I. — Allemagne

La loi fondamentale de l'assurance allemande contre les accidents du travail, est la loi du 6 juillet 1884, qui, la première, a posé le principe de la responsabilité patronale et organisé l'institution de l’assurance obligatoire. Ce sont, on peut dire, les circonstances politiques bien plus que les intérêts économiques, qui ont favorisé sa naissance.

La crainte du socialisme a été un des mobiles puissant qui a conduit le gouvernement allemand à chercher l'amé-

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lioration des classes laborieuses ; c’est à la suite de la loi répressive du 21 octobre 1878, contre les menées socialistes, que le gouvernement déposa son premier projet de loi du 8 mars 1881, sur l’organisation de l'assurance. « En discutant la loi du 21 octobre 1878 concernant les agissements subversifs des socialistes démocrates, disait l'exposé des motifs, on a reconnu la nécessité d’apposer aux faits inquiétants qui ont rendu cette loi nécessaire, en même temps que l’action coercitive des mesures tendant à améliorer la situation des ouvriers. »

Quelle était à cette époque la situation des ouvriers au point de vue des accidents du travail.

Dans l’ancien droit civil allemand, un accident de travail dû à un cas fortuit ou à l’imprudence de la victime, ne donnait naissance au profit de cette dernière personne, à aucun droit à une indemnité. La victime avait seulement recours contre l’auteur direct de l'accident, lorsque cet accident pouvait être attribué à la faute personnelle d’un tiers.

La loi du 7 juin 1871, sur la responsabilité civile apporta quelques tempéraments à la législation existante. Cette loi s’appliquait plus spécialement aux entrepreneurs de chemins de fer de l'empire quelle déclarait responsable de tout accident survenu dans l'exploitation et le transport, à moins qu’il ne soit démontré que cet accident était dû à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ; mais le législateur n'avait pas osé appliquer ce régime aux autres industries, il s'était contenté d'étendre la responsabilité du patron et celle de ses préposés.

Le patron était déclaré responsable, dans le cas où un accident survenait dans ses chantiers par sa faute ou par celle d’un de ses employés, seulement l'obligation de faire la preuve de cette faute restait à la charge de la victime. Les accidents dus à un cas fortuit, à une imprudence de la victime ou d’un de ses compagnons de travail, ne donnaient pas plus droit que par le passé à l'indemnité.

L'application de ce régime avait soulevé une multitude de procès entre les compagnies d'assurances et le patron, L'obligation pour le blessé de faire la preuve de la eulpabilité du patron ou de ses préposés, avait rendu illusoire dans la plupart des cas, les bienfaits de la loi de 1871.

Le système du renversement de la preuve admis pour les chemins de fer, un instant proposé pour les autres industries, fut repoussé complètement dans le projet de 1881, car il aurait pu diminuer les procès sans les supprimer. Ce projet repoussa également l'extension à tous les accidents, du principe de la responsabilité civile du patron, extension qui eùt entrainé, pout l’industrie, des charges excessives ; il préféra substituer à- cette responsabilité une assurance générale régie par des principes de droit public.

Les entrepreneurs de chemins de fer restaient soumis au régime en vigueur, mais les chefs d'exploitations des mines, d'usines et d'établissements industriels, en général, étaient obligés d'assurer leurs ouvriers et employés contre les accidents. L'assurance devait être contractée par les patrons auprès d’une institution créée par l'empire, à l’exclusion des compagnies privées.

Les ouvriers devaient payer une partie de la prime d’assurance et l’État se chargeait d’une autre partie,en prévision de la diminution des frais d'assistance publique que cette assurance lui procurait.Le principe du risque professionnel était posé, mais la responsabilité de l’entrepreneur était limitée à l'égard de la victime, au cas des accidents produits intentionnellement et à l'égard de l'établissement d'assurance, au cas de faute lourde.

Le Reichstag admit le principe du Risque professionnel, mais il repoussa le concours financier de l’empire et proposa de substituer, à l'établissement d'empire, des établissements propres à chacun des États confédérés, Le texte modifié fut voté par le Reichstag, le 15 juin 1881, mais ce vote ne fut pas ratifié par les États, le 25 juin suivant.

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Le rejet, par le gouvernement des Etats confédérés, n’était qu'un ajournement de la solution législative de la question. Les discussions parlementaires auxquelles ce premier projet venait de donner lieu, avaient relevé l'insuffisance des matériaux statistiques, relatifs aux accidents de travail.

Aussi, le chancelier de l’empire, pour combler cette lacune, adressa des circulaires aux gouvernements des Etats, les invita à faire dresser une statistique présentant :

1° Le nombre et la nature des accidents qui surviendraient pendant les mois d'août, de septembre, octobre et novembre de l’année 1881 ;

20 La. valeur relative des risques des différentes industries ;

3 La valeur des charges financières que l'assurance ferait peser sur l’industrie et sur l'empire;

4 L’étendue du domaine que l’assurance contre les accidents occupait déjà et l'influence qu’elle avait exercée sur le nombre des accidents. Les résultats de cette enquête n’ont plus qu’une valeur historique ; ils permirent de constater l'insuffisance des assurances existantes, pour indemniser les ouvriers blessés et d'établir quelles seraient les charges futures du régime basé sur l’assurance obligatoire.

