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par le chef d'industrie. Il importe peu que l'accident provienne d’une faute du patron ou d’un cas fortuit; le principe de l'obligation, pour le patron, d'indemniser l’ouvrier ne résidant plus dans la faute du patron, mais bien dans le fait du risque créé, la victime de l’accident a droit ipso facto à une indemnité. »

Le succès de la théorie du risque professionnel a été extrêmement rapide. |

L'Allemagne, dans sa loi fondamentale du 6 juillet 1884, Ja consacré, puis l’Autriche (loi du 28 décembre 1887, complétée par la loi du 20 juillet 1894), la Norwège (loi du 23 juillet 18941, l’Angleterre (loi du 6 août 1897), la Finlande (loi du 5 décembre 1895, applicable” à partir du 1" janvier 1898), l'Italie (loi du 19 mars 1898), la France (loi du 9 avril 1898), le Danemark (loi du 15 janvier 1898), enfin l'Espagne (loi du 30 janvier 1900).

Il faut ajouter à cette liste le projet suisse voté le 5 octobre 1899 par les Chambres fédérales, mais que le peuple suisse, consulté par voie de referendum, a rejeté le 20 mai 1900. Il est à croire qu’un nouveau projet sera mis à l’étude avant peu.

Aux Pays-Bas, le mouvement en faveur de l’adoption du Risque professionnel est sur le point d'aboutir. Le 5 mars 1895 a eu lieu, en effet, à la Haye, avec le concours de plusieurs députés, une grande réunion de délégués des Fédérations ouvrières. Les délégués ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement de nommer une Commission pour étudier la question de l'assurance obligatoire des ouvriers. -

La théorie nouvelle n’a pas recu dans toutes les législations la même étendue; elle peut être limitée, en effet, quant aux industries assujetties et quant aux accidents visés.

Il semblerait logique que le Risque professionnel s’appliquât à toutes les industries, cependant on a soutenu que

ancienne législation devait être maintenue à l'égard des

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industries anciennes et que le nouveau principe ne devait s'appliquer qu'aux industries nouvelles, comme ayant son fondement dans le développement du machinisme. Or, les statistiques ont démontré que celles-ci sont moins dangereuses que les premières. Les couvreurs et les maçons occupent, d’après la statistique allemande, le premier rang dans les métiers périlleux, alors que les ateliers de construction des machines n’occupent que le septième. Si l'industrie n’a pas rendu le travail plus périlleux, la réforme doil, en équité, s'appliquer à tous les corps de métiers. Mais on a pensé qu’une application générale faite trop brusquement pourrait causer une perturbation économique, tout en compromettant les résultats attendus de la nouvelle législation. C’est ainsi que l’Allemagne a commencé par appliquer la réforme aux ouvriers de l’industrie et ne l’a étendue que plus tard aux autres corpsde métiers.

Pour déterminer quelles doivent être les industries soumises à la nouvelle législation, on pouvait opérer, soit par énumération législative, soit par fixation administrative. La classification par mesure administrative se prête mieux aux changements incessants que les transformations rapides de l’industrie rendent nécessaires, tandis que la loi ne pourra être modifiée au fur et à mesure de ces progrès.

Les lois anglaise, autrichienne et espagnole font une énumération des professions assujetties à la nouvelle loi.

L'Allemagne a combiné les deux systèmes d’énumération législative et de fixation administrative, lorsque après avoir énuméré les travaux dangereux, elle laisse à l’administration impériale des assurances le soin d'indiquer quelles sont les fabriques qui seront soumises à la loi.

Quant à la France, peut-on dire qu’elle a suivi le système de la limitation? La question est discutée aujourd'hui, nous y reviendrons.

Enumérées législativement ou administrativement, les entreprises sujettes à la loi sont, d’une façon générale, caractérisées par leur nature industrielle et le risque

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qu'elles font courir aux ouvriers employés: L'industrie manufacturière, les mines et les carrières, les travaux de construction, l’industrie des transports bénéficient des dispositions nouvelles. A ces caractères généraux, la législation autrichienne joint l'usage des machines mues par la vapeur, par une force élémentaire ou par les animaux : les exploitations agricoles et forestières, les ateliers ne peuvent, sans cette condition, être soumis à la loi d’assurance obligatoire.

