CHAPITRE V

Enfants maltraités et moralement abandonnés.

(loi du 24 juillet 1889) (4)

Après avoir successivement étudié les déshérités que vise le décret du 19 janvier 1811, et ceux auxquels s'applique la loi de 1869, il nous reste encore à examiner une autre catégorie, la plus

(1) C'est à l'initiative de MM. Bérenger, Roussel, Dufaure et Jules Simon que nous devons cette loi bienfaisante ; son élaboration et sa préparation furent assez longues. Le 27 janvier 1881, ces sénateurs déposèérent au Sénat un projet de loi sur les enfants maltraités et abandonnés (Journal Officiel, documents parlementaires, février 1881, p. 34), soumis à l'examen d'une commission, — en même temps qu'un autre projet du gouvernement du 8 décembre 1881 (J. Officiel, doc. parlem., 1881, p. 865); — ce projet fut l’objet d’un rapport de M. Roussel (J. Officiel, doc. parlem., 1883, p. 581 et s.) et fut voté au Sénat le 10 juillet 1883. Déposé à la Chambre le 27 du même mois, il fut examiné par une autre commission, avec M. Gerville-Réache pour rapporteur, dont le rapport fut déposé le 6 mai 1884: ii devait être complété par un rapport supplémentaire du 29 janvier 1885 (proposition Couturier relative à la création d’une caisse de dotation du service des enfants assistés ; J. Officiel, doc. parlem., novembre 1884, p. 86); repris en 1886, examiné par le Conseil d'État les 7, 28 juin et 19 juillet 1888 (rapports de MM. Courcelle-Seneuil et Brueyre; fascicules du Conseil supérieur de l’Assistance publique, n°s 17 et 18), modifié par le gouvernement, il fut déposé à nouveau à la Chambre le 12 janvier 1839, voté par elle en seconde lecture le 25 mai (J. Officiel, doc. parlem., avril 1889, p. 1, 706 et s.), par le Sénat le 13 juillet et promulgué le 24 du même mois.

nombreuse peut-être et à coup sûr non moins intéressante: c’est celle des enfants moralement abandonnés, dont s'occupe la loi du 24 juillet 1889.

Nous nous proposons d'étudier, dans ce chapitre, les restrictions apportées par cette loi à la puissance paternelle, les cas de déchéance édictés par elle, les caractères de cette déchéance, ses effets, la restitution de la puissance paternelle, l’organisation de la tutelle; nous dirons aussi quelques mots du dessaisissement, volontaire ou non, dont les parents sont l’objet, dans les cas prévus par la présente loi, ou déterminés par la jurisprudence, et dont parle le titre 2 de la loi de 1889. Nous verrons enfin si le législateur n'a pas laissé, dans ladite loi, de nombreuses lacunes, qu’il est de son devoir de combler rapidement.

Nécessité de l'intervention du législateur en faveur de cette

classe d'enfants ; leur situation avant la loi de 1889.

Le décret de 1811 n’étend le bénéfice de l’assistance qu'aux enfants conduits à l’hospice par leurs parents indigents, ou à ceux dont les auteurs ont disparu; l'expérience devait montrer que ce décret était insuffisant. En effet, 1l existe dans les grandes villes notamment, un nombre considérable d'enfants dont l'énumération est contenue dans les différents paragraphes des articles 1% et 2° de la loi de 1889, 4° de la loi du 19 avril 1898, qui, à raison du délaissement moral, pour employer l'expression dont s’est servi le législateur, dont ils sont l'objet, constituent un

