient de ne fixer aucun délai pour le paiement.

b). Pension aux ayants-droit. — Le législateur français s’est inspiré de la législation allemande pour la détermination de ces pensions et, comme elle, il a distingué trois catégories d’ayants-droit : le conjoint, les enfants et les descendants.

1° Conjoint. — La loi allemande, n’accorde de pension qu'a la veuve, tandis que le texte de la. loi française s'applique aussi bien au mari qu’à la femme ; il eut été préférable de conserver la disposition du projet, voté en 1888, par la Chambre des députés, qui n’accordait d’indemnité qu'à la veuve ou au mari impotent.

L'Office impérial allemand a décidé que le conjoint d’une assurée prédécédée n’est pas assimilable à une veuve d’assuré et, comme il ne peut être rangé au nombre des ascendants de l’assurée, il n’a droit à aucune pension. (Décision, 14 janvier 1882) (1).

(1). Bellom, page 99.

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Pour que le conjoint ait droit à l’indemnité, il faut qu'il remplisse les deux conditions suivantes :

1° Le mariage doit être antérieur à l'accident ;

2° Le lien du mariage doit exister lors de l’accident, c’est ainsi que, d’après la loi allemande, la femme qui, depuis une série d'années, vivait séparée de son mari en fait, mais non en droit, peut prétendre à la pension; la loi française exige le divorce ou la séparation de corps.

En cas de mariage, la veuve, dans les deux législations, cesse d’avoir droit à la pension et reçoit le montant du triple de cette pension annuelle à titre d’indemnité totale.

2° Enfants. — Alors que le conjoint touche une rente viagère, les enfants n’ont droit qu'à une pension temporaire jusqu'à un certain âge. L'âge auquel doit cesser cette pension a été fixé à 15 ans, par la loi allemande et, en France, le législateur, après avoir successivement admis 14 ans, en 1880 ; 18 ans, en 1890; 16 ans, en 1893 ; 18 ans, en 1896 et 1897, a fini par admettre définitivement l’àäge de 16 ans accomplis, qui est plus en harmonie avec l’ensemble de nos lois.

Quant au taux de la rente, il faut distinguer suivant qu’un seul de leurs auteurs est décédé ou qu’ils sont orphelins de père et de mère.

Les orphelins de père et de mère, ont droit suivant les deux législations, à une pension fixée pour chacun d'eux à 20 °,, du salaire annuel, sans que l’assurance des pensions puisse dépasser 60 v/, de ce salaire ; peuvent prétendre à cette pension: les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus avant l'accident, la loi allemande comprend même les enfants adoptifs.

Lorsqu'un seul de leurs auteurs est décédé, le montant total des rentes est dans la loi française de 15 °/, du salaire; s’il n’y a qu'un enfant, de 25 eo, s’il y en à deux; de 35 °b, s’il y en à trois et de 40 °/,, s’il y en à quatre ou un plus grand nombre.

La loi allemande fixe invariablement à 15 °/,, quel que

soit le nombre d'enfants, le taux de l'indemnité, sous Îles réserves que le total des rentes ne dépasse pas 60 ,; mais une particularité de la législation allemande a trait à la distinction entre les enfants naturels du père et ceux de la mère. Alors qu’en cas de décès d’un assuré du sexe masculin, ses enfants naturels non légitimés par le mariage, sont exclus du droit aux indemnités; en cas de décès d’un assuré du sexe féminin, les mêmes enfants ont droit à l'indemnité et concourrent avec les enfants légitimes. Cette différence de traitement, admise par l'Office impérial est basée sur cette considération, que le lien de famille existe entre l’enfant naturel et sa mère et non entre l'enfant naturel et son père.

Le montant des rentes allouées à la veuve et aux orphelins ne peut, en Allemagne, dépasser 60 °/, du salaire, si ce maximum est atteint, les rentes doivent subir une réduction proportionnelle; d’autre part, le départ de l’un des ayants-droit doit conduire à une majoration des pensions des ayants-droit restant ; il en est de même lors du remariage de la veuve.

