C. — Système de la répartition des capitaux

Le système de la répartition des indemnités annuelles suppose entre les chefs d'industrie des associations à la fois riches, stables et assurées d’une durée illimitée. Or toutes les industries ne se prêtent pas à un groupement remplissant ces conditions de stabilité dans le présent et de sécurité pour l'avenir; tels sont les travaux de construction. Aussi la loi du 11 juillet 1887 a du à leur égard faire exception au système appliqué dans toutes les autres corporations, en raison du caractère propre des travaux visés par cette loi : travaux de régie, travaux à l’entreprise, qui éprouvent de fréquentes variations au double point de vue de l'effectif qu'ils occupent et du lieu sur lequel ils s'effectuent, en

Que

raison aussi du caractère temporaire des entreprises. Le système financier appliqué aux travaux de construction consiste à demander à la fin de l'exercice, non point le remboursement du montant des dépenses faites dans le . courant de l'exercice, mais le versement du montant des capitaux correspondants (1), c’est en un mot le système de la répartition appliquée, non plus aux dépenses faites dans l’année écoulée, mais aux capitaux nécessaires à la garantie de ces dépenses. Le calcul de ces capitaux s'opère en tenant compte de la mortalité des ayants-droit, de la durée du service des pensions et de l'intérêt de l’argent.

A la fin de chaque exercice, on répartit entre tous les membres de la corporation les charges de l’assurance, proportionnellement au tarif des risques et au montant des salaires alloués aux ouvriers de chaque entreprise, mais aucun rapport de perte ou de bénéfice, ne s’effectue d’une année à l’autre. Chaque année est ainsi indépendante de celle qui précède, mais les adhérents sont tenus au paiement des charges in-infinitum, et c’est cette obligation ininfinitum qui distingue surtout la répartition des capitaux de l’assurance à primes fixes, où les assurés ne sont jamais

‘engagés au-delà du montant de la prime stipulée d'avance et à forfait.

D. — Procédure de recouvrement sur les membres

des corporations.

Le comité de la corporation, après avoir calculé la part contributive de chaque exploitation, dresse le rôle du recouvrement; un extrait de ce rôle est envoyé à chacun des

(1) Bellom, page 18, G

membres de la corporation, qui doit, Sous peine de poursuites,payer sa quote-part dans un délai de deux semaines. Le même délai lui est donné pour introduire devant le comité sa réclamation contre le montant de sa cotisation ; dans le cas de rejet de la demande par le comité, appel peut être interjeté devant l'Office impérial. Les contributions irrécouvrables tombent à la charge de la corporation, elles sont couvertes à l’aide du fonds de roulement, ou au besoin à l’aide du fonds de réserve.

Les sommes recouvrées sont versées par le comité à des caisses postales déterminées, dans les rois mois qui suivent l'envoi par l'administration des postes de l’état indiquant les sommes à percevoir.

GHAPIFRE- III