véritable danger pour la société. Parmi ces enfants, il en est qui ont leurs parents, mais ne sont soumis, de leur part, à aucune surveillance: les père et mère travaillent, en effet, du matin au soir, hors de leur maison; les enfants en profitent pour se livrer, sous l'influence d’instincts pernicieux ou d’entraînements funestes, aux pires occupations : vol, mendicité, vagabondage, prostitution. Sont-ils arrêtés? On les enferme, jusqu'à leur majorité, dans une maison de correction ; malheureusement, en l'état actuel des choses, le passage dans les maisons de correction, loin d’amender ceux qui sont l'objet de cette mesure d'assainissement moral, ne laisse bien souvent dans leurs âmes qu’une trace de rancœur, de rancune et d’aigreur; beaucoup s'y pervertissent d'avantage au contact d’une société plus vicieuse encore. Les remet-on, au contraire, à leurs parents ? Ils retombent bientôt dans leurs premières fautes, retrouvent et rajeunissent leurs premières lares. Toutefois, 1l faut bien, hélas! le reconnaître, — c'est à l'instigation même de leurs propres auteurs, au contact desquels ils se sont viciés, que ces petits êtres exercent parfois, et bien malgré eux, les métiers interlopes dont ils sont les émouvantes victimes : la plume se refuse à dépendre toutes les hontes, toutes les ignominies dont certains êtres dénaturés, auxquels le nom de parents doit être refusé, nous donnent le répugnant spectacle et tous les sévices dont ils se rendent coupables : les tribunaux en savent quelque chose. Dans tous les cas, qu'ils soient vicieux naturellement, ou qu'ils le deviennent par obligation ou

par entraînement, qu'ils soient eux-mêmes honnêtes, mais de famille indigne, ou vicieux quoique deparents honnêtes, mais insouciants ou faibles, la situation dans laquelle grandissaient ces enfants appelait une réglementation à la fois sévère et bienverllante dans leur intérêt même: il fallait les soustraire aux influences néfastes dontils étaient l’objet, empêcher qu'ils ne devinssent un jour, — et c'est généralement ainsi qu'ils finissaient, — des criminels dangereux, les régénérer, et leur infuser une mentalité nouvelle ; 1l fallait, sans hésitation, fouler aux pieds les droits de la puissance paternelle, quand ces droits n'étaient plus exercés selon les lois de la nature ou de la morale, et substituer à l'autorité inefficace ou indigne du père de famille une autorité nouvelle, plus effective et plus morale : celle de la loi.

Avant 1889, la protection de ces enfants était insuffisante ; les seuls textes que nous trouvions, concernant la déchéance paternelle, sont en effet les articles 334 et 335 du code pénal, qui prévoient les cas d’excitation des mineurs à la débauche, et la loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Sans doute, la condamnation des parents pour un délit analogue à celui qui est visé par les articles précités entraînait bien, ipso jure, leur déchéance immédiate de toute tutelle curatelle, ou autres droits de garde, correction, jouissance légale, qui sont énumérés au titre IX, livre I, du code elvil, et l’on peut dire en ce sens que leur victime se trouvait, de ce fait, juridiquement libérée ; mais

que dire des autres enfants, s’il en existait plusieurs ? Le code n'en parlait pas; quelque indirectement atteints qu'ils fussent eux-mêmes, les auteurs incriminés conservaient à leur égard leur capacité juridique pleine et entière (1), et la jurisprudence, malgré tous ses efforts, parvenait difficilement à suppléer à l'illogique étroitesse de l’art. 335; tout ce qu'elle pouvait faire élait de supprimer au père son droit de garde, sans plus ; encore fallait-il, pour en arriver là, recourir aux subtils raisonnements de la vieille théorie classique (2) qui consacre, dans l'intérêt exclusif de l'enfant, les droits de la puissance paternelle, et permet, par suite, aux tribunaux, d'intervenir toutes les fois que le père use de ses droits, contrairement à ces intérêts.

C'était, comme on le voit, notablement insuffisant ; mais cette insuffisance même de la législation n'était pas seule sujette à critiques ; s'agissait-1l, en effet, d'enfants vicieux, que l'assistance publique ou des associations privées se chargeaient de recueillir? Il fallait obtemir le consentement de leurs parents! Ceux-ci, profitant des bénéfices illicites que leurs enfants dévergondés trouvaient dans de précoces habitudes et pratiques de rapine où de mendicité, refusaient fréquemment le consentement sollicité, en dissimulant leur refus sous les couleurs de la plus affectueuse tendresse et le chagrin de la

(1) Demolombe: De la puissance paternelle, &. I, n° 360 et 361 ; — Carnot: Commentaire du code pénal, art. 835, n° 5; — Maquin, t. I, n° 302; — Aubry et Rau, t. VI, $ 551, p. 9%5, texte et note 2; — Hue, t. IIL, no 205.

