SYSTÈME ALLEMAND DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

S 1. — Organisalion corporalive des industries allemandes.

L'assurance obligatoire a pour base en Allemagne la mutualité corporative. Les corporations sont constituées par les chefs d'entreprises et comprennent dans un ressort déterminé toutes les exploitations appartenant à la même branche d'industrie. Tout entrepreneur d’une exploitation comprise dans ce ressort est membre de droit de la corporation et lorsqu'il y a plusieurs entrepreneurs pour la même exploitation, chacun d’eux peut être, à titre personnel, membre de la corporation; mais c’est à l’exploitation et non à l’entrepreneur que s'applique l'obligation de l'assurance, et c’est le siège de l'exploitation et non le domicile de l'entrepreneur qui détermine l’affiliation à telle ou telle corporation.

Les corporations ont été instituées, soit sur l'initiative des entrepreneurs, soit d'office. Un travail préparatoire consistait à grouper les industries d’après leur objet. À cet effet, dans un délai déterminé chaque entrepreneur devait adresser à l'autorité administrative inférieure une déclaration indiquant l’objet.et la nature de son exploitation, ainsi que le nombre moyen des personnes employées soumises à l'assurance. (L'autorité administrative variait suivant les États de l'empire et était d’ailleurs désignée par l'autorité centrale de ces Etats.) Faute decette déclaration, l'autorité administrative inférieure y suppléait, pouvant, à cet effet, obliger les entrepreneurs à fournir les renseignements nécessaires. Les listes rédigées par district et par Etat permirent à l'Office impérial d'établir une classification générale des industries.

Les entrepreneurs qui prenaient l'initiative de la formation de la corporation devaient représenter par leur nombre le vingtième du total des exploitations intéressées, ou par l'effectif de leur personnel, le dixième du nombre total des ouvriers occupés dans ces exploitations. Sur une requête adressée à l'Office impérial, dans les quatre mois de l’entrée en vigueur de la loi, ils étaient convoqués en assemblée générale pour délibérer sur la constitution de la corporation. Leur délibération devait être soumise à l'approbation du Conseil fédéral qui pouvait refuser d'approuver cette constitution si la corporation ne présentait pas des garanties de solidité et de durée nécessaires.

Lorsque l'institution de la corporation n’était pas sollicitée par les entrepreneurs, elle était créée par les soins du Conseil fédéral, les représentants des industries intéressées entendus.

Dans tous les cas, l'approbation de la décision du Conseil fédéral était publiée par le Moniteur de l'Empire, avec indication des branches d'industrie et du ressort qu'embrassait la corporation.

Lorsque la constitution de la corporation était approuvée,

les entrepreneurs étaient convoqués de nouveau pour nommer un Comité directeur provisoire et élaborer les statuts. Ce n’est qu'après l'homologation de ces statuts par l'Office impérial qu'était nommé le Comité directeur définitif. Le refus d'homologation, par l'Office impérial, pouvait être attaqué dans un délai de quatre semaines devant le Conseil fédéral, les statuts adoptés étaient publiés dans le Moniteur de l'Empire, ainsi que toutes les modifications qu'ils pouvaient subir dans la suite.

Depuis la mise en vigueur de la loi, tout entrepreneur qui ouvre une exploitation ou qui change le siège d’une exploitation existante doit, sous peine d'amende de 100 à 500 marcs, adresser à l'autorité administrative inférieure de son ressort une déclaration indiquant l'objet et la nature de son entreprise, le nombre des personnes employées et la corporation à laquelle il se rattache. En l'absence de déclaration, c’est l'autorité administrative inférieure qui y supplée. La déclaration est transmise au Comité directeur de la corporation désignée dans la déclaration. Si l’autorité administrative inférieure estime que l’industrie déclarée se rattache à une autre corporation que celle visée, elle avertit le Comité directeur de cette autre corporation; les conflits auxquels peuvent donner lieu ces affiliations sont de la compétence de l'Office impérial.

