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code civil, et d'opérer la déclaration et la présentation de l'enfant dans les trois jours, l'administration hospitalière a, au contraire, un délai de dix jours à cet égard (V. Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1852, p. 494: circulare du Ministre de l'Intérieur du Taoût 1852), pendant lequel elle doit simplement rechercher si l'enfant n'a pas été déjà inscrit dans une autre commune; c'est là une sage précaution, qui a pour but d'éviter les doubles inscriptions à l’état civil, avec les conséquences regrettables et les ennuis sans nombre qui peuvent en résulter plus tard pour celui qui en est l’inconsciente victime.

Chacun sait que la loi réprime très énergiquement, dans les art. 349 à 353 du code pénal, l'exposition et le délaissement des enfants; les pénalités qu'elle édicte consistent dans une peine d'amende et d'emprisonnement, dont la durée minima et le taux varient suivant la nature des circonstances, plus ou moins aggravantes, qui peuvent accompagner le délaissement et l'expositon; or, par suite d'une anomalie vraiment inexplicable, le législateur de 1810 exigeait, pour que ces faits constituassent un délit, qu'ils fussent réunis; en d'autres termes, l'exposition, qui consiste à déposer l'enfant dans un lieu autre que celui où se trouvent habituellement les personnes qui sont obligées de le soigner, n'était point punissable si elle n’était suivie du délaissement, c’est-à-dire de l’abandon opéré sans s'être assuré que l'enfant à été recueilli, ou sans avoir la certitude qu'il sera recueilli immédiatement. La jurisprudence ne con-

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sidérait le délaissement comme caractérisé au point de vue pénal que lorsque l'abandon avait eu pour conséquences la cessation de soins, l'interruption de surveillance nécessaire à l'enfant, et lorsque celuiei avait été privé non seulement de l'assistance des personnes qui en avaient légalement la charge, mais encore de toute assistance (1). C'était là un rigorisme juridique fort choquant: aussi les critiques les plus vives n'étaient-elles pas ménagées à l’art. 349. Comment ! l’art. 348 punit de six semaines à six mois de prison celui qui porte à un hospice un enfant âgé de moins de sept ans, et aucune peine n’était encourue par celui qui le remettait à un {iers sur la voie publique, ou qui, le déposant sur un banc, l’abandonnait après s'être assuré qu'il était recueilli ! L'art. 58 du code civil impose aux parents l'obligation de remettre tout enfant trouvé à l'officier de l’état civil, et les parents pouvaient impunément abandonner le leur à un passant ! C'était, en vérité, donner une prime d’encouragement à la perversité de parents assez vils pour n'être retenus, dans l’accomplissement de cet acte infâme, que par les rigueurs de la loi pénale, et c'est précisément au moment même où la nécessité de ces pénalités s'imposait davantage que, par une distinction absolument injusüfiée, l’art. 349 leur permettait d'y échapper ! Et comment définir le rôle du ministère public, quand il était certain que

(1) Cassation, 7 juin 1834 (S. 1835-1-80) ; — 30 avril 1835 (S. 1835-1 667) ; — 19 juillet 1838 (S. 1838-1-750); — 22 ons 1838 (S. 1839- 1-543); — Limoges, 22 décembre 1847 (P. 1848-2-547) ; — Besançon, 5 février 1879 (S. 1879-2-55).

l'enfant avait disparu, et qu’on ignorait dans quelles conditions exactes il avait été abandonné ? Il fallait prouver, en effet, non seulement l'exposition, mais encore le délaissement, et les inculpés ne se faisaient pas faute de jurer sur leurs grands dieux que l'enfant avait été délaissé, sans doute, mais après avoir été, au préalable, remis à un tiers.

C'est à cet état de choses des plus regrettables que la loi du 19 avril 1898 a voulu remédier en procédant à la refonte des art. 349 à 353 du code pénal ; le 1e est, actuellement, ainsi conçu : « ceux qui auront exposé où fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire un enfant ou un incapable, hors d’état de se protéger eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de un mois à trois ans, et à une amende de seize à mille francs ».

Ajoutons enfin que, tandis que le code pénal ne punissait que le fait d'avoir exposé et délaissé des enfants au-dessous de sept ans, la loi de 1898 ne fixe plus de limite d'âge, et protège tous les enfants qui sont hors d’état de se protéger eux-mêmes. Ce sont là deux réformes qui étaient inévitables, et auxquelles on ne saurait trop applaudir.

Une question, qui n’a plus beaucoup d'importance aujourd’hui, avait, autrefois, donné lieu à de vives discussions chez les jurisconsultes : l'enfant trouvé doit-il être présumé légitime, ou naturel? A vrai dire, il semble que la question ne puisse même se poser, puisqu'elle n’a d'intérêt qu'à raison de la filiation et des conséquences légales que cette fila-

tion entraîne : or il ne saurait y avoir de filiation là où il n'y a pas de parenté d'établie; toutefois 1l peut se faire que, dans certaines hypothèses, l'intérêt doctrinal de cette question se double d’un intérêt matériel et moral; que répondre ? que l'enfant est légitime. Telle était la solution qui l’emportait dans l’ancien droit, où l’on préférait « le supposer le fruit de justes noces que du vice ou du crime » (Nouveau Denisart, v° Enfants exposés, t. VIII, $1, n°2). Telle est, à coup sûr encore, celle que notre droit moderne adopterait {1) si la question, selon nous, n'était pas dépourvue de toute valeur pratique puisque, nous le répétons, la parenté doit, pour produire ses avantages ordinaires et légaux, être légalement ou judiciarement établie (2).