(2} V. Demolombe, op. citato, t. VI, p. 277 ets.

ue —

séparation ! Consentaient-ils ? Ils trouvaient alors dans le secours qui leur était offert un ingénieux moyen de se libérer, pendant un certain temps, de lourdes charges, et s'empressaient de réclamer leurs progénitures dès qu'ils pensaient pouvoir en ürer quelque argent (1); et si, pour se prémunir contre cette éventualité, dont elle n'avait pas tardé à faire la triste expérience, l’Assistance publique prenait la précaution de faire signer aux parents, lors de la remise des enfants, l'engagement de payer une somme déterminée en cas de reprise et de réclamation prématurées, voire même de renonciations momentanées à leurs droits sur la personne de ces enfants, sa prudence n'était point davantage récompensée : la jurisprudence n'admettait pas, en effet, la possibilité d’aliéner la puissance paternelle ; quant aux engagements pécuniaires, aux dédits, aux clauses pénales, l'insolvabilité des souscripteurs en rendait le plus souvent l'exécution et la réalisation parfaitement vaines.

La loi du 7 décembre 1874, qui vise les enfants mineurs de seize ans confiés par leurs parents, gratuitement ou à prix d'argent, à des acrobates, charlatans, forains, ou autres gens sans aveu, ou qui sont employés par eux à la mendicité, partait, sans doute, d'un excellent principe ; malheureusement la déchéance était seulement facultative pour les tribunaux, qui n'avaient pas toujours le moyen d'acquérir la preuve du degré de perversion

(1) C'est ainsi qu'on voyait des pères de familles reprendre leurs filles, qui étaient en train de devenir d'honnêtes ouvrières, pour les livrer à la prostitution.

atteint par les parents; en outre, cette loi ne contenait que des dispositions exceptionnelles, visant simplement des faits particuliers ; enfin, elle ne frappait que les parents dont les enfants étaient mineurs de seize ans.

Ces deux textes, ces deux lois laissaient d’ailleurs subsister des lacunes regrettables: les parents, disent-1ls, seront, dans tels cas limitativement prévus et déterminés, déchus de la puissance paternelle. Soit! Mais à qui cette puissance ira-telle? C'est ce qu'on ne dit pas! D'autre part, si l'article 335 du code pénal déclare priver le délinquant des droits à lui conférés sur la personne et les biens de l'enfant, tels qu’ils sont déterminés au livre I, titre IX du code civil, nous devons en conclure & contrario que tous les droits non prévus à ce litre restent en sa possession ; or, il en existe, de ces droits-là, ne fût-ce que celui de consentir au mariage, à l'adoption et à l'émancipation !

Il fallait donc une disposition nouvelle, qui permit de remédier à ces divers inconvénients, de combler ces lacunes : tel est précisément le but de la loi de 1889, au commentaire de laquelle nous nous proposons de consacrer plusieurs sections, et qui, avec celles des 22 mars 1841, 19 mai 1874, 28 mars 1882, 2 novembre 1892 et 19 avril 1898, révèle la vive sollicitude que le législateur n’a cessé de témoigner, dans la seconde moitié du siècle dernier, à la cause si intéressante de l'enfance.

De la déchéance de la puissance paternelle.

La loi de 1889 se subdivise en deux parties: la première a trait à la protection des enfants de parents indignes (titre I#) ; ces enfants sont confiés à l'assistance publique, à la suite d’un jugement prononçant contre leurs auteurs la déchéance de la puissance paternelle; nous l’étudierons dans le paragraphe premier ; — la deuxième s'occupe des enfants dont les parents, sans être indignes, ne peuvent ou ne veulent surveiller l’éducation; les droits de ces derniers sont alors délégués (mais c'est une faculté pour les tribunaux) en tout ou en partie à l'assistance publique ou aux sociétés de bienfaisance qui veulent bien se charger de l'éducation de ces mêmes enfants, que leur admission ait lieu avec ou sans l'intervention des parents (titre IT). Cette seconde division fera l'objet d’un autre paragraphe.