Lorsqu'une exploitation comprend plusieurs branches d'industrie, elle doit être affiliée à la corporation à laquelle se rattache le principal de ses établissements; de même si plusieurs exploitations sont dirigées par le même entrepreneur, elles doivent être affiliées à une ou plusieurs corporations, suivant qu'elles sont indépendantes ou rattachées à l’une d’entre elles par des liens de dépendance ou de subordination. Toutes les industries qui dépendent d'une corporation sont inscrites sur un registre, dit cadastre, tenu par le Comité directeur de cette corporation, et tout entrepreneur qui en fait partie reçoit un billet de membre. C’est de la remise de ce billet de membre ou

du refus de sa délivrance que part le délai de deux semaines imparti à l'entrepreneur pour attaquer devant l'Office impérial, la décision du Comité directeur de la corporation qui l’admet ou refuse de l’admettre dans la corporation. L'inscription au cadastre constitue le titre qui établit les obligations réciproques de l'entrepreneur et de la corporation, aussi cette inscription est-elle entourée de formalités détaillées, et tout changement survenu dans la personne de l'entrepreneur ou dans l'exploitation doit-il être déclaré dans le délai fixé par les statuts ; l’omission de cette déclaration entraine une amende de 300 marcs.

Les corporations industrielles constituées par la loi de 1884 sont au nombre de 55; la loi de 1885 a porté ce nombre à 62; les unes s'étendent à l’empire tout entier, d’autres à plusieurs Etats, d’autres, enfin, à un seul.

La loi de 1884 autorise ces corporations à s'associer entre elles pour supporter en commun la totalité ou une partie du risque d'accident, sous la doubie condition de l’approbation des assemblées générales des corporations intéressées et de l'homologation de l’Office impérial. Aux 62 corporations industrielles précitées, il faut ajouter la corporation des ouvriers des travaux de construction, instituée par la loi de 1887 et qui porte le n° 64 dans la nomenclature. Cette corporation s'étend à tout l'empire et ne comporte aucune division de métiers; sa constitution est régie par des dispositions législatives analogues à celles qui concernent les autres corporations. Enfin, l’Empire ou chaque Etat joue le rôle de corporation lors squ’ il est eHirepreneur, pour des travaux énumérés par la loi de 1885.

Les corporations peuvent acquérir, contracter des obligations et ester en justice; leur avoir constitue la seule

garantie de leurs créanciers.

Corporations agricoles. — La dissémination du personnel ouvrier des exploitations agricoles rendait difficile une organisation générale pour tout l'empire allemand; aussi, le législateur s’est borné à édicter des principes gé-

néraux laissant à chaque État le soin de régler l'organisation particulière des corporations. Les corporations agricoles, créées en vertu de la loi de 1886, sont essentiellement territoriales, en raison de la similitude des exploitations qu’elles comprennent; elles doivent s'étendre dans un ressort déterminé.

Elles sont constituées sur la proposition que les gouvernements des différents Etats adressent au Conseil fédéral, les entrepreneurs intéressés entendus. Le Conseil fédéral décide, après l'avis de l'Office impérial. Les Statuts sont arrêtés par une assemblée générale, dite assemblée constituante, composée des représentants des entrepreneurs nommés par des électeurs dont le nombre est fixé par l’autorité centrale de l'Etat et qui ont été élus dans des circonscriptions électorales déterminées. Les conditions de l'assemblée et de l’homologation des statuts sont les mêmes que celles prévues par la loi de 1884. Il appartient aux autorités communales de dresser la liste de tous les entrepreneurs assujettis et, dans le cas de nouvelle exploitation créée, de faire la déclaration prescrite par la loi de 1884 au Comité de la corporation, par l'intermédiaire de l’autorité administrative inférieure. La législation de 1886 a laissé à chaque Etat le soin de régler de façon différente l’organisation administrative et financière, les dispositions en cas de changements survenus dans l'exploitation, la désignation des organes qui sont chargés de l’'administration ou qui jouent le rôle attribué par la loi d’empire aux Comités directeurs. D'autre part, elle a autorisé les exploitations d’un Etat à se rattacher à une corporation d’un autre Etat.