Le 17 novembre de cette même année 1881, qui avait vu le rejet du premier projet d'organisation d'assurance, l'empereur Guillaume I‘, ouvrait la session du Reichstag par un remarquable message indiquant la solution que devait donner le législateur à la question si intéressante des accidents de travail. Nous citerons ce message qui est regardé en Allemagne comme le véritable point de départ de l'institution des établissements d'assurance :

« Nous considérons, dit l'Empereur, qu'il est de Notre devoir impérial, de demander, de nouveau, au Reichstag, de prendre à cœur le bien des ouvriers, et Nous pourrions regarder avec une satisfaction bien plus complète, toutes les œuvres que Notre gouvernement a pu réaliser avec l’aide

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de Dieu, si Nous pouvions acquérir la certitude que Nous laisserions après Nous, à la Patrie, une garantie nouvelle et durable, qui assurerait la paix intérieure et donnerait à ceux qui souffrent, l'assistance à laquelle ils ont droit. Dans les efforts que nous dirigeons à cet effet, Nous sommes certain de l’assentiment de tous les gouvernements confédérés et Nous comptons sur l’appui du Reichstag, sans distinction aucune des partis. C’est dans ce sens qu’un projet de loi sur l’assurance des ouvriers contre les accidents du travail est en préparation. Le projet sera complété par un autre projet de loi, dont le but sera d'organiser d’une façon uniforme, les caisses de secours en cas de maladie. Mais ceux-là aussi que l’âge ou l'invalidité ont rendu incapables de pourvoir au gain quotidien, ont droit à plus de sollicitude que ne leur en a accordé jusqu'ici la société. Trouver les véritables voies et moyens pour rendre cette sollicitude effective, est une tàche difficile, il est vrai, mais essentielle de tout État qui est fondé sur des bases morales d’une vie publique chrétienne. C’est par une union étroite avec les forces réelles de cette vie et par l’organisation de ces forces, sous la forme d’associations corporatives, placées sous la protection de l’État et jouissant de sa sollicitude, qu'il sera possible, Nous l’espérons, de remplir une tâche à laquelle le seul pouvoir de l'État ne pourrait satisfaire dans la même mesure. » À

C'est en s'inspirant des principes contenus dans ce message, que le gouvernement présenta successivement les deux projets du 8 mai 1882 et du 14 avril 1883. Le premier ne put aboutir avant la fin de la session du Reichstag.

Voici dans les grandes lignes, l'économie de ces deux projets.

Au point de vue du risque professionnel le projet de 1883 limitait la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard de la victime, au cas des accidents produits intentionnellement et à l'égard de l'établissement d'assurance, au cas de faute lourde. Le projet de 1883, subordonnait l'exercice du droit

LS ONU de la victime au prononcé d’un jugement préalable ; d'autre part, il limitait la faute lourde au cas où l'entrepreneur n'a pas fait preuve de l’attention spéciale à laquelle l'oblige ses fonctions; les préposés de l’entrepreneur étaient responsables comme l'entrepreneur lui-même. (1)

Quant à l’organisation de l’assurance, le projet de 1882, inslituait des associations professionnelles chargées d’assurer chacune, les individus de sa profession, avec une subvention de 25 p. ./°, à la charge de l’entreprise. Le projet de 1883, créait au contraire les corporations autonomes et remplaçait la subvention de l'empire, par la garantie de l'empire, en cas d'insuffisance des ressources financières des corporations. Le projet de 1883, étendait en outre le bénéfice de l’assurance aux employés dont le traitement annuel dépassait 2.000 marcs et autorisait les chefs des petites industries à assurer leur propre personne. Enfin le projet de 1883, instituait l'Office impérial des assurances, comme juridiction d'appel des tribunaux arbitraux prévus | par le projet de 1882. g Le projet de 1883, soumis au Reichstag, fut adopté après quelques modifications concernant notamment la création facultative d'Offices d'assurances d’États, pour les corporations limitées au territoire d'un État, et l'obligation pour chaque corporation de constituer un fonds de réserve.

Tels sont, brièvement exposés, les termes qui ont conduit à la loi du 6 juillet 1884. Cette loi était incomplète, car elle ne visait que les ouvriers de l’industrie privée; des lois complémentaires sont venues successivement étendre le domaine de l'assurance.

Telles sont :

1° La loi du 28 mars 1885, sur l’assurance des ouvriers des établissements d'Empire ou d'Etat.

20 La loi du 5 mai 1886 qui s'applique aux ouvriers agricoles et forestiers ; ,

(1). Bellom, page 74.

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3 La loi du 11 juillet 1887, relative aux ouvriers employés dans les entreprises de travaux de construction ;

4 La loi du 23 juillet 1887, qui concerne les gens de mer.