S [%.— Dans quels cas la déchéance est prononcée.

A) CAS DE DÉCHÉANCE OBLIGATOIRE. — Ils sont au nombre de quatre; les parents perdent la puissance paternelle :

1° Si les père et mère sont condamnés par application du $ 2 de l'art. 334 du code pénal

(c'est-à-dire pour avoir excité, favorisé ou facilité la prostitution ou la corruption d'un ou de plusieurs enfants). Il est à remarquer que, tandis que l’art. 335 maintient implicitement les droits de puissance 9 ’ 4 A d paternelle de l’auteur condamné vis-à-vis des autres enfants, ce texte déclare que la déchéance s’applique à tous les enfants et descendants, sans exception.

2° S'ils sont condamnés soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un CRIME commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants, soit comme co-auteurs ou complices d'un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants.

Il résulte des termes mêmes de ce paragraphe qu'une seule condamnation au grand criminel entraîne la déchéance, et que les tribunaux devront, pour la prononcer, s'attacher exclusivement au caractère de l’incrimination, d’après la peine inscrite dans la loi comme lui étant applicable selon les caractères constitutifs reconnus par les juges; la déchéance sera encourue, sauf le cas où le fait poursuivi comme crime a dégénéré en délit au cours de l'instance, alors même que l'admission d’une excuse légale ou de circonstances atténuantes, aurait fait prononcer une simple peine correctionnelle par la Cour d'assises (V. à ce sujet Planiol: Droit ciwil, t. I, n° 2492, note 2; de Loynes, note sous cassation, 8 mars 1890, D., 90-1-233 ; Bourcart, note sous cassation, 8 mars 90, S. 91- 1-281). Une solution analogue s'impose, même quand l'enfant est victime, non pas seulement au point de vue matériel, mais moral, d’un crime

commis sur sa personne par l’un de ses auteurs, et ce côté moral apparaîtra quand, en concourant avec lui à la perpétration d'un crime, cet auteur a contribué directement à la perversion de l'enfant ; peu importe que celui-ci ait une responsabilité personnelle : faut-il acquitté comme ayant agisans discernement, la déchéance frapperait quand même le père,

30 S'ils sont condamnés DEUX FOIS comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un DEÉLIT commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants.

Nous devons faire 1e1i ane remarque importante : la déchéance est prononcée quand l’auteur est complice d’un crime commis par l'enfant; elle ne l'est pas quand il s’agit d'un délit; on s'explique très bien qu'il faulle, dans le $ 3, la condition de la récidive pour entraîner la déchéance, puisqu'il s’agit d’une faute moins grave ; mais ce qui étonne c’est que le législateur déclare déchu le père complice d’un seul crime commis par l'enfant, alors qu'il n'adopte pas la même solution quand il s’agit d’un seul délit; pourquoi ? Inconséquence bizarre | Dira-t-on que la faute, en soi, est, ici encore, moins grave? Peut-être ! Mais la responsabilité du père n'est-elle point la même dans les deux cas? Sa coopération, sa complicité n’ont-elles pas contribué pour beaucoup, sinon totalement, à la perpétration d’un acte commis par un être souvent inconscient ? Bien mieux! Si nous rapprochons l’art. 1%, $ 3, de l’art. 2, $ 5, nous voyons que jamais le père ne sera déchu lorsqu'il prête son concours à l'enfant pour commettre ur seul délit, et qu'il pourra l’étre

quand l'enfant, ayant agiseul, aura été placé, à raison de son jeune âge, dans une maison de correction |