Les corporations agricoles sont au nombre de 48.

$ 2: — Organisation administrative des corporations.

La corporation est administrée par un Comité directeur et une assemblée générale qui peuvent être assistés par des « hommes de confiance ».

La loi n’a posé que les bases de cette organisation, donnant aux statuts particuliers de chaque corporation, le pouvoir de déterminer la composition ou le recrutement et les attributions de ces administrateurs. Le Comité directeur est, en principe, composé de dix membresélus par l'assemblée générale pour quatre ans et choisis parmi les membres de la corporation jouissant de leurs droits civils. Les fonctions sont obligatoires et gratuites. Ce comité choisit dans son sein un président, un vice-président, un comptable et un secrétaire et doit tenir, tous les mois, une session ordinaire; des séances extraordinaires peuvent être provoquées sur la demande de trois membres du Comité. Le Comité directeur représente la corporation en toute circonstance et il est responsable de sa gestion envers elle. Il est chargé de fixer les indemnités ; d’une façon générale, il a toutes les attributions qui ne sont pas dévolues à l’assemblée.

L'assemblée générale se compose, suivant les statuts, de tous les membres de la corporation ou de leurs délégués ; elle doit être convoquée spécialement une fois par an; des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur la requête de l'Office impérial ou de deux comités de section, ou sur la demande écrite de membres représentant le vingtième de l'ensemble des entrepreneurs et occupant un dixième de l’ensemble des ouvriers.

L'assemblée générale est présidée par le président du Comité directeur ; elle a surtout pour mission de vérifier les comptes annuels du Comité directeur, de nommer les

Comités et de modifier les statuts, de s'occuper de toutes les questions intéressant l'étendue de la corporation et le versement du fonds de réserve, la détermination du coefficient du risque. Les hommes de confiance ont été créés en vue de faciliter l’action du Comité directeur, ils sont élus par lui. Leur mode d'élection, leur compétence territoriale et leurs attributions sont réglés par les statuts.

Dans les corporations divisées en sections, chaque section a un Comité directeur de cinq membres et une assemblée générale qui délibèrent et statuent dans les mêmes conditions que le Comité directeur et les assemblées générales de la corporation, mais leurs délibérations doivent, dans les trois jours être communiquées au Comité directeur de la corporation.

Pour les entreprises agricoles, en raison de l'étendue territoriale de chaque corporation, la loi autorise les corporations à confier aux autorités communales les attributions dévolues au Comité directeur. Les États sont libres de déterminer l'administration de la corporation, mais l’Assemblée générale ne doit être obligatoirement composée que de délégués des entrepreneurs.

$ 3. — Organisation financière de l'Assurance.

Après avoir organisé les corporations, l'État allemand avait à choisir entre deux systèmes pour répartir entre elles les charges de l'assurance; d’une part, celui de la répartition annuelle; d'autrepart, celui de la capitalisation.

Le premier consiste à exiger annuellement des assurés le remboursement des dépenses faites dans l’année pour le paiement des pensions, sans se pr‘occuper de la capitalisation des rentes viagères ou temporaires.

Le deuxième consiste à faire verser par les adhérents la somme annuelle qui est nécessaire, non seulement pour payer tous les sinistres de l'exercice, mais encore pour constituer une réserve servant à pourvoir aux charges croissantes des exercices suivants, de manière que lannuité à verser par an pour chaque membre assuré, soit constante. Ce deuxième système a été adopté par l'Autriche, le législateur allemand a préféré le premier, qu'il a appliqué aux corporations industrielles et agricoles.