La loi danoise est plus particulièrement appliquée aux établissements industriels proprement dits, où s'effectue un travail mécanique, et elle présente cette particularité de ne donner des indemnités qu'aux ouvriers participant directement à la partie mécanique de l'exploitation.

La loi italienne fait une réserve qui limite l'application de la loi en ce qui concerne l'industrie manufacturière; elle exige que le nombre d'ouvriers soit supérieur à cinq pour tous les établissements à moteurs inanimés ou actionnés par des animaux.

Le projet suisse étendait l'assurance obligatoire à tous les salariés à quelque industrie ou profession qu'ils appartiennent; la loi espagnole, pour être la dernière venue, semble vouloir être une condensation de toutes les lois préexistantes, et embrasse toutes les industries et toutes les professions. Notons ainsi, en passant, les dispositions de l’article 13 qui soumet au Risque professionnel les entreprises de l'Etat, des départements et des communes.

Les industries assujetties étant déterminées, il s’agit de préciser à quels accidents on étendra l’application du risque professionnel. Il faut distinguer d’abord les accidents proprement dits et les maladies.

Dans la théorie de la responsabilité contractuelle on n'utilisait pas cette distinction et il suffisait que la responsabilité du patron fut reconnue engagée pour que l’ouvrier eût droit à une indemnité. Dans la théorie du Risque professionnel qui reconnait à l’ouvrier un droit à l'indemnité

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pour tout dommage provenant du travail, il semblerait que toute maladie ayant son origine dans le travail dût être, au point de vue de la réparation assimilée à l'accident et cependant, pour des raisons pratiques, les partisans de cette théorie ont exclu les maladies professionnelles du bénéfice de la loi. La maladie professionnelle ne peut être considérée comme une conséquence fatale de l’industrie, elle ne présente pas des symptômes suffisamment caractérisés pour permettre de la distinguer des affections analogues et il y aurait par suite de nombreux procès pour déterminer si telle affection a une provenance industrielle ou non. Aussi a-t-on, soit créé, soit perfectionné pour le risque-maladie une législation et un régime spéciaux.

Quant aux accidents nous savons qu’ils peuvent être dus au cas fortuit, à la force majeure ou à la faute du patron ou de l’ouvrier. Faut-il soumettre à un régime différent les accidents qui sont imputables à l’industrie et ceux qui ont pour cause la faute du patron ou de louvrier. On est d'accord pour appliquer le droit nouveau aux accidents dus à un cas fortuit ou de force majeure. Le cas fortuit entre naturellement dans le Risque professionnel, c’est ce que l’on peut appeler, selon l'expression de M. Tarbouriech, le risque de l'humanité dont la cause n’est imputable qu’à l'industrie elle-même. Les accidents dus à la force majeure sont aussi à la charge de l’industrie, pourvu qu'ils se rattachent au travail industriel par un lien de causalité et non par une coïncidence fortuite.

Pour les accidents dont la cause dérive d’une faute,quelle sera la part de responsabilité de leur auteur. Le principe que chacun doit répondre de ses fautes, vivement défendu par MM. Bérenger, Freppel, Trarieux, fut consacré dans plusieurs contre-projets français de 1886 à 1889, mais il serait injuste de priver la victime de toute indemnité lorsqu'on ne peut lui reprocher qu'une faute légère parce que les imprudences de l’ouvrier, nées le plus souvent des habitudes d'insouciance contractées dans le travail, ou de la

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fatigue d’un fravail violent et prolongé rentrent nécessairement dans le Risque professionnel. C’est l’idée qui a été développée à la Chambre par M. de Mun et au Congrès de Milan par M. Dejace et qui a triomphé dans toutes les Jégislations nouvelles sur les accidents du travail.

La même solution ne doit-elle pas être applicable à Ja faute légère du patron. Dans les complications excessives des détails, la surveillance peut se relâcher, l'installation des appareils peut présenter des défectuosités que l'accident fait apparaître; il y a faute, au sens strict du mot, mais ne serait-ce pas excessif d’exiger du patron une réparation totale.