3° Ascendants. — La loi française s’est montrée plus exigeante que la loi allemande sur les conditions que doivent remplir les ascendants, pour avoir droit à une indemnité. La loi allemande exige seulement que le montant des indemnités accordées aux divers ayants-droits en concours n’atteigne pas le maximum légal.

La loi française subordonne l'indemnité, à la condition que la victime n’ait laissé ni conjoint ni enfants. Les deux lois se rencontrent sur le même principe, à savoir que l'ascendant n’a droit à l'indemnité que s’il était à la charge de la victime au moment de l'accident, mais cette situation de l’ascendant, par rapport à la victime, est moins une situation de fait qu'une situation de droit, car il ne suffit pas que l’ascendant ait reçu, en fait, des secours: il suffit qu’il soit en droit d'exiger une pension alimentaire. L'Office impérial a décidé qu’il avait droit à l’indemnité,

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même s’il existe d'autres enfants qui peuvent être appelés à lui fournir des secours réguliers mais qui ne lui ont prêté aucun Concours du vivant de la victime. (Décision du 20 Septembre 1886.) (1).

Les mêmes dispositions touchant le droit à l'indemnité et le taux de cette indemnité sont applicables aux descendants autres que les descendants du premier degré.

On a présenté comme un inconvénient grave du système français le fait que le patron et tout spécialement le patron non assuré aura moins de charges à supporter par la mort d'un célibataire que par celle d’un père de famille et, depuis l'application de la loi, bien des propositions ont été faites en faveur d’une modification du régime existant.

C’est ainsi que M. Mirman a proposé d'établir l'indemnité due au cas d'accident mortel, sur des bases indépendantes de la situation de famille et de distribuer cette indemnité non aux ayants-droit mais à la Caisse nationale de retraites qui se chargerait du service des rentes. Un autre remède a été proposé par la ligue pour la repopulation de la France : les indemnités allouéee à la femme et aux enfants seraient supportées non plus par le patron lui-même mais par le fonds de garantie cré par l’article 25. Cette mesure aurait évidemment pour résultat d'augmenter la taxe additionnelle de la contribution des patentee.

La meilleure solution aurait été dans lesystème de l’obligation de l'assurance, la détermination de Ia prime aurait été faite sur une moyenne des charges de famille, de telle sorte que les réductions opérées sur les indemnités allouées aux célibataires arriveraient à compenser les suppléments ajoutés a celles dues aux enfants et aux conjoints des ouvriers.

C’est ce principe qui a été consacré en Allemagne où, comme nous le verrons plus loin, la part contributive de chaque exploitation industrielle est calculée d’après le

(1) Bellom, 101.

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montant des salaires et le coefficient de tous les risques qu’elle fait courir à ses employés.

Quoi qu’il en soit, la tentation de n’employer en France que des ouvriers célibataires ne sera pas si forte qu'on veut bien le dire, indépendamment de la confiance plus grande qu’on peut avoir dans la personne d’un père de famille ; il faut remarquer que les charges créées par les accidents mortels ne représentent que 13 °}, des charges totales dues aux accidents et que d'autre part les compagnies d'assurances auront intérêt pour ne pas compliquer leurs opérations d'assurances collectives à refuser des primes différentes pour les célibataires et pour les pères de famille. Seuls, les patrons non assurés auront avantage à n'avoir que des célibataires.

Mais il est à prévoir, néanmoins, que des dispositions complémentaires viendront faire disparaître les anomalies existant dans la loi française. |

4 Représentants d’un ouvrier étranger. — La loi allemande de 1884, subordonne l'allocation de la pension aux ayants-droit d’un étranger, à la condition qu'ils résident sur. le territoire allemand. Le texte français a adopté les mêmes dispositions et ce régime n’est pas sans de grandes difficultés dans les départements français.

Le projet de révision de la loi allemande en atténue la rigueur en conférant le droit au Conseil fédéral, de l’abroger pour des territoires frontières déterminés, ainsi que pour les États étrangers dont la législation garantit aux ayantsdroit une assistance équivalente.