Pour les travaux de construction, la loi de 1887 a adopté un système mixte qui participe à la fois des deux précédents et qui consiste à répartir annuellement entre les membres de la mutualité proportionnellement aux salaires payés et aux coefficients de risques, non les arrérages des rentes, mais leurs capitaux constitutifs.

A. — Système de la répartition

On récapitule à la fin de chaque année les accidents qui se sont produits; on fait le total des arrérages et pensions qui ont élé payés et on répartit ce total entre les industries, suivant le coefficient de risques et le montant des salaires effectivement payés. Les sommes ainsi obtenues constitueront les parts contributives de chaque établissement auxquelles il conviendra d'ajouter une taxe proportionnelle pour les frais de gestion.

Aux termes de l’article 28 de la loi de 1884, l’Assemblée de chaque corporation établit, pour les exploitations qui en dépendent, des classes de risques correspondant au degré de danger que présente chaque exploitation. Les risques sont extrêmement variables, car, si l'on a groupé les industries similaires, il ne s'ensuit pas qu’on ait réuni dans une même association les mêmes métiers et, partant,

les risques de même nature. C’est ainsi que dans la corporation du fer et de l’acier de l'Allemagne du Nord, on trouve les ferblantiers, les fondeurs de fer, les serruriers, les chaudronniers et même les conducteurs de machines à battre le blé, etc. De là, la nécessité de répartir les risques en un certain nombre de classes. Généralement, on en distingue six ou sept, ayant chacune un coefficient général.

Entre les coefficients de deux classes voisines, on laisse une certaine marge, afin de permettre d'établir une subdivision entre les classes elles-mêmes. C'est, qu’en effet, deux usines appartenant à la même classe et fabriquant les mêmes produits, méritent rarement le même coefficient, car le danger qu'elles présentent peut être plus ou moins grand ; aussi est-on conduit à élever ou à abaisser le coefficient dans les limites des chiffres adoptés pour les deux classes voisines.

La répartition des exploitations entre les classes de risques s'effectue en choisissant pour {ype, dans chaque nature d'industrie, une usine installée dans des conditions normales dont l'outillage est en bon état et qui remplit les conditions de sécurité exigées par les règlements.

Le tarif de risques est revisé tous les cinq ans, et chaque entrepreneur a le droit d'attaquer, dans un délai de deux semaines devant l'Office impérial le tarif qui a été appliqué à son exploitation.

L'établissement du tarif de risques n’est pas la seule base qui doive servir à calculer la part contributive de chaque établissement industriel. La valeur du risque est égale au produit de trois éléments: 1° la probabilité du sinistre ; 20 l'importance probable du dommage ; 3 le montant de l'assurance, c'est-à-dire la réparation du dommage. Or la cotisation représentant la valeur du risque envisagée au point de vue d’un assuré pris individuellement, on doit pour l'évaluer prendre en considération, non seulement le coefficient des risques,mais encore le montant de l’indemnité. Dans la loi allemande l'indemnité est toujours pro-

portionnée au salaire dont elle est une quote-part. Le salaire sera donc le deuxième facteur qui devra avec le coefficient de risques,entrer en ligne de compte pour déterminer la cotisation afférente à chaque industrie. Deux opérations sont nécessaires pour établir les fractions représen- . tatives de cotisations : d’une part, en multipliant le coefficient de danger de chaque établissement par le montant des salaires correspondants, on obtiendra une série de produits qui seront les numérateurs de ces fractions. D'autre part, le total de ces divers produits en sera le dénominateur commun.

Par exemple, l’industrie À a comme coefficient de risques 2 ; elle distribue annuellement à ses ouvriers 50.000 francs de salaire. L'industrie B a pour coefficient 3 et pour total des salaires annuels 40.000 francs. L'industrie Ca comme coefficient 4 et ses salaires distribués s'élevant à 60.000 francs, la part contributive de chacune de ces industries sera ainsi établie :

Pour À : na 100000 @ = 50,000) + (3 >< 40,000) + 4 >< 60,000)