Que faut-il décider dans l'hypothèse de la faute lourde de l'employeur ou de l'employé. La question a soulevé au Parlement français des discussions interminables. Si Tassimilation de la faute légère de l’ouvrier au risque de J'industrie est acceptable, elle est inadmissible, disait-on, au cas de faute lourde ou inexcusable, car c’est là un fait tout subjectif entièrement imputable à l’ouvrier et dont le patron ne peut être responsable. Mais la difficulté réside dan: la définition même de la faute lourde. Qu'est-ce que la faute lourde ? Interrogé par M. Dejace, rapporteur au Congrès de Milan, M. Krabler, un industriel allemand, Jui répondit :

« Quand on a vécu comme moi au sein des grandes industries et qu’on se représente que sur tous les accidents une infime partie seulement peut être attribuée à la faute lourde, on reste très froid devant toutes ces récriminations et ces prophélies. Le caractère de l’industrie moderne exclut à peu près complètement la possibilité de constater la faute lourde. Nous sommes au temps de la grande industrie du travail par masses, l'individu disparait, pour ainsi dire, tout se lie, tout s’entraine Nous sommes aussi au temps des grandes catastrophes. Comment en découvrir les causes ? (1) » En réalité, il est absolument impossible de dire où commence et où finit la faute lourde, « la respon-

sabilité, dit M. Saleille, se gradue par teintes insensibles comme l'aube et le crépuscule, lors du passage du jour à la nuit». Les formules proposées au Parlement Français ne sont que des périphrases qui ne définissent rien ou de simples énumérations; aussi toute conception législative, basée sur une distinetion entre la faute lourde et la faute légère ne peut donner des résultats satisfaisants, car l'on est obligé d'en laisser l'appréciation aux juges.

Est-ce à dire cependant que la gravité de la faute ne doive pas avoir une influence sur la fixation du chiffre de lindemnité.

Logiquement, il devrait en être ainsi. Le Parlement français a consacré le principe du droit à l'indemnité pour tout accident non intentionnellement provoqué, mais il confère au juge la faculté, s'il est prouvé que l'accident est dù à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer lindetunilé,

Plus ecatégorique est la solution adoptée par les lois du groupe germanique. En Allemagne, en Autriche, le risque professionnel ne s'applique pas quand l'ouvrier a causé l'accident avec préméditation; le législateur n'entre pas dans d'autre distinction, Cependant, la loi autrichienne fait un correctif : l'accident consécutif à une action interdite par le patron, n'est pas considéré comme un accident du travail, La loi finlandaise reluse le nom d'accidents de travail à ceux qui résultent soit d'une intention, soit d’une négligence grave de la victime, La loi danoise et le projet hollandais reproduisent les mêmes dispositions.

La faute de l'ouvrier reçoit, dans la législation anglaise, une définition plus large que dans les lois précédentes. Pour que l’ouvrier perde tout droit à une indemnité, il ne suffit pas d'une faute légère, il faut que cette faute soit sérieuse et & intentionnelle », et iei le mot «intentionnelle » signfe faute commise en pleine connaissance de cause sans qu'il

(1) Réforme sociale, 16 avril 1898,

au 15.

y ait eu intention, de la part de l’ouvrier, de provoquer un accident. (1)

Cette définition peut devenir une source abondante de procès, car la violation d'un règlement d'atelier ou d'une loi du Parlement constituera nécessairement un fait grave et intentionnel, mais la jurisprudence ne parait pas favoriser cette interprétation; comme exemple de ses décisions les plus récentes, citons l’ivrognerie reconnue comme faute sérieuse et intentionnelle.

Que dire maintenant de la faute lourde ou inexcusable du patron ? ?

La loi française se contente de permettre au juge d’augmenter l'indemnité de la victime,

Plus rigoureuse, à l'égard du patron, la loi allemande le déclare responsable même de sa simple négligence, mais elle exige que sa faute ait été constatée par la juridiction répressive. La loi autrichienne ne le rend responsable que de sa faute grossière, mais elle assimile à la faute grossière l’inaptitude technique de son représentant et l’oblige à réparer l'accident non-seulement dans les limites prévues par la loi d'assurance, mais elle donne encore à l’ouvrier ou à ses ayants-droit, une action directe en paiement de l’excédent d’indemnité allouée par les lois existantes. (Articles 1325-1327 du code civil autrichien.) (2).

La loi anglaise décide que dans le cas de négligence personnelle ou d’acte intentionnel, soit du paton, soit de son préposé, l'indemnité pourra être augmentée et l’ouvrier pourra, à son choix, ou réclamer cette indemnité en vertu de la loi nouvelle (loi du 6 août 1897) ou recourir à la procédure qui lui était ouverte antérieurement par la Common Law ou l’act de 1880.

