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à la victime de l'accident un capital dontelle peut disposer. Ainsi la loi danoise attribue un capital égal à 6 fois le salaire annuel avec fixation d’un maximum de 4.800 couronnes (6336 fr.) et d’un minimum de 1800 (2376 fr.); de même en Italie, l'indemnité est fixée à 5 fois le salaire annuel avec un maximum de 3000 lires.

En cas de mort, le système généralement adopté est celui des rentes accordées aux veuves et aux orphelins. La Finlande (1) accorde à la veuve une rente égale à 20 °/, du salaire annuel de l’ouvrier tué et une rente égale à 10°/, du salaire à chaque enfant de moins de 15 ans, sans toutefois que l’ensemble de ces rentes puisse dépasser 40 °/, du salaire. L'Autriche alloue des frais funéraires dont le montant est fixé d’après les coutumes locales avec maximum de 25 florins (62 fr. 50).

Le conjoint survivant a droit à une rente de 10 °/ du salaire qui, en cas de remariage subséquent, est convertie en un Capital égal à 3 fois la rente ; chaque enfant légitime est titulaire, jusqu’à 15 ans, d’une pension égale à 15 ‘h, s’il est orphelin de père ou de mère, à 20°/ s’ilest complètement orphelin. Chaque enfant illégitime touche 10 ‘/, et l'ensemble des pensions de la veuve et des enfants ne doit pas dépasser 50 °/,. Les ascendants de la victime, qui étaient à sa charge, peuvent obtenir également 20 °/, si le maximum de 50 °/, n’a pas été dépassé. La législation norwégienne admet les mêmes bases avec cette seule différence que les frais funéraires sont fixés à 65 francs.

Un deuxième système consiste à verser, en cas de mort, un capital fixe aux personnes qui étaient à la charge de la victime.

En Italie et au Danemark, l'indemnité, en cas de mort, est égale à 5 fois le salaire annuel en Italie et à 4 fois le même salaire en Danemark. Dans ce dernier pays, le ma-

(1) Bulletin de l'Office du travail, août 1900.

ximum de l'indemnité est fixé à 4445 francs (3200 couronnes) et le minimum de 1666 francs (1200 couronnes).

La loi anglaise fait une distinction suivant les charges de famille : si l’ouvrier laisse à son décès des personnes entièrement à sa charge, l'indemnité est égale au total des salaires qu’il a gagnés au service du même patron durant les trois années qui ont précédé l'accident, sans que la dite indemnité puisse être inférieure à 3750 francs ou supérieure à 7500 (1). Dans le cas contraire, l'indemnité est fixée à l'amiable, sans pouvoir dépasser les sommes indiquées cidessus ou en cas de désacord par un arbitrage. L'Espagne vient, dans sa loi du 30 janvier 1900, d'adopter des principes analogues à ceux de la loi anglaise (2).

Il ne suffit pas de reconnaître à l’ouvrier un droit à l'indemnité, de déterminer cette indemnité, il faut donner à la victime ou à ses ayants-droit la certitude qu’ils toucheront ce qui leur est promis, il faut leur donner une garantie contre l’insolvabilité du patron. D'autre part, il ne faut pas imposer des charges excessives à l’industrie par l’application du Risque professionnel, et même encore créer un avantage à la grande industrie, par rapport aux petites exploitations.

Le meilleur moyen de répondre à ces désidérata est l’assurance. Malheureusement, il règne sur l'application de l'assurance, tant dans les faits que dans les doctrines, la plus grande incertitude.

Toutes les législations n’ont pas poussé au même degré la déduction logique des conséquences du Risque professionnel. Les unes vont franchement jusqu'à l'assurance obligatoire : ce sont les législations allemande et autrichienne en première ligne, puis les lois italienne et norwégiennes.

En Suisse, les Chambres fédérales avaient adopté, le

(1) Sachet, page 231.

(2) Voir Bulletin de l'Office du Travail, avril 1900.

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5 octobre 1899, une loi sur l'assurance obligatoire contre la maladie et les accidents conjointement avec l'assurance militaire (1).

Comme opposition à cette première conception, nous trouvons la solution toute négative adoptée par le législateur anglais. Celui-ci a considéré son œuvre comme terminée quand il a proclamé le principe du Risque professionnel et procédé à la tarification nécessaire.

Il ne prévoit aucune organisation destinée à garantir le paiement des indemnités. Il s’est borné :

1° A spécifier que les indemnités seront versées par les patrons sous forme d’un capital lequel sera, sur décision de l'arbitre, soit remis aux victimes, soit placé à la caisse d'épargne postale;

2° Au cas de faillite du patron, à affecter au paiement des indemnités d'accidents acquis aux ouvriers les sommes qui leur seraient dues par des compagnies d'assurances;

3° A interdire que par des conventions privées, contracting out, les ouvriers renoncent aux avantages que leur assure la loi.

De même, en Danemark, l'Etat ne garantit pas l'indemnité à la victime ou à ses ayants-droit, le Conseil de l’assurance ouvrière joue le rôle de l'arbitre anglais. ,

Entre les deux solutions précédentes se place celle qu'ont adoptée nos récentes lois sur la matière. Moins audacieuses que le législateur allemand, moinsindifférentes que le Parlement anglais,nos Chambres n'ont pas imposé l'assurance, mais en ont simplement facilité l’organisation: et comme ce système n'était pas absolument complet en face des

(1) Si le peuple suisse n’a pas sanctionné cette loi, c'est que deux raisons primordiales semblent avoir influencé son vote; la première, d'ordre politique; une loi fédérale est, pour beancoup de suisses, un empiètement du pouvoir central sur les cantons ; la seconde, d’ordre budgétaire: la contribution fédérale à la Caisse d'assurances avait été évaluée à près de 9 millions de francs par exercice et nécessitait la création d'impôts nouveaux qui effrayaient l'opinion publique.