PROCÉDURE

Tout accident donne lieu à une série de formalités administratives et judiciaires qui ont pour but d'établir l’exis tence et la valeur des droits de la victime : déclaration des accidents, enquête, détermination des indemnités, procédure en cas de contestations.

& 1e". — Déclaration des accidents. — Une constatation ra pide des accidents s’imposait aussi bien dans l'intérêt du patron que dans celui de l’ouvrier, afin de prévenir autant que possibleles contestations.Nous trouvons dans les deux législations que nous étudions la même obligation pour l’entrepreneur ou ses préposés d’avoir à faire la déclaration des accidents survenus dans leur exploitation.

D’après l’article 51 de la loi allemande de 1884, l’entrepreneur est tenu de déclarer tout accident qui a entrain € la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours ;

il a, à cet effet, un délai de deux jours, à dater de celui où il a eu connaissance de l'accident. Le retard dans la déclaration motive une amende de 300 marcs. Cette déclaration est adressée à l'autorité de police locale et doit comprendre les indications suivantes :

1° L'établissement dans lequel a eu lieu l'accident ;

2° Les noms et prénoms, l’âge, l'adresse, la nature du travail du blessé ;

3° La nature de la blessure ;

4 Le lieu ou le blessé a été transporté ;

5° La caisse de maladie à laquelle il appartient ;

6° Les jour, date et heure de l'accident ;

7° Les causes et circonstances de l’accident ;

8° Les noms et adresses des témoins ;

9° Les observations, par exemple les indications des mesures à prendre pour éviter le retour d'accidents analogues. ;

L'autorité de police doit adresser une copie aux organes de la corporation, qu auront plus tard à déterminer l’indemnité.

Rapprochons de ces dispositions, celles de la loi française qui en sont vraisemblement inspirées. Tout accident dit l’article 11, ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal.

Remarquons que le législateur français n’a pas voulu comme le législateur allemand laisser le chef d'entreprise juge de la durée de l'incapacité de travail; c’est le certificat médical joint à la déclaration qui établira l’état du blessé et les suites probables de l'accident.

La déclaration doit contenir les mêmes indications que celles exigées par la loi allemande, cependant elle doit mentionner en outre la situation de famille et la nationalité de la victime; de plus, elle doit être accompagnée, comme nous l'avons dit, d’un certificat médical. Le maire,

remet un récépissé de cette déclaration au déclarant et il doit aviser immédiatement l’Inspecteur divisionnaire ou départemental du travail, ou l'Ingénieur des mines chargé de la surveillance de l’entreprise. La sanction du défaut de déclaration est une amende de 1 à 15 francs, susceptible d'être élevée de 16 à 30 francs, en cas de récidive dans l’année.

Il appartient à la victime ou à ses représentants de faire la déclaration, lorsque celle-ci n’a pas été portée à la connaissance de l’autorilé compétente. Cette faculté existe dans la loi allemande, qui a prévu en outre la situation faite à la victime d'un accident survenu dans une exploitation n'appartenant à aucune corporation; la déclaration doit être faite alors par la victime, à l’autorité administrative inférieure de l'État.

$ 2. — Enquête. — La loi française n’ordonne pas l’enquête sur les circonstances de l'accident, lorsque celui-ci est sans gravité, et ne doit entrainer qu’une incapacité temporaire, car, dans ce cas, il n’y a pas de discussion possible sur le quantum de l’indemnité. Si, au contraire, l’accident est suivi de mort, ou si le certificat médical conclut à une incapacité permanente absolue ou partielle, le maire devra transmettre immédiatement une copie de la déclaration au juge de paix du canton.

La loi allemande est moins exigeante; l'enquête n’est pas absolument nécessaire et toute autre procédure équivalente susceptible de fournir les éléments nécessaires, peut lui être substituée (décision de l'Office impérial du 15 octobre 1886); à cet effet, elle a donné au comité directeur de la corporation le droit d'obtenir des membres de la corporation, dans un délai d’une semaine, tous les renseignements utiles. Si l'enquête est ordonnée, elle est confiée à l'autorité de police locale qui a reçu la déclaration d'accident, mais aucun délai n’est exigé pour l’ouverture et la durée; l’article 53 de la loi de 1884 se borne à

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exiger que l'enquête soit faite le plus tôt et le plus rapidement possible. La loi française oblige, au contraire, le juge de paix à commencer l'enquête dans les vingt-quatre heures de la réception de la copie de la déclaration et de la terminer dans un délai de dix jours au maximum.

Le juge de paix, comme l'autorité de police allemande doit rechercher :

1° La cause, la nature ct les circonstances de l’accident ;

2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent;

3° La nature des lésions ;

4 Les ayants-droit des victimes ;

5° Le salaire de la victime ;

L'enquête a lieu contradictoirement, en présence des parties intéressées, c’est là une condition obligatoire dans la loi française et qui n’esf que facultative dans la loi allemande. Le juge de paix doit convoquer d'urgence, par lettre recommandée, les parties intéressées; la loi allemande, se borne à prescrire que la notification de l’ouverture de l'enquête sera faite « en temps utile » à l’entrepreneur, au représentant de la corporation et au représentanl de la caisse de maladie dont la victime faisait partie.

Ce représentant de la corporation n'est autre que le comité directeur, le comité de section ou l’homme de confiance, suivant le cas. Quant au représentant de la caisse de maladie, il est élu par les membres de la caisse. L'enquête peut nécessiter une expertise, quand il se présente des questions techniques à examiner.

La loi française excepte de cette entreprise :

1° Les entreprises administrativement surveillées (mines, minières et carrièrés, chemins de fer, appareils à vapeur;

2 Les entreprises d'État placées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion (administration des chemins de fer de l’État);

30 Dans les établissements nationaux, où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets,