II. — En France
Jusqu'au vote définitif de la loi du 9 avril 1898, les projets nombreux se sont succédé, et il serait trop long de les passer en revue, d'autant plus que nous aurons plus d’une fois l’occasion, dans le courant de ce travail, d’en rappeler les caractères.
Nous nous bornerons à exprimer les principes généraux des plus importants d’entre eux. Disons tout d’abord que la rigueur des principes contenus dans les articles 1382 à 1384, du Code civil, avait été tempérée depuis longtemps par les dispositions bienveillantes des tribunaux qui tendaient de plus en plus à élargir les cas d’indemnité, en se montrant de plus en plus large dans l'appréciation des éléments qui constituent la faute.
En outre, les défectuosités de la législation étaient atténuées en partie dans la pratique, par l’usage très répandu des caisses de secours et des assurances.
La première proposition de réforme législative est celle qui fut déposée par M. Martin Nadaud, à la Chambre des Députés, le 29 mai 1880 ; elle se bornait à substituer au principe de la responsabilité délictuelle celui de la responsabilité contractuelle.
Jusqu'en 1888, on ne compte pas moins de dix-sept projets dus à l'initiative parlementaire, ou à l'initiative gouvernementale. Le projet voté le 10 juillet 1888, admettait le risque professionnel, proclamait l'irresponsabilité de l'ouvrier, établissait la tarification forfaitaire des indem-
ME fée
nités, mais, tout en reconnaissant la nécessité de l'assurance, il ne la déclarait pas obligatoire; il prévoyait cependant l'organisation de syndicats ou de caisses d'assurances mutuelles sous le contrôle de l'État, en même temps qu'une réorganisation de la caisse d'État, créée par la loi de 1868. Ce projet n’aboutit pas; le Sénat lui fit subir des modifications profondes, telles que le refus de l'indemnité au cas de faute lourde de l’ouvrier et la suppression de l’organisation de l'assurance par l'État. Le gouvernement se décida alors à présenter lui-même un nouveau projet, dont le texte fut déposé à la Chambre, le 28 juin 1890, par M. Jules Roche, ministre du commerce ; il acceptait en grande partie le système du Sénat, en ce qui concerne la faute lourde et le taux des indemnités; mais il consacrait le principe de l’assurance obligatoire pour les patrons, qui devaient à cet effet, être réunis en associations par nature d'industrie. Le système financier, emprunté à l'Autriche, était celui de la capitalisation (1). Ce projet gouvernemental ne fut pas adopté et fut suivi de six autres propositions émanant de l'initiative parlementaire.
La commission chargée d'examiner ces bee élabora elle-même un projet de loi qui fut déposé par M. Ricard, rapporteur, le 25 février 1892 et qui fut adopté par la Chambre, avec certaines modifications le 10 juin 1893. Ce nouveau projet se prononçait pour l'application la plus large du risque professionnel aux industries assujetties dont la liste serait dressée par un comité consultatif; il admettait le forfait légal, mais il laissait au tribunal la faculté de réduire sans limitation les indemnités en cas de faute lourde de la victime et de les augmenter jusqu'à concurrence du salaire moyen total en cas de faute lourde du patron; il innovait en créant une juridiction arbitrale pour connaitre les différends entre patrons et ouvriers ; enfin il substituait à l'assurance mutuelle professionnelle
(1) Nous expliquerons l’économie de ce système, lorsque nous parlerons de la garantie des indemnités,