Telles sont les solutions admises par les législations modernes sur la question de la faute. Quant aux conditions

(4) Rist. Législation anglalse sur la responsabilité, page 52. (2) Sachet, page 550.

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exigées pour que les accidents donnant droit à indemnité, voici, rapidement exposés, les principes adoptés :

En Aliemagne, comme en Autriche eten Danemark, la loi exige que l'accident soit survenu au lieu du travail et pendant la durée des heures de travail. Pour la loi anglaise, plus restrictive, l’accident doit naïtre du travail lui-même et il faut que ce travail ait lieu dans ou auprès d’une fabrique ou d’une mine.

La loi française parle des accidents survenus par le fait du travail ou à l’occasion du travail, il suffit qu’il y aitentre le travail et l'accident une relation de cause à effet. Dans le même sens, la loi italienne s'applique à tous « les accidents survenus par suite de cause violente à l’occasion du travail »; la loi espagnole déclare le « patron responsable dos accidents survenus à ses ouvriers en raison et dans l'exercice de leur profession ou durant l'exécution du travail en cours, à moins qu'ils ne soient dus à un cas de force majeure, étranger au genre de travail en cours ».

L'adoption du système du risque professionnel d’après lequel la réparation des accidents doit rentrer dans les frais généraux de l’industrie, implique une tarification légale des indemnités. Il est indispensable, en effet, que les industriels puissent se rendre compte exactement de l’importance des charges que leur impose le risque, et cette tarification peut seule servir de base aux calculs des assurances.

La base choisie pour le calcul de l'indemnité a été naturellement le salaire. Il y a entre l'indemnité et le salaire un rapport direct, la première ayant pour but de suppléer à l’autre.

La plupart des législations accordent ainsi une indemnité proportionnelle au salaire; quelques unes ont fixé un maximum et un minimum. C’est une raison d'humanité qui rend un minimum nécessaire pour assurer à la victime, sans tenir compte du salaire, les soins qu’exige son état; c'est une raison pratique qui explique la fixation d’un maximum.

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Il faut distinguer :

1° Les accidents entraînant une incapacité temporaire;

2° Ceux entraînant une incapacité permanente;

3° Ceux suivis de mort.

La part proportionnelle de salaire accordée en cas d’indemnité varie avec les législations. Elle est de 50 °/, en Angleterre, en Allemagne, en Norwège, au Luxembourg et dans le projet belge.

En Danemark, l'allocation est plus élevée (3/5° du salaire) avec un minimum d'une couronne(l fr. 32) et un maximum de deux couronnes (2 fr. 75).

En Finlande, l'indemnité est de 6/10° du salaire avec un maximum de 2-marcs 50 pennis, soit 2 fr. 50 par jour.

Pour les accidents entrainant une incapacité temporaire, on est d'accord pour ne reconnaître un droit à la victime que si l'incapacité s’est prolongée pendant un certain temps. Le délai varie avec les législations, il est de deux semaines en Angleterre, de 15 jours dans le projet belge, de 3 jours dans le grand duché de Luxembourg, de 6 dans la loi italienne et de 7 en Finlande.

Certaines législations accordent une indemnité plus faible pour les courtes maladies que pour celles qui se prolongent; tel est le système allemand qui élève le montant de l'allocation de 50 à 66 °/, après le 29% jour et 66 à 67 °/, après le 90e. Le projet belge donne droit, après le 28° jour de maladie, à un secours supplémentaire égal à trois fois le salaire quotidien moyen.

Pour l'incapacité permanente, les projetset les lois ont fixé des indemnités variables qui, toutes, sont au dessous du salaire que gagnait l’ouvrier avant l’accident. Le montant de Ja rente s'élève de 66 à 67 /, du salaire en Allemagne, à 70 0, dans la loi belge, à 60 °/, en Autriche et en Finlande, : à 60 °/, en Norwège avec un maximum de 50 æres, à 70 °/ en Hollande ; à 2/3 de salaire si celui-ci est inférieur à 1500 francs et à 2/9 pour tout ce qui est supérieur dans le grand duché de Luxembourg. D’autres législations allouent