Le projet français de 1893 avait accepté cette clause de réciprocité qui ne fut pas maintenue dans le texte définitif. Les avantages que procure l'emploi d’un ouvrier étranger sont, d’ailleurs, plus grands en France qu’en Allemagne, en raison du système d'assurances. Nous ne reviendrons pas sur les explications fournies à ce sujet au paragraphe précédent, la question de l’ouvrier étranger étant connexe avec celle de l’ouvrier sans famille,

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Du salaire de base. — Nous avons dit que le salaire était pris comme base du calcul des indemnités, il est temps d'expliquer ce qu’on doit entendre par ce salaire, C’est en principe la rémunération allouée à l’ouvrier pour prix de son travail pendant une année, que celte rémunération soit faite en argent ou en nature; mais alors qu'en Allemagne, le salaire annuel est considéré comme étant le produit du salaire quotidien, par le nombre moyen des journées de

travail, en France, il consiste dans l'addition de tous les salaires stipulés et payés pendant douze mois. Ce second système a l'avantage sur le premier d’éviler l'évaluation du salaire quotidien, mais il a l'inconvénient de ne tenir compte, ni des périodes de chômage, ni des variations de salaires qui peuvent exister d'une année à l’autre. Le salaire quotidien est le quotient obtenu en divisant le montant du salaire effectivement touché pendant l’année immédiatement antérieure à l'accident par le nombre des journées de travail réellement effectuées dans l'année; mais la grande difficulté de cette évaluation apparaît lorsque le salaire, n'étant pas fixé à la journée, est payé à l’heure, à la tâche, à la semaine, au mois, en nature. Suivant les usages locaux et la nature de l’industrie, il faudra compter le nombre des heures de travail dont se compose la journée, ou estimer le temps consacré à chaque tâche et le rapport de ce temps à une journée, ou établir la valeur des choses fournies en paiement par le patron, etc. ; et toutes ces évaluations sont des causes de contestations que le législateur français a évitées en partie en adoptant un système moins compliqué.

Le salaire quotidien calculé est ensuite multiplié par le nombre de journées de travail ; ce nombre est fixé à 800, mais dans les industries où le nombre des journées de travail est habituellement inférieur ou supérieur à 300, on prend comme facteur le chiffre ainsi déterminé.

La loi allemande établit un salaire annuel moyen et n’a pas à considérer les interruptions de travail et la durée du

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séjour de l’ouvrier dans l'établissement; la loi française se sert du salaire annuel réel et par suite elle doit modifier ses bases de calcul, lorsqu'il s’agit d’un ouvrier entré depuis moins de douze mois dans un établissement. Dans ce cas, elle est obligée d'admettre pour lui un salaire hypothétique, composé de la rémunération eflective qu'il a reçue depuis son entrée et de la rémunération moyenne qu'ont recue les ouvriers de la même catégorie, dans l’entreprise pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois.

Dans les industries où d’une manière régulière le travail n'est pas continu, «le salaire annuel est calculé tant d’après la rémunération reçue pendant la période d'activité, que d’après le gain de l’ouvrier, pendant le reste de l’année ». Cette solution est plus équitable que celle admise par la loi allemande qui ne tient compte que du travail fourni pendant la période d'activité.

Tout ce que nous venons de dire, s'applique pour le calcul des indemnités, en cas d'incapacité permanente, en Allemagne et en France ; maïs alors que le législateur allemand a adopté son même système dans tous les cas d'incapacité, le législateur français a cru devoir prendre pour base, en matière d'incapacité temporaire, le salaire quotidien touché au moment de l'accident, c’est-à-dire, le prix de la dernière journée de travail, sans qu'il y ait lieu de le réduire, à raison de chômage ou de repos hebdomadaire.

Terminons par les dispositions relatives au salaire des apprentis et des ouvriers âgés de moins de seize ans.

La loi française dispose que le salaire annuel de base ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l’entreprise, mais, en Cas d'incapacité temporaire, l'indemnité ne pourra

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dépasser le montant de son salaire. Plus favorable encore à cette classe de travailleurs, la loi allemande les assimile en tous points aux ouvriers ordinaires; pour obtenir leur salaire annuel de base, il suffira de multiplier par 300 le prix de la journée généralement admis dans la localité.