Deux condamnations suffisent donc pour entrainer la déchéance, sôus cette réserve toutefois que, d'une part, la première soit devenue définitive avant l’accomplissement du second délit, et que, d’autre part, elle n'ait pas été rétroactivement effacée par l'expiration du délai de 5 ans, sans condamnation nouvelle à l’emprisonnement prévue par la loi du 26 mars 1891; mais qu’arrivera-t-il si la première condamnation à une peine de prison ayant été prononcée avec sursis, et le délai de 5 ans ne s'étant pas écoulé, intervient une seconde condamnation qui, n'entraînant pas l’emprisonnement, n'interrompt pas, par suite, le sursis accordé par la première? La déchéance s’applique-t-elle ? Oui, incontestablement, car en vertu de l’art. 2 de la loi du 26 mars 1891, les peines accessoires et les incapacités résultant de la première condamnation ne bénéficient pas du sursis.

4° S'ils sont condamnés deux fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche.

Cet article apporte une amélioration notable, et que la logique et la morale réclamaient, au système du code pénal qui ne prononçait la déchéance qu'autant qu'il s'agissait des enfants mêmes du délinquant. « Il est en effet difficile de concevoir, disait M. Brueyre, que les père et mère puissent diriger convenablement l'éducation de leurs enfants, et pratiquer habituellement l'excitation des mineurs

à la débauche. »

mn eee

La déchéance obligatoire résulte ici de deux condamnations ; il faut la récidive pour qu'elle puisse être prononcée; nous verrons avec l'art. 2 que le tribunal peut, néanmoins, dès la première condamnation, prononcer la déchéance facultative.

Nous remarquerons que la base même de la déchéance se trouve dans la condamnation contre les parents; nous en ürerons cette conséquence que si aucune condamnation n’est intervenue (prescripüon de l’action publique) ou si, étant intervenue, elle se trouve ensuite effacée (réhabilitation, amnistie), la déchéance ne s'applique pas ; mais elle subsisterait si le condamné ou le délinquant avait été simplementgrâcié. Quid sila peine prononcée consiste en une amende ? Ÿ a-t-1l heu à déchéance ? II nous semble que le doute n’est point possible, le législateur s’attachantsimplement à la nature de l'incrimination.

Tels sont les cas, limitatifs, de déchéance obligatoire ; examinons maintenant ceux où la déchéance n'est que facultative.

B) CAS DE DÉCHÉANCE FACULTATIVE. — En sont passibles :

1° Les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité où à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les art. 86 à

101 du code pénal.

Les crimes politiques, que visent les articles en question, ne sauraient transformer #so facto le plus ardent des conspirateurs en un mauvais père

de famille, et l'on conçoit très bien la réserve que le code a cru devoir garder sur ce point. Il est à remarquer que ce paragraphe de l’art. 2 ne dit

rien de la peine de mort; la solution ne sau-

rait être douteuse : la loi ne s’attache pas au titre de l'incrimination, mais à la nature de la peine prononcée, et comme nous sommes ici en matière pénale, c'est-à-dire d'interprétation restrictive, on ne doit pas, à notre avis, attacher la déchéance à la peine de mort, fût-elle commuée en travaux forcés. A l'inverse, la privation de la puissance paternelle, quelque étrange que puisse paraître cette solution, subsisterait, croyons-nous, à l’encontre d’un condamné à la réclusion, eût-1l obtenu sa grâce ou une commutation de peine ; 1l eût été désirable que ce texte, qui vise évidemment les peines très longues, et protège le mineur moins contre le délit lui-même que contre l'abandon dont ce mineur est ensuite l'objet, prit soin d'énumérer, à la suite de semblables condamnations, tous les cas dans lesquels, vu la durée de la peine prononcée, la déchéance pourrait avoir lieu.

2 Les père et mère condamnés deux fois pour un des faits suivants: séquestration, suppression, eæposition ou abandon d'enfants, ou pour vagabondage.

Nous remarquerons, à propos de ce paragraphe, que les faits qu'il vise sont qualifiés crimes ou délits, suivant les circonstances dans lesquelles ils ont été produits ; ainsi, aux termes de l'art. 342 du code pénal, la séquestration devient crime quand elle dépasse un mois; l’exposition d'